CHAPITRE III

L'AssistaQce aux viellardSi \f)f\rrï)es et incurables

(Loi du 14 juillet 1905) (1).

Section I. — Nécessité de la loi : Les précédents.

Les vieillards et les incurables indigents furent pendant longtemps privés des secours publics. C'est que, en matière d'assistance on n'envisage les réformes que progressivement. On pare au plus pressé. La situation qui paraissait la plus misérable fut d'abord celle des malades privés de soins médicaux. De là, la loi de 1893 sur l'Assistance médicale gratuite. Cette misère secourue, on s'aperçut alors de la détresse dans laquelle vivaient les vieillards sans ressources. On songea alors à eux.

De fait, cette misère était considérable. Nombreux étaient les pauvres gens qui avaient peiné toute leur vie sans pouvoir se créer de viatique pour la vieillesse, leur

(1) Journal Officiel, 15 et 16 juillet 1905 ; Bull. 2G45, nn0278.

salaire étant à peine suffisant pour leur permettre de vivre pendant la période productive de leur vie. Lorsque leurs membres débiles n'étaient plus capables d'aucun travail, ils étaient réduits à la misère la plus noire.

Toutefois, il ne faudrait pas croire que la pitié envers les vieillards et les infirmes soit une invention tout à fait récente. La bienfaisance privée mise à part, il y avait les Hospices. D'autre part, la loi du 7 août 1851 (art. 17) et celle du 21 mai 1873 (art. 7) permettaient aux commissions administratives des hôpitaux d'employer leurs ressources en secours à domicile pour les vieillards et les infirmes.

En 1897 (1) le Parlement vota des crédits pour fournir des subventions aux départements et aux communes pour contribuer à venir en aide aux indigents, vieillards ou infirmes.

Ces secours étaient organisés déjà dans 14 départements en 1897; ils le furent dans 52 en 1901 et dans 68 en 1904.

Ces secours venaient en augmentation des pensions organisées par l'épargne volontaire. Ainsi à partir de 1897 on eut une Assistance facultative.

11 y avait aussi, pour venir en aide aux infirmes et aux vieillards, les dépôts de mendicité et les bureaux de bienfaisance. En 1903, il y avait 102,194 infirmes et 295,207 vieillards sur la liste des Bureaux de Bienfaisance. Enfin, à Paris et dans la plupart des grandes villes l'Assistance aux vieillards, infirmes et incurables était déjà organisée. A Lyon, notamment, tout natif de

(1) Loi des finances du 29 mars 1897, art. 43.

la ville ayant dix ans de domicile dans cette ville avait droit à être hospitalisé.

Mais ces efTorts épars laissaient subsister beaucoup de misère. D fallait faire mieux encore. Ce fut Toeuvre de la loi du 14 juillet 1905 « relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources ».

Section II. — Les principes de la loi : Le Droit à r Assistance.

Le législateur de 1905 a voulu deux choses. Tout d'abord régulariser et organiser le système de secours précédemment esquissé pour venir en aide aux vieillards. Auparavant, nous l'avons vu, il fallait recourir à des moyens indirects, à des lois se proposant d'autres buts, pour procurer aux malheureux trop âgés le minimum indispensable à la vie. Le législateur de 1905 a voulu secourir directement cette misère.

Mais le législateur de 1905 a eu une deuxième idée et a voulu la réaliser. 11 a conçu la loi nouvelle selon un principe philosophique. Il a transformé l'allocation facultative en un droit pour l'assisté. Il a proclamé le Droit à l' Assistance.

Certes, le droit à l'assistance, nous l'avons vu, n'a aucune base philosophique sérieuse. Mais en le proclamant le Parlement de 1905 revenait en quelque sorte à la tradition de la Révolution. C'est ainsi que le comité

constitué pour l'extinction de la mendicité, à l'époque révolutionnaire, sous la présidence de La Rochefoucauld- Liancourt, proclamait que a tout homme a droit à la subsistance de la part de l'Etat quand elle lui fait défaut ». De même, la constitution de 1 793, en son article 21 , s'exprimait ainsi : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens de subsister à ceux qui sont hors d'état de travailler ».

La loi de 1905 procède de la même inspiration. C'est ce qui ressort nettement des travaux préparatoires. C'est aussi ce qui est exprimé expressément par la formule impérativede l'article 1®^ : « Tout Français.... reçoit..,. » Le rapporteur à la Chambre des députés, M. Bienvenu- Martin, s'exprimait du reste en ces termes : (( La proposition consacre nettement le principe que l'assistance doit être rendue obligatoire. L'obligation de venir en aide à ceux que l'âge ou les infirmités mettent hors d'état de subvenir aux premiers besoins de l'existence n'est que l'application ou la consécration légale de cette idée de solidarité sur laquelle doit reposer notre organisation sociale » (1).

Certes, ces principes ne furent pas admis sans discussion. Au Sénat notamment, M. Lourties, soutint la thèse que si l'Assistance est un devoir pour l'État elle ne constitue pas une créance entre les mains de l'assisté. Il voyait dans la proclamation du droit à l'Assistance un

(1) Rapport de M. Bienvenu-Martin, député, du 4 avril 1905, p. 389.

danger social et moral et se demandait avec inquiétude : a Les prévoyants d'aujourd'hui deviendraient-ils les assistés de demain? ». D'autres virent dans la loi une conquête du socialisme. Mais le plus grand nombre des parlementaires, et c'est tout à leur honneur, virent seulement une misère de plus à soulager, et la loi de 1905 fut votée qui proclamait dans le pays le principe du Droit à l'Assistance.

Section III. — Le mécanisme de la loi,

§ I. — Nature et Forme des secours.

La loi de 1905 prévoit trois modes d'assistance. Ce sont: 1"") L'assistance à domicile; 2°) L'hospitalisation; 3°) Le placement familial.

L'assistance a domicile. — « L'assistance à domicile devra toujours être préférée ; elle est d'abord la moins coûteuse. Elle a en outre l'avantage de laisser l'assisté dans le milieu où il a vécu, de ne l'enlever ni à ses habitudes, ni à sa famille auprès de laquelle il peut trouver un appui moral et les soins que réclame son état. On a constaté que la mortalité était plus élevée chez les vieillards hospitalisés que chez ceux qui vivent dans leur famille ))(!).

Comment!. — « L'assistance à domicile consiste dans

(1) Bienvenu-Martin, rapport prok'ité.

le payement d'une allocation mensuelle » (1).

Combien"^. — Le conseil municipal fixe, dans chaque commune le taux de cette allocation, sous réserve de l'approbation du conseil général et, dans quelques cas, du Ministre de l'Intérieur.

Dans l'esprit de la loi le montant du secours doit représenter la somme nécessaire pour vivre dans une localité donnée. Le conseil municipal est le mieux placé pour faire cette appréciation. Mais il semble que les conseils municipaux ne soient guère, en pratique, déterminés par ces considérations.

C'est entre cinq et vingt francs que s'exerce le choix du conseil municipal. Le conseil municipal peut toutefois dépasser 20 fr., mais alors il faut, après lapprobation du Conseil général, celle du Ministre de Flntérieur. Au-dessus de 30 frs., l'excédent n'entre en ligne de compte ni pour le calcul des remboursements que la commune peut avoir à se faire effectuer ni pour la détermination de la subvention du département et de l'État.

L'allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être donnée par fractions et en nature si le bureau de bienfaisance le décide, mais exceptionnellement (2).

Où? Le domicile de secours, — C'est dans la commune où l'indigent a son domicile qu'il devra réclamer l'assistance. Le domicile est déterminé de la même façon qu'en droit civil et aussi de la même façon que pour l'assistance

(1) Loi du 14 juillet 1905 ; art. 20.

(2) Instruction ministérielle du 16 avr. 1906, p. 325,

médicale (cf. art. 6 et 7, loi du 15 juillet 1893; art. 3, loi du 14 juillet 1905), à cette différence près qu'il faut 5 ans pour acquérir ou perdre le domicile.

Le domicile de secours s'acquerra donc :

1° Par une résidence habituelle de cinq ans dans une commune postérieurement à la majorité ou à l'émancipation ;

2° Parla filiation (domicile des parents) ; 3° Par le mariage ;

4° Par le lieu de naissance jusqu'à la majorité ou l'émancipation pour les cas non prévus.

A partir de 65 ans le domicile de secours est définitivement établi. A défaut de domicile de secours communal, l'assistance est donnée par le département et, à défaut de domicile de secours départemental, l'assistance est donnée par l'État (art. 2, loi du 14 juillet 1905).

Hospitalisation. — Mais si le secours à domicile semble présenter quelquefois des inconvénients, l'autorité chargée de statuer peut recourir à l'hospitalisation. C'est naturellement l'hospice communal qui est choisi. Le conseil général dresse la liste des hospices ou, en cas d'insuffisance, des établissements privés tenus de recevoir les vieillards indigents (art. 23). A défaut d'hospice communal on placera le vieillard dans l'hospice le plus près parmi ceux qui sont sur cette liste.

Placement familial. — Le placement chez les particuliers peut parfois être utile. 11 est possible et le conseil général en fixe les conditions. Ce placement peut s'effectuer en dehors de la commune.

Cumul. — L'assisté peut cumuler avec sa pension le produit de son épargne, si ce produit n'est pas supérieur à une annuité de 60 francs, dans le cas normal ou de 120 francs pour les ayants droits ayant élevé trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. L'excédent de ces ressources n'entre en décompte que jusqu'à concurrence de moitié. Toutefois le total des ressources personnelles de l'assisté et de l'allocation ne doit jamais dépasser 480 fr.

De tout cela, pour prendre un exemple, il résulte que dans une commune où le taux de l'allocation mensuelle normale est de 20 fr., si l'assisté ayant élevé trois enfants, a une pension mutualiste de 150 fr., il aura 375 fr. par an, dont 150 fr. provenant de sa pension et 225 fr. provenant de l'assistance; son allocation mensuelle sera de 18 fr. 75 (1).

Remboursement. — Si l'assisté a le droit dans certains cas déterminés par la loi d'exiger le secours, de son côté, la société a le droit d'être remboursée si elle a payé à tort. Au cas où l'assisté avait des ressources, au cas où il lui en survient, au cas où certaines personnes ou sociétés étaient tenues envers cet assisté de l'obligation alimentaire, la commune, le département ou l'Etat peuvent exercer leur recours contre cette personne, cette société ou l'assisté lui-même. Ce recours se prescrit par cinq ans (art. 5 de là loi).

Notons qu'en Suisse, on considère l'Assistance comme une avance et que, si l'assisté revient à meilleure fortune, il devra rendre ce qu'il a touché. En France, c'est

(1) Cf. Instr. 16 avr. 1906, p. 321 .

donc un peu de même pour une période de cinq ans. Malheureusement, ces dispositions de notre loi sont restées purement théoriques. C'est que le législateur a eu le tort de mêler la politique à une question de finance. L'exercice de ces dispositions sur le remboursement est laissé au maire. Or, celui-ci est ordinairement plus soucieux de préparer sa réélection que d'indisposer son électeur.

Avant de quitter la question du remboursement, indiquons que si la commune, le département ou FEtat, assistent un vieillard dont l'assistance incombait à une autre collectivité, la commune, le département ou l'État qui ont assisté à tort ont un recours contre la collectivité débitrice. Ce cas peut se produire lorsque le domicile de secours n est pas très exactement déterminé dès l'origine et qu'alors, par exemple, une commune assiste un indigent au lieu d'une autre commune. Mais le remboursement réclamé ne peut excéder une année de secours et ne peut être supérieur au montant de la dépense qu'aurait nécessité l'assistance si elle avait été donnée au domicile de secours prévu par la loi (art. 4, loi 1905). Cette limitation du remboursement est édictée pour ne pas trop grever le budget des petites communes qu'une erreur sur le domicile de l'indigent aurait ainsi rendu débitrices. Cette action en remboursement contre les collectivités se prescrit aussi par cinq ans.

§ II. -- Mode d'obtention de l'Assistance,

La loi du 14 juillet 1905 a institué un système plutôt compliqué d'admission à l'assistance. Elle a agi ainsi dans l'idée de prendre les garanties voulues pour que la Bienfaisance légale touche sûrement la classe indigente de la société.

On peut ranger les stades à parcourir par le vieillard malheureux avant l'obtention définitive de l'assistance, sous sept chefs, ce sont :

r Les conditions légales.

2° La demande (au maire).

3° L'examen (du bureau).

4° La décision (du conseil municipal).

5° La publicité.

6° L'appel.

7° Les recours.

1° Conditions légales, — Pour avoir droit à l'assistance prévue par la loi de 1905, il faut être Français, incapable de travail, sans ressources, et âgé de plus de 70 ans, ou infirme, ou incurable. Il faut être Français, car dans l'état actuel de la mentalité des peuples le devoir de solidarité ne se comprend guère encore qu'entre nationaux.

Il faut être incapable de travail, c'est-à-dire incapable de pourvoir à son existence par son travail. La preuve de cette incapacité devra être appréciée, selon chaque espèce, « non seulement d'après les constatations médicales.

mais d'après les témoignages et la notoriété publique (1). » Donc, si l'incapacité de travail est de notoriété publique, pas besoin de certiticat médical qui serait onéreux pour l'indigent. Dans le cas contraire « l'infirme ou l'incurable pourra produire un certificat délivré par un médecin de son choix, sauf au maire à faire contrôler ses attestations par tel autre médecin qu'il désignera (2) ».

Il faut être sans ressources, c'est-à-dire « n'avoir point de revenus équivalents à ce qui sera reconnu, dans chaque commune, indispensable à l'existence, soit le taux prévu par l'article 20. Quant aux personnes dont l'état réclame l'hospitalisation, on doit regarder comme privées de ressources celles qui ne sauraient, au moyen de leurs revenus, payer le prix fixé pour la pension (3) ».

A toutes ces conditions, il faut encore ajouter une des suivantes : être âgé de 70 ans, ou être infirme, ou être incurable. Notons que l'âge de 70 ans est une présomption d'incapacité de travail. Ce ne sera donc que si l'infirme ou l'incurable a moins de 70 ans qu'il lui incombera de faire la preuve de son incapacité de travail (4).

L'âge de 70 ans est trouvé trop élevé par quelques philantropes. Avant cet âge, en effet, beaucoup d'ouvriers ne trouvent que difficilement du travail. Aussi a-t-on

(1) Instr. 16 avril 1906; p. 271.

(2) Rapport Bienvenu-Martin du 4 avril 1903, p. 390.

(3) Instr. précit., p. 269.

(4) Cf. Travaux préparatoires, T'^ séance 12 juillet 190;) à. la Chambre, Journal Officiel du 13, p. 2885 et suiv.; instr. précit. sic.

proposé d'abaisser cet âge. On a notamment proposés de rabaisser l'âge d'assistance légale d'autant de fois 6 mois pour les femmes que celles-ci auraient eu d'enfants nourris par elle. Remarquons que la loi allemande d'assurance-vieillesse a adopté aussi l'âge de 70 ans. Mais, comme nous l'indiquons, la loi allemande est plutôt une loi d'assurance.

2) Demande.

Les intéressés adressent au maire, avant la première session du conseil municipal, une demande dans laquelle ils font valoir leurs titres à l'assistance (art. 7 de la loi).

2) Examen du bureau d'assistance.

Le bureau d'Assistance (1), un mois avant la première session ordinaire du conseil municipal, dresse la liste des vieillards, infirmes et incurables susceptibles d'être assis-

(1) Le bureau d'assistance se compose de la réunion de la commission administrative du bureau de bienfaisance et de la commission administrative de l'hospice (cf. art. 10, loi 15 juil. 1893 ; D. P. 94, 4, 26). S'il n'y a pas d'hospice c'est la commission seule du bureau de bienfaisance qui opère. A défaut des deux on constitue une commission comme pour le bureau de bienfaisance.

Notons à titre de renseignement que :

Le bureau de bienfaisance est créé sur la demande de la commune par un décret en Conseil d'État (loi 1852). Le bureau de bienfaisance est administré par une commission administrative de 7 membres : le maire, deux membres élus par le conseil municipal et quatre membres nommés par le Préfet, avec un receveur nommé par le Préfet (loi 7 frimaire an V). La commission administrative des hospices se compose comme le bureau de bienfaisance, du maire, président, deux administrateurs élus par le conseil municipal, quatre administrateurs nommés par le Préfet (loi du 5 août 1879).

tés. Il propose le mode d'assistance et la quotité d'allocation. Une expédition de celte liste est remise au conseil municipal, une autre au Préfet. Dans le cours de l'année, cette liste est revisée un mois avant chaque session du conseil municipal ou en tant que de besoin. Si le bureau ne dressait pas cette liste, le conseil municipal l'établirait d'office.

4'' La décision du conseil municipal, — Le conseil municipal^ en comité secret, se prononce sur les cas soumis et dresse une liste qui est déposée à la mairie (au secrétariat).

La publicité. — Avis de ce dépôt est affiché. Dans les 20 jours du dépôt tout intéressé peut réclamer à la mairie, ainsi que tout contribuable et le Préfet ou Sous- Préfet.

6° U appel devant la commission cantonale. — Les réclamations sont portées devant une commission cantonale composée de la manière suivante : le sous-préfet de l'arrondissement, le conseiller général, un conseiller d'arrondissement dans l'ordre dénomination, le juge de paix du canton, un délégué du préfet, un délégué des bureaux d'assistance du canton, et un délégué des sociétés de secours mutuel du canton. Le sous-préfet ou à défaut le juge de paix préside la commission.

Avis de la décision de la commission est, dans les 8 jours, donné par le président au maire et préfet qui rectifient la liste et avisent les intéressés.

7° Le recours devant la commission centrale. — La commission cantonale statue en premier ressort. Dans les 20 jours de la notification tout intéressé peut réclamer à une commission centrale siégeant au ministère de l'intérieur. Cette commission centrale est composée de quinze membres du conseil supérieur de l'assistance publique, élus par leurs collègues, auxquels sont adjoints deux membres du conseil supérieur de la mutualité.

Le recours n'est pas suspensif.

Pour les postulants n'ayant pas leur domicile de secours dans la commune leurs demandes sont transmises par le préfet, soit aux communes qu'elles concernent, soit à la commission départementale si l'intéressé a seulement un domicile de secours départemental, soit au préfet du département où le postulant a son domicile de secours, soit au ministère de l'intérieur si le postulant n'a pas de domicile de secours.

§ 111. — Organisation du service.

Le Conseil général, dans chaque département, organise le service d'assistance (art. 6; 1. 1905). Mais il faut remarquer que son rôle ne consiste guère qu'à (( statuer sur un certain nombre de points » (1). Remarquons qu'en donnant ces pouvoirs aux conseils généraux, la loi a fait œuvre décentralisatrice. Ce n'est plus le centre,

(1) Rapport de M. Bienvenu-Martin, p. 391.

c'est-à-dire le ministère, qui tranche en maître, qui accorde ou refuse le secours. C'est un organisme plus rapproché de l'indigent qui pourra établir les règles de Tassistance selon les conditions locales qui sont infiniment variables. Le rôle d'organisation du Conseil général est établi principalement par les articles 23 et 24 de la loi de 1905. Il désigne notamment les hospices, hôpitaux, établissements privés à utiliser. Le Conseil général, c'est-à-dire le département, supporte une partie des frais d'assistance.

Tout d'abord il supporte les frais provenant d'assistés n'ayant qu'un domicile de secours départemental (arL 2 et 26). Enfin, en cas d'insuffisance des ressources prévues pour la commune, le département lui vient en aide dans les proportions d'un barème annexé à la loi (art. 27 ; tableau A).

C'est au chef-lieu que sont centralisés les fonds destinés à l'application de la loi d'assistance.

La commune supporte une faible part des frais d'assistance ; mais ces dépenses sont obligatoires pour elle, ce qui donne au préfet le droit de les inscrire d'office au budget communal dans le cas où le conseil municipal s'y refuserait.

Les communes pourvoient à ces dépenses au moyen de : fondations, dons et legs; de la participation possible de l'hospice ou des bureaux de bienfaisance; des recettes ordinaires. Si les recettes ordinaires ne suffisaient pas, les communes auraient recours à l'impôt, et de ce fait elles recevraient une subvention proportionnelle du département et principalement de l'État. Pour faire la

part contributive de la commune on a égard au centime démographique (1).

Les communes n'ont donc pas intérêt à limiter le nombre de leurs assistés. Le barême des subventions de l'Etat est en effet établi de telle sorte que, d'un façon générale, sur un secours de dix francs, il sort seulement 1 franc de la caisse communale et qu'ainsi 9 francs provenant de l'Etat rentrent dans cette même caisse.

L'État est chargé d'abord des subventions à allouer et à la commune et au département dans les conditions prévues par la loi (art. 27, 28, 29). En outre, il pourvoit à l'assistance des postulants qui n'ont aucun domicile de secours. Enfin les frais généraux d'administration et de contrôle lui incombent. Si Tapplication de la loi nécessitait la construction ou l'appropriation de bâtiments, l'Etat y contribuerait aussi. La loi de finance fixe chaque année le maximum des subventions à accorder.

Les bureaux de bienfaisance, hôpitaux, hospices, qui auraient des fonds à eux donnés en vue de l'assistance aux vieillards devront employer le revenu à l'application de la loi (art. 30). Les hospices devront, autant que possible, recevoir gratuitement les assistés qui leur sont dévolus (art. 31). Telle est la façon dont la loi de 1905 répartit les charges nécessitées par son application.

Nous constatons ainsi, que la loi d'assistance crée un service à la charge exclusive des trois collectivités publiques : commune, département. Etat. Nous verrons

(1) Gf, les barèmes établis conformément à cette règle, D. P. 1906, 4, 142.

au contraire que la loi des retraites constitue, elle, un service d'État proprement dit.

§ IV. — Contentieux.

Nous savons que les réclamations contre le refus de secours sont portées devant une commission cantonale en premier ressort et, en dernier, devant une commission centrale. Mais il peut encore se produire des difficultés relativement au domicile de secours, au recours contre les vieillards secourus et aux contestations entre les administrations diverses chargées de l'application de la loi.

C'est le conseil de préfecture qui est compétent pour ces diverses contestations. Le conseil d'état est compétent pour statuer en appel sur les décisions rendues.

Tous actes, certificats, jugements, quittances, contrats, etc., ayant pour objet l'application de la loi, sont dispensés du timbre, et, s'il y a lieu, enregistrés gratis.

De même le pourvoi en Conseil d'Etat est jugé sans frais, dispensé du timbre et du ministère d'avocat.

Section ïV. — Les Effets de la Loi. Mécomptes financiers et moraux. Appréciation critique.

Avec la loi de 1905 on peut dire que l'Assistance avait atteint en quelque sorte, au point de vue théorique, le sommet de son évolution. Cette loi est, en effet, d'une

importance capitale au triple , point de vue politique, moral et juridique. Désormais la société est dans Vobligatïon stricte de secourir ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Lorsqu'ils sont dans les conditions légales l'assistance est pour eux un droit. Hs sont créanciers du secours. On ne voit pas dès lors, quel progrès pourrait encore faire l'Assistance. Certes il lui resterait à se développer, dans la pratique, de telle sorte que toutes les misères soient secourues. Mais, en théorie, le principe dernier est atteint. L'évolution est à son terme, puisque le Droit à l'Assistance est proclamé.

Mais riiomme est ainsi fait que dès qu'il a atteint le but poursuivi, il s'aperçoit qu'il y a peut-être mieux à faire encore ; que ce but si longtemps souhaité et vers lequel ont convergé tous ses efforts n'était pas encore la perfection. Du sommet escaladé se déroule alors un horizon nouveau, encore insoupçonné, vers lequel il se met encore en marche. Cette perpétuelle recherche de la perfection est la Loi du Progrès. Dans le domaine de TEntr'aide public il semble que cette loi du Progrès se manifeste à son tour et que, le Droit à l'Assistance proclamé, on s'aperçoive que sa valeur était surtout théorique, ses beautés déclamatoires et qu'il faille remplacer l'Assistance sociale par le principe nouveau de l'Assurance sociale.

Voici plusieurs années déjà que la loi d'Assistance aux Vieillards fonctionne. On peut donc déjà voir les effets de cette loi et porter sur elle, d'après ces effets, une appréciation critique.

On ne doit point cacher que cette loi, très bienfaisante par certains côtés, n'ait apporté une série de mécomptes,

mécomptes d'ordre financier et mécomptes moraux.

Les mécomptes financiers ont apparu les premiers. Dès la mise en application de la loi les contribuables n'ont pas tardé à s'apercevoir de sa répercussion budgétaire. Lorsque le projet de loi avait été déposé, une étude administrative l'accompagnait. Cette étude prévoyait seulement 126.781 indigents et 26.500 invalides, soit en tout 153.281 assistés. Encore le gouvernement ajoutait-il que sur ce nombre les Bureaux de Bienfaisance venaient en aide à beaucoup pour lesquels l'Etat n'aurait pas à intervenir. Bref, on prévoyait seulement 3 millions de part contributive de l'État. Mais aussitôt que la loi entra en vigueur, dès les débuts de 1905, plus de 500.000 personnes en réclamaient le bénéfice avec succès. Cela se traduisait par une dépense de 94.000.000 dont 43.000.000 pour l'État. On était loin des trois millions prévus. D'autre part ces chiffres se sont encore accrus de jour en jour. En 1910, la part prévue de l'Etat était de 46 millions. Devant ce chiffre formidable l'administration, dès 1906, prescrivait une enquête pour connaître le nombre probable des assistés. L'enquête donna le chiffre d'à peu près 300.000. Or, au 31 décembre 1908, la réalité en donnait 512.810 et en 1909, c'était 575.000. Depuis, ces chiffres ont encore augmenté. Pour 4 ou 5 ans encore l'inspection des services administratifs prévoit une augmentation et ceci pour plusieurs raisons. D'abord, la loi sera de plus en plus connue. D'autre part, les communes, se rendant compte que malgré les apparences la charge de la municipalité n'est pas très forte, augmenteront le nombre des assistés. Enfin plus on se familiarisera avec le mécanisme de la loi,

plus les recours seront nombreux. Notons aussi que beaucoup de conseils municipaux augmentent peu à peu le taux de l'allocation. De tout cela il résulte que le formidable chiffre des dépenses occasionnées par la loi a non seulement dépassé dans d'effrayantes proportions la somme prévue, mais encore que ce chiffre n'a pas encore atteint son maximum.

De nombreux rapports parlementaires et administratifs ont souligné ces mécomptes financiers, après l'application de la loi. Leur publication provoqua même quelque émotion dans le public. M. Henry Monod répondit — sans doute pour rassurer l'opinion — que l'évaluation des dépenses a pnorï était chose impossible, qu'au surplus il importait peu que le chiffre prévu soit dépassé car la loi comportait pour la nation l'accomplissement d'un devoir. En réalité on pouvait fort bien faire des prévisions plus rapprochées de la vérité. Avant le vote une enquête menée par l'Office du Travail avait évalué à 600.000 le nombre probable des assistés. Mais le gouvernement, qui désirait le succès, et ce n'est pas de ce désir qu'on peut lui faire grief, préféra s'en tenir aux appréciations optimistes de fonctionnaires complaisants. Les évaluations de l'Office du Travail auraient effrayé le Parlement. D'autre part, le devoir d'Assistance de l'État, contre-partie de ladette de l'indigent, n'a pas, nous ravonsvu,debase philosophique sérieuse. Si l'assistance est utile dans une société, il apparaît comme évident qu'elle ne peut s'exercer qu'à proportion des ressources disponibles. A côté du droit de ceux qui ne travaillent pas il faut reconnaître aussi le droit de ceux qui travaillent et qui ne doivent pas être surchargés par les autres.

A la vérité, il est permis de dire^ que les gouvernements voisins ont commis la même erreur que le gouvernement français. Le gouveruement anglais se trompa lui aussi de 50 0/0 dans Févalualion du nombre des vieillards à assister. Le 8 avril 1909, après avoir voté 1.250.000 livres sterling pour le premier trimestre, on reconnaissait qu'il fallait 910.000 livres de plus. En Belgique l'erreur fui proportionnellement aussi considérable. L'Allemagne se débat elle aussi contre les abus auxquels donnent lieu les pensions d'invalidité.

Comme le voulait La Rochefoucauld en 1790, ceux-là seuls devraient recevoir les secours publics qui en ont absolument besoin. En France comme à l'étranger de nombreux abus sont journellement commis. Ils ont donné lieu aux mécomptes d'ordre moral provoqués par la loi.

Les mécomptes moraux sont en partie la cause des mécomptes financiers. Ces mécomptes moraux ont à notre avis un effet plus grave. Ils sapent le principe du droit à l'Assistance. Etant donné que l'homme n'est qu'un tiomme et non un ange, que dès lors les mécomptes produits par la loi de 1905 se reproduiraient pour toute autre loi basée sur le même principe d'Assistance obligatoire, ne convient-il pas de remplacer ce principe par celui de l'Assurance qui met directement en oeuvre l'activité de l'intéressé et par conséquent l'oblige à être plus moral en donnant lui-même un maximum d'effort sans cherchera soutirer des subsides à l'Etat-providence par de nombreuses fraudes? Tel est le problème. Mais voyons quels sont ces mécomptes moraux qui, en nous basant sur les faits, nous ont conduit a ie poser.

Dès que la loi fut promulguée les postulants à cette manne de rÉtat-Providence accoururent en foule, comme une nuée de sauterelles. Sans aucun souci de la dignité humaine, des gens relativement aisés présentaient à la caisse communale leurs mains ouvertes. Le plus souvent, presque toujours, les élus ne montraient pas plus de dignité que leurs électeurs et pour payer des services électoraux inscrivaient les noms de ces faux pauvres sur les listes d'assistés. Dès l'application de la loi, le préfet des Pyrénées-Orientales signalait de nombreux abus. Le service administratif fut chargé d'un rapport qui, très précis, est particulièrement édifiant. On y voit comment l'Assistance est donnée à des vieillards de moins de 70 ans et à des invalides guéris. Dans les Ardennes une femme assistée laisse 3,000 francs d'héritage. Dans les Bouches-du- Rhône une veuve est assistée qui possède deux maisons.

L'invalidité donne encore lieu à beaucoup plus de déperdition que la vieillesse. La loi de 1905 dit que sont invalides ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Cette formule très élastique ne pouvait manquer de donner lieu à de nombreuses fraudes. Les médecins peuvent être appelés et voir si le solliciteur est réellement invalide. On se fie à la conscience du médecin. Mais, en matière d'Assistance, il y a une morale spéciale : Voler l'Etat n'est pas voler. D'autre part, de nombreux médecins briguent des mandats électoraux et le besoin de se faire une popularité, surtout sans délier leur bourse, devient souvent le mobile de leurs actions. Aussi bien, dans la plupart des cas, les médecins se sont-ils rendus complices des assistés et ont délivré de faux certificats.

Enfin, les bureaux d'assistance, conseils municipaux, bureaux d'appel, sont loin aussi de remplir avec conscience la mission que la loi leur a confiée. Les politiciens avaient fait miroiter les rentes des vieux aux yeux du public. Ils ont ainsi déchaîné toutes les convoitises et lorsque ces convoitises se sont montrées ils n'ont pas su ou pas voulu y mettre un frein. Eux aussi sont gagnés par le besoin de se faire de la popularité, même par des moyens immoraux. Dans une ville du centre, on a vu 90 assistés ajoutés à la liste la veille des élections et 108 le lendemain. il ne s'agissait plus, comme dans bien des cas, de venir en aide aux vrais malheureux mais, de payer des services.

Lourdes charges budgétaires, développement de l'immoralité sociale tant chez les assistés que chez les distributeurs de fonds publics, tel est le bilan. Le résultat est que nous aurons bientôt 600.000 assistés et que ce nombre croîtra encore. Il se passe chez nous ce qui s'est passé en Amérique. En 1865, les Etats-Unis accordèrent une pension aux blessés de la guerre de Sécession. La première année leur nombre fut de 86.000 qui touchèrent 40.000.000. Pendant les sept ans qui suivirent on fit pensionner 238.000 électeurs. Plus on s'éloigne de la guerre plus le nombre des victimes augmente. En 1909, il yen avait 951.000 qui coûtaient 780.000.000. Il y a sans doute en Amérique des combattants honoraires comme il y a en France des indigents fictifs.

Certes on pourrait apporter des palliatifs à cet état de choses. L'administration écoute trop les élus. Les éUis sont trop portés à plaire à leurs électeurs. Il faudrait un

contrôle obligatoire fait par des fonctionnaires indépendants. 11 faudrait qu'une administration zélée, l'enregistrement par exemple, puisse agir en remboursement contre les faux pauvres qui auraient touché les deniers publics. Il faudrait entîn que des sanctions pénales graves viennent frapper les contrebandiers de l'assistance qui volent le pain des malheureux. La peur du gendarme étoufferait peut-être l'appât du gain chez les indigents de comédie et les ferait écarter leurs demandes.

Ce qu'il y a de plus triste, c'est que l'on ne constate pas, malgré l'application de la loi, une diminution de la mendicité. Celle-ci est restée la même. On a même constaté que, depuis le paiement des mensualités, la consommation de l'alcool avait augmenté.

La conclusion de tout cela, c'est d'abord que la loi de 1905 a été assez mal organisée. C'est ensuite que le vieux principe de la Charité publique, ou, ce qui revient au même de l'Assistance, et a fortiori du droit à l'Assistance, ne peut donner peut-être les excellents résultats qu'on en attendait. La fonction crée l'organe. Le droit à la Charité crée le pauvre, contribue au relâchement des liens de famille, diminue l'effort individuel, ravale la fierté humaine... et ne soulage que très médiocrement la misère. ^1 faut, sauf impossibilité absolue, demander à l'assisté de demain un peu de prévoyance aujourd'hui. Il faut réclamer au malheureux, avant qu'il soit malheureux, l'effort individuel nécessaire à l'amélioration de son sort pour le jour où il sera frappé parle sort. L'assistance pure ou charité ne doit intervenir que là où tout le reste a échoué et lorsqu'il est impossible qu'il

en soit autrement. L'Humanité y gagnera en Énergie et en Moralité. C'est pour toutes ces raisons qu'un principe nouveau tend à remplacer le principe chrétien d'Assistance qui a fait preuve de son influence déprimante dans la Société. Le principe nouveau sera celui de l'Assurance sociale.