L'obligation

La liberté pure et simple est surtout le système de l'assurance privée, mais non le système de l'assurance sociale. La raison en est simple. C'est que Fassurance privée garantit des risques plutôt éventuels et dont les

assurés ne bénéficient pas d'une manière certaine. Donc, libre à tous de s'assurer ou non contre des risques qui peuvent ne pas les atteindre. D'autre part, l'Etat n'intervient pas dans ces sortes d'assurances. Il n'a pas à verser de fonds car ceux des assurés suffisent, tous ne bénéficiant pas de l'assurance. Mais on conçoit peu une assurance sociale, c'est-à-dire dans laquelle le risque à courir intéresse au premier chef la société toute entière, fonctionnant sans intervention aucune de l'État au moins comme organisateur du service. D'autre part, dans les assurances sociales du genre de celles sur la vieillesse et la misère, tous les assurés veulent et peuvent bénéficier de l'allocation. Seuls les morts ne frappent pas aux guichets. Dès lors il apparaît que la prime de l'assuré soit insuffisante à couvrir un risque aussi considérable et aussi.... certain, et il semble que l'État doive fournir aussi des subsisdes à la caisse. Mais ce secours de l'État ne transforme-t-il pas alors l'assurance en assistance? Nous aurons à l'examiner. Constatons seulement pour l'instant que la liberté pure et simple ne convient pas à l'assurance sociale pour toutes les raisons que nous venons de dire et pour toutes les raisons qui nous feront rejeter aussi la liberté subsidiée.

La Rherté subsidiée est le système belge. Ce fut une loi de 1900 qui l'inaugura. Ici le travailleur peut à volonté s'assurer contre la vieillesse à une caisse quelconque. S'il s'assure l'Etat ajoute chaque année quelque chose à la somme versée par cet ouvrier. Il lui dit en quelque sorte : aide-toi, je t'aiderai. L'État verse des

subsides aux assurés libres. Un système analogue fonctionne en Italie.

Ce système sauvegarde la liberté de tous, le mot liberté étant pris dans son sens le plus large, trop large même

puisqu'il s'agit de la liberté de la misère. Mais ce

système est insuffisant. Le salaire de l'ouvrier est modique. Si faible que soit la prime d'assurance demandée, elle le gênera, elle le fera hésiter à la verser. 11 est à craindre qu'il ne s'assure pas. Les meilleurs seuls, les plus conscients obéiraient aux suggestions philanthropiques du gouvernement. Mais les autres? Ils ne feraient rien. Or, ce sont précisément ceux-ci qui sont menacés de fînir leurs jours dans la misère. D'abord l'expérience condamne ce système. En France même, nous avons une Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Elle procure des avantages très gros à ceux qui veulent se constituer une pension de retraite. Cependant les personnes qui s'adressent à elle sont très peu nombreuses... En Italie, le ministre d'Etat Luzatti a avoué l'échec de cette méthode, au congrès international des assurances sociales, d'octobre 1908 (1). En Belgique, on constate que sur 1.500.000 ouvriers, il y a seulement 200.000 livrets ; encore beaucoup d'ouvriers sont-ils assurés obligatoirement par les patrons. Tout cela est la condamnation par les faits, en matière d'assurance sociale, du système mutualiste de la Liberté subsidiée.

(1) Questions pratiques de Législation ouvrière et d'économie sociale, année 1909, p. 65, art. de M. Paul Pic sur Les Retraites Ouvrières; Voies et Moyens.

Reste r Assurance obligatoire . C'est le système allemand. L'idée essentielle est que tout travailleur gagnant moins d'un certain chiffre est assuré obligatoirement contre le risque-vieillesse. Trois personnes, en Allemagne, contribuent au paiement de la prime : l'Etat, le Patron, l'Assuré. Ce système a l'énorme avantage de couvrir tous les vieillards misérables, de garantir du risquemisère le plus grand nombre possible. C'est ce système que le législateur français a adopté en gros, sauf à le modifier dans les détails. Ce n'est pas que ce modèle lui ait paru absolument parfait ; mais, après avoir fait le tour des autres systèmes, il lui a semblé que ce dernier était celui qui répondait le mieux au but poursuivi. Au surplus, le principal reproche qu'on peut lui faire est qu'il semble contraire au principe de Liberté. Est-ee bien exact? Je ne le pense pas. 11 ne faut pas confondre Liberté et Anarchie. Va-t-on, au nom de la Liberté, permettre celle de l'assassinat ? On admet ici que la vie est un droit qui prime celui de la liberté de tuer. Or la société a le même droit de vivre que l'individu. Le développement de la misère est une menace de mort contre la société. Ce n'est donc pas une atteinte à la Liberté que de combattre la misère par l'obligation de l'assurance. Au reste, il existe une variante du système de l'obligation qui atténue un peu, en quelque sorte, ce qu'aurait de trop rigide le principe d'obligation pure et simple. C'est la Liberté dans F Obligation, Avec cette modalité, chaque travailleur est bien obligé de s'assurer, mais il choisit, parmi ceux qui existent, son système d'assurance, tout en pouvant cumuler les divers systèmes. Cette manière de

voir fut préconisée à la Chambre française par M. Siegfried. On l'a appelé d'une façon assez humoristique le système de « l'oiseau libre dans la cage fermée ». Mais cette modalité de l'obligation aboutit pratiquement à des complications considérables.

Le principe fondamental de la Loi est donc P Obligation de r Assurance pour ceux dont on peut prévoir a priori que la misère les atteindra à un certain âge d'une façon ceiHaine. Notons qu'à côté de cette obligation il y a une assurance facultative pour ceux qui, ayant au temps des versements des primes une situation sociale un peu meilleure, ne risquent que très éventuellement d'être atteints plus tard par la misère.

Le deuxième principe de la loi est que la prime est constituée par un triple versement^ de l'assuré^ de son patron et de l'Etat. Exception bien entendu pour le cas où le patron, dans l'assurance facultative, s'assure lui-même. .

Ce triple versement est-il justifié?

A notre sens le versement de l'ouvrier est logique. Sans cela, cette prétendue loi d'assurance serait de Fassistance pure. Le cas normal en droit privé, est du reste que l'assuré paie lui-même sa prime. L'assurance au profit d'un tiers n'est qu'une exception qui confirme la règle. La thèse socialiste prétend que si le travailleur court des risques et en particulier le risque misère, c'est à cause de l'agencement actuel de la société, que la société — et par suite l'Etat son représentant — devrait donc constituer une assurance au profit du travailleur. Mais ceci nous semble de la logomachie. Où serait dès lors la différence avec l'Assistance ? Elle n'existerait que

dans les mots. Ce serait de l'assistance pure, de quelque nom qu'on la déguise. Le principe même de l'assurance veut que l'assuré — ici le travailleur — paie sa prime, effectue un versement.

Le versement du patron, en revanche, nous semble complètement illogique et justifiable seulement au point de vue sentimental. L'ouvrier, en effet, est le collaborateur du patron. Celui-ci faisant, en général, dans l'entreprise, un gain plus considérable que celui-là, il est peut-être charitable pour lui de venir en aide à son collaborateur. On a dit encore, et c'est la thèse socialiste, que la cotisation patronale représentait en quelque sorte l'amortissement de la machine humaine. Mais si ingénieuse que soit l'explication, ce versement n'est pas logique. 11 n'est pas autre chose qu'un don obligatoire, il constitue donc de l'assistance pure.

Au surplus, les lois économiques rendent le versement du patron plus apparent que réel. D'abord le patron peut diminuer d'autant le salaire, ce qui est parfaitement possible étant donné l'abondance de l'offre travail humain. Ensuite, s'il ne le fait pas, cette allocation supplémentaire augmente le coût de production de la marchandise, donc son prix. Or l'ouvrier, en tant que consommateur, a besoin de la marchandise. Pour se la procurer il dépensera, en supplément de prix, plus que les quelques sols qu'il devrait donner sous forme de prime à la place de son patron.

Le versement de l'Etat, à son tour, au point de vue de l'assurance pure, nous semble complètement injustifié. 11 n'est pas autre chose, lui aussi, qu'un a don gratuit »

de la part de l'Etat. Il augmente donc, purement et simplement, la part d'assistance contenue dans la loi* Certes on peut dire que sans la participation de l'État, les primes payées par l'assuré seul seraient insuffisantes pour constituer une pension de retraite atteignant un chiffre raisonnable. On peut dire encore qu'en l'espèce les assurés ne peuvent payer une prime plus forte sans compromettre leur existence quotidienne, leurs ressources étant très réduites. Toutes ces raisons sont excellentes et expliquent le rôle charitable que l'Etat remplit et continuera à remplir tant qu'une plus équitable répartition des richesses dans la société ne sera pas venu augmenter les ressources des travailleurs. Mais il n'en reste pas moins que les allocations versées par l'Etat en de telles conditions sont de lassistance pure.

La loi de 1910 contient donc d'une façon générale deux tiers d'assistance (versement patronal et versement national) contre un tiers seulement d'assurance (versement de l'assuré).

Lu capitalisation est le troisième et dernier grand principe adopté par la loi.

Que faire des fonds entassés dans les caisses d'assurance après le paiement des primes ouvrières et patronales et de l'allocation de l'État. On pouvait hésiter entre deux systèmes : répartition et capitalisation. La répartition consistait d'une manière générale à répartir chaque année entre les ayants-droit à la pension le pro-

diiit des versements de l'année. Ce système fut défendu avec des arguments de polémique par la Confédération Générale du Travail. Mais on voit ses inconvénients : Inégalité de retraites d'une année à l'autre, insécurité du lendemain. Chaque génération aurait simplement l'espérance que la génération qui viendra voudra bien pour elle faire ce qu'elle fait pour Ja génération précédente. Cet espoir pourrait ne pas se réaliser, par exemple après, une guerre malheureuse ou simplement parce que, les idées évoluant comme les hommes, demain peut amener un esprit nouveau. Les assurés seraient frustrés. Le législateur préféra le système de la capitalisation. Les fonds sont portés au compte individuel de l'assuré. Ils sont capitalisés. Grâce au jeu des intérêts composés ce capital augmente progressivement. Ce capital ainsi formé est ensuite converti en rente viagère au profit de l'assuré. Ici la garantie de chacun est tout à fait solide. Quant aux énormes capitaux constitués de la sorte, loin de constituer un danger, ils peuvent être employés à l'organisation du crédit ouvrier, commercial, agricole, destinés à favoriser le développement de la nation et la loi a d'ores et déjà indiqué, limitativement il est vrai, mais en assez grand nombre, les placements d'intérêt général auxquels ces fonds seraient employés.

Obligation, triple versement, capitalisation, tels sont les principes essentiels de la loi des Retraites ouvrières et paysannes. Le reste n'est que détail d'organisation de ces principes. C'est ce que nous allons voir en étudiant le mécanisme de la loi.

Section IIL — Le Mécanisme de la Loi,

§ 1. — Les bénéficiaires.

Les personnes appelées à bénéficier de la loi de 1910 se divisent en deux grandes catégories :

A. Les assurés obligatoires.

B, Les assurés facultatifs.

Étudions successivement ces deux catégories.

a). — LES ASSURÉS OBLIGATOIRES

Sont assurés obligatoires « les salariés des deux sexes de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de Tagriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l'État qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départements et des communes » (1). Ces personnes doivent en outre ne pas gagner plus de 3.000 fr. par an. Elles auront alors droit à la retraite à 60 ans. En résumé il faut donc :

1° Etre salarié^ et le salarié, c'est « toute personne qui est liée à un employeur par un contrat de travail, c'est-à-dire qui travaille pour le compte d'autrui et sous

(1) Loi du 5 avril 1910 ; art. 1«^

ses ordres et reçoit une rémunération pour son travail » (1).

2° N'avoir pas un salaire annuel supérieur à S. 000 francs. Le salaire en nature ne compte pas (2), non plus que les indemnités pour déplacements, achats d'outils, etc. Ceux dont une augmentation de salaire fait dépasser le chiffre de 3.000, ne sont plus assurés obligatoires mais ils conservent leurs droits . acquis (3).

3*^ Ne pas bénéficier d'un régime de pension dispensant de suivre les dispositions de la loi du 5 avril 1910.

Bénéficient de la loi même ceux qui, remplissant ces conditions, ne travaillent que par intermittence et chez les patrons les plus divers.

Seuls, les salariés en cours d'acquisition d'une retraite en vertu de lois spéciales n'en bénéficient pas. Ce sont les fonctionnaires de l'État (loi de 1853); les ouvriers et employés des mines; les agents, employés, ouvriers de grandes compagnies de chemins de fer, les inscrits maritimes. De même, les décrets pourront maintenir les régimes particuliers de retraite dont jouissent actuellement les salariés de l'Etat, des départements, des communes, les agents, employés et ouvriers des chemins des fer d'intérêt général secondaire, d'intérêt local et des tramways. Pour les concessions futures les cahiers des

(1) Cf. Circulaire ministérielle du 29 mars 19 M.

(2) Réponse du Ministre du Travail à M. Th. Ueinach. Chambre des députés, 31 mars 1910; J. O.p. 1827.

(3) Art. 10.

charges devront contenir des dispositions relatives aux retraites du personnel (art. 8).

La nationalité française n'est pas nécessaire, car il fallait bien décourager les employeurs de choisir par avantage un personnel exotique. Les salariés étrangers sont donc tenus aux mêmes versements que nos nationaux. Toutefois, ils ne bénéficient que partiellement de la loi, en ce sens que les allocations patronales et budgétaires ne leur sont attribuées que si des traités dans leur pays d'origine garantissent à nos nationaux des avantages équivalents, sinon ces allocations vont au fond de réserve créé par la loi (art. 11).

Le Français travaillant à l'étranger ne bénéficient pas de la loi. C'est le principe de la territorialité des lois (1).