III. — Allocation viagère de l'État

Les allocations viagères de l'État sont payées en arrérages au moyen des crédits inscrits au budget du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (1). Ainsi l'État ne se dessaisit pas trop longtemps à l'avance des sommes destinées à encourager la prévoyance ; d'autre part il peut alors mesurer et proportionner son concours à l'effort qui a déjà était fait par Fiatéressé lui-même.

Cette allocation de l'État est de 100 francs à l'âge de 60 ans, si l'assuré a 30 années de versements (les deux années de service militaire obligatoire comptent) et si le total des versements faits par l'assuré est au moins égal à la somme dont il était redevable pour ces 30 années.

L'allocation est augmentée d'une bonification de 1/10® pour tout assuré ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. A défaut de ces conditions l'allocation de l'État est réduite (2).

De 16 à 29 années de versements l'allocation est calculée à raison de 3 fr. 33 par année de versement. Les deux années de service militaire obligatoire entrent en ligne de compte. Chaque naissance d'enfant, pour une femme, compte pour une année de versement, relativement à l'allocation de l'État.

Si l'assuré a effectué moins de quinze versements

(1) Art. 4 de la loi de 1910, modif. par la loi 27 févr. 1912.

(2) Loi 27 févr. 1912, modif. art. 4 loi 1910.

l'État ne lui accorde aucune allocation viagère. Si le nombre d'années de versements voulus existe, mais que le montant des versements annuels effectués n'atteigne pas, y compris les versements facultatifs, un chiffre égal à celui des versements que l'assuré aurait dû faire, l'allocation est l'objet d'une réduction proportionnelle.

Enfin si l'intéressé obtient la liquidation anticipée de sa retraite dans les conditions où la loi le permet l'allocation de rÉtat est aussi réduite en conséquence.