IV. — Dispositions transitoires

Les assurés ayant au moins 30 ans accomplis au moment de la mise en vigueur de la loi ne pourraient, malgré leur bonne volonté, avoir à 60 ans le nombre d'années de versements voulu pour avoir droit à la pleine allocation de l'État. L'État leur conserve cette pleine bonification, à condition par eux d'avoir un nombre de versements annuels égal au nombre d'années écoulées depuis la mise en vigueur de la loi jusqu'à leur 60^ année à condition encore que ces assurés justifient qu'au l"aoùt 1912 ils faisaient partie depuis 3 ans au moins des assurés obligatoires (1). Il suffit aussi pour bénéficier des avantages de la période transitoire que ces assurés soient portés sur les listes à partir du 1" janvier 1913, mais dans ce cas, ils ont dû faire des versements rétroactifs à dater de la mise en vigueur de la loi.

(l)Cf. loi 5 avril 1910, art. 4, § 5 modif. loi 27 fév. 1912 et loi 11 juillet 1912.