IV. — Dispositions transitoires

La loi contient des dispositions transitoires d'une part pour les cultivateurs, artisans, petits patrons et, d'autre part, pour les métayers et enfin pour les fermiers dont le prix de ferme ne dépasse pas 600 francs. L'art. 36 ne dit rien des autres assurés facultatifs, c'est-à-dire femmes et veuves d'assurés, salariés gagnant plus de 3.000 francs, fermiers donnant plus de 600 francs de ferme. Il apparaît donc qu'ils ne peuvent bénéficier des avantages de la période transitoire.

Les cultivateurs, artisans et petits patrons (1) pour bénéficier des avantages de la période transitoire, doivent : a) avoir plus de 35 ans au moment de la mise en vigueur de la loi (3 juillet 1911) ; b) être rangés depuis 3 ans au moins avant cette mise en vigueur parmi les cultivateurs, artisans ou petits patrons ; c) commencer leur versement depuis 1 époque de la mise en vigueur de la loi.

Les assurés facultatifs peuvent du reste se faire inscrire jusqu'au 1" janvier 1913 (2) et verser alors rétroactivement. La bonification de F État pour les assurés rem-

(1) Art. 36, § 5 de la loi.

(2) Loi du 11 juillet 1912.

plissant ces conditions est alors égale à la rente qu'eût produite un versement annuel de 12 francs depuis l'âge de 35 ans jusqu'à l'âge qu'ils avaient au 1®^ août 1912, sans que cette bonification puisse s'appliquer à une période supérieure à 25 ans.

Les métayers peuvent aussi bénéficier des avantages transitoires s'ils ont plus de 35 ans au moment de la mise en vigueur de la loi. Ils doivent avoir effectué, à partir de cette mise en vigueur, les versements annuels minimum (6 francs). Dès lors ils reçoivent l'allocation viagère de 100 francs par an, de la part de l'État, au moment de la liquidation de leur pension de retraite. Répétons qu'ils peuvent se faire inscrire jusqu'au 1"' janvier 1913 et dans ce cas verser rétroactivement leurs cotisations.

Les fermiers (ne payant que jusqu'à 600 francs de ferme) qui veulent bénéficier aussi du régime transitoire doivent être âgés de plus de 35 ans à l'entrée en vigueur de la loi. Ils doivent aussi avoir opéré des versements à partir de cette époque, mais leur versement doit avoir été double, c'est-à-dire représenter le montant cumulé des versements ouvriers et patronaux. Dès lors la bonification de l'Etat est la même que pour les cultivateurs, artisans et petits patrons.