ET OBLIGATOIRES

Les assurés ne peuvent appartenir simultanément aux deux sortes d'assurance, facultative et obligatoire. Mais

ils peuvent tour à tour, suivant leur situation sociale, passer de Tune à l'autre. Ils devront chaque fois se soumettre aux règles de l'assurance sous lesquelles ils seront placés. Mais alors, quel sera au moment de la liquidation de retraite, la participation financière de l'État? NaitureJlement le bénéfice des deux sortes de majorations de l'Etat ne peut se cumuler. Alors la majoration se calcule de la façon suivante :

L'assuré, ayant été plus de 15 ans assuré obligatoire et assuré facultatif sans toutefois avoir effectué pendant 30 ans les versements d'assuré obligatoire, aura droit à une allocation calculée en multipliant par 3 fr. 33 le nombre des années de versement en qualité d'assuré obligatoire. Cette bonification annuelle de rente s'ajoutera à la rente provenant des majorations correspondant à ses années d'assurance facultative sans que le total puisse dépasser 100 francs provenant de l'État.

Le même assuré, tour à tour facultatif et obligatoire, mais qui appartiendra à la période transitoire, bénéficiera des avantages du régime auquel il a le plus longtemps appartenu. En cas d'égalité il sera considéré comme ayant appartenu uniquement au régime obligatoire (1).

D. — Tarif des retraites.

Les versements des assurés obligatoires et de leurs employeurs sont capitalisés. Les versements personnels

(1) Art. 37, loi 1910, modif. 1912.

des assurés facultatifs et pour les métayers les versements de leurs propriétaires le sont aussi. Suivant quelles règles? C'est ce que nous allons étudier (1).

Comptes individuels. Caisses multiples. Tarifs divers. — Un compte individuel est ouvert à Passuré, à la caisse d'assurance qu'il s'est choisie. Le choix de la caisse d'assurance étant libre dans les conditions que nous indiquerons (2), on ne pouvait avoir un tarif unique. Le tarif diffère suivant la caisse choisie et le taux d'intérêt de ses placements. Les tarifs sont établis chaque année suivant les règles suivantes.

Intérêt composé du capital. — L'intérêt est calculé d'après le taux d'intérêt des placements de la caisse. La méthode de comput est déterminée par le règlement. On envisage les placements réalisés par la caisse pendant l'année précédent le dernier inventaire. L'intérêt servi aux assurés est inférieur au taux moyen ainsi obtenu. L'écart est au moins égal à 10 centimes si ce taux moyen des placements ne dépasse pas 3 0/0. Si le taux moyen dépasse 3 0/0 cet écart minimum est augmenté de la différence entre le taux de 3 0/0 et le taux moyen effectif, sans que l'écart puisse être supérieur à 0 fr. 40 (3). Cet écart a été établi pour conjurer les mécomptes auxquels donneraient lieu les calculs des probabilités servant de

(1) Cf. art. 12 de la loi et titre VIII du règlement.

(2) Art. 14 de la loi.

(3) Art. 127 du règlement.

base au tarif. Notons encore que le taux d'intérêt servant à l'établissement du tarif est gradué par décime.

Pour les caisses débutantes il n'y a pas encore d'inventaire permettant de suivre ces règles. On distingue alors deux périodes. D'abord, de l'application de la loi au 31 décembre 1913 : ce taux est de 3 0/0 pour l'ensemble des caisses. Ensuite, postérieurement à 1913 : jusqu'à l'expiration de la deuxième année complète de fonctionnement, le taux est calculé d'après un taux d'intérêt égal à celui qui est appliqué à la même époque pour la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse.

Avec le taux ainsi obtenu on calcule l'intérêt composé pour une période égale à la durée de capitalisation des versements. Les majorations de l'Etat viennent s'ajouter aux retraites ainsi obtenues suivant les règles que nous avons déjà établies.

Capital réservé ou capital aliéné. — Les retraites sont en principe établies à capital aliéné. L'assuré peut toutefois stipuler expressément qu'il entend réserver au profit de ses ayants-droit le remboursement à son décès des versements qu'il a fait personnellement, si son décès survient avant qu'il ait rempli les conditions exigées pour la retraite ou après la liquidation de sa retraite.

Connaissance du tarif et vérification. — Chaque année avant l'expiration du deuxième trimestre chaque caisse tient à la disposition des assurés le tarif qui sera appliqué aux versements dont la capitalisation commencera l'année suivante (1).

(1) Art. 127 du règlement du 25 mars 1911.

Ce tarif est communiqué, avec les éléments de justification, au Ministre du Travail qui fait procéder à la vérification des calculs et rectifier s'il y a lieu.

E. — Les retraites d'invalidité.

La loi constitue, outre les retraites-vieillesse que nous avons déjà étudiées, des retraites d'invalidité et des allocations au décès (1). Ces dispositions sont communes aux deux catégories d'assurés. Contrairement au système allemand elles ne forment qu'un accessoire dans l'édifice de la loi (2). Nous devons, pour être complet, les étudier néanmoins dans ce paragraphe consacré à la constitution des retraites.

Conditions d'admission. — Il faut :

V Etre assuré en vertu de la loi de 1910 ;

2^ Avoir une incapacité absolue et permanente de travail. Ces termes s'entendent dans les mêmes conditions que pour la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail;

3° N'être pas soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, ni aux lois modificatrices de cette loi fondamentale (3). C'est qu'en effet, dans ce cas, Touvrier reçoit déjà une rente en vertu de la loi des accidents du travail ;

(1) Art. 9 et art. 6 de la loi.

(2) Cf. Discours de M. Ribot au Sénat, 5 nov. 1909 (J. 0., p. 861).

(3) Loi du 30 juin 1899, du 12 avril 1906, du 18 juillet 1907.

4° 11 faut que l'accident ou Finfirmité ne soit pas le résultat d'une faute intentionnelle ; ,

5" Les assurés facultatifs doivent enfin avoir versé à une des caisses indiquées la contribution annuelle minimum de 9 francs, soit depuis la mise en vigueur de la loi, soit depuis l'âge de 18 ans.

Cette condition n'existe pas pour les assurés obligatoires (1). La réalisation de ces conditions ouvre le droit à la retraite « quel que soit l'âge » de l'assuré.

Quotité et bonification,. — L'assuré a droit alors à toucher immédiatement la retraite que les versements divers lui ont constituée. Mais cette retraite est bonifiée par l'État au moyen de crédits spéciaux portés chaque année au budget. La bonification ne peut dépasser 100 francs de rente ni être supérieure au triple de la liquidation, ni excéder 360 francs de rente, bonification comprise (2). Dans ces limites la bonification est de 20 francs pour un an de versement, de 30 francs pour 3 ans de versement, puis elle s'augmente de 6 francs par chaque groupe supplémentaire de deux ans de versements (3). Pour les assurés facultatifs, la bonification est diminuée du montant de la rente correspondant aux majorations précédemment accordées par l Etat.

Liquidation. — La reconnaissance du droit à la pension, qui s'impose d'abord, est faite par le Ministre du

(1) Cf. art. 36 de la loi.

(2) Cf. art. 9 de la loi.

(3) Art. 152 du règlement.

Travail. L'assuré adresse sa demande au maire. Il y joint :

l'' Une déclaration sur bulletin d'un modèle arrêté donnant les détails nécessaires sur sa situation ;

2° Un certificat du médecin traitant;

3« Une attestation signée de l'assuré que la loi de 98 est inapplicable.

Le maire donne récépissé de la demande et des pièces. Il les adresse dans les trois jours au Préfet qui ordonne l'instruction et commet un médecin assermenté, lequel fait dans les 8 jours un nouveau certificat circonstancié. Dans la huitaine suivante le dossier est transmis au Ministre avec avis motivé du Préfet. Le Ministre saisit alors la Commission consultative instituée près son département (1). Elle donne un avis et le ministre statue dans les 15 jours qui en suivent la réception.

Dès lors si la liquidation est admise, la caisse, prévenue, effectue la liquidation dans le délai d'un mois à partir de l'invitation que lui en a fait le Ministre. Son travail terminé elle en indique le résultat à l'intéressé et au Ministre. Celui-ci, dans les 15 jours de la réception de cet avis, liquide la bonification.

Si l'invalidité qui avait paru permanente cesse, la pension d'invalidité aussi, et l'assuré reprend sa place parmi les assurés cotisants.