‹ L'assistance aux vieillards et les retraites ouvrièresChapitre 24 sur 33 · Cf. art. 149 et 150 du règlement · texte numérisé non relu

Cf. art. 149 et 150 du règlement

F. — Allocations en cas de décès.

Ces allocations sont destinées à venir en aide aux familles des assurés qui décèdent avant d'être pourvus d'une retraite de vieillesse. Elles répondent à l'argument de ceux qui prétendaient, lors des polémiques innombrables suscitées par la nouvelle loi, que cette loi instituait seulement des retraites pour les morts.

Bénéficiaires. — Les familles des assurés tant facultatifs qu'obligatoires peuvent en profiter (1). 11 faut :

l"" Que les demandeurs aient avec l'assuré le lien de parenté prévu par la loi ; V Qu'ils soient Français ;

3^ Que l'assuré n'ait pas bénéficié d'une retraite de vieillesse ;

4° Qu'il ait effectué un minimum de versement, minimum différent pour les assurés facultatifs et obligatoires.

Les bénéficiaires sont :

En première ligne les enfants de moins de 16 ans; à défaut la veuve, même divorcée mais non remariée, quand le divorce est aux torts du mari.

Le minimum de versement est fixé pour les assurés obligatoires aux 3/5 des versements obligatoires qui lui

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