Art. 6 et art. 36 § 10 de la loi

sont imposés par l'article 2; pour les assurés facultatifs à autant de versements de. 9 francs qu'il s'est écoulé de temps depuis qu'ils ont l'âge de 18 ans ou depuis la mise en vigueur de la loi.

Taux. — Les enfants touchent 50 fr. par mois pendant 6 mois, s'ils sont trois ou plus, pendant cinq mois s'ils sont deux, pendant quatre mois s'il n'y en a qu'un.

Liquidation (1). — L'intéressé adresse une demande au maire de sa commune ou de celle où résidait l'assuré décédé. On y joint (2) :

r Un bulletin de décès;

2° Un certificat du maire de la résidence du décédé (ou un acte de notoriété) faisant connaître la situation de famille du défunt, les noms, prénoms, âges, résidence des bénéficiaires et, s'il y a lieu, de leur tuteur.

Le maire délivre récépissé et transmet le dossier d'urgence au préfet.

A défaut de tuteur le juge de paix peut former la demande (3). Le préfet liquide et ordonnance l'allocation.

§ IV. — Le Service des Retraites.