A). LES MODES DE VERSEMENT

De quelle manière les versements sont-ils effectués par les intéressés? Comment se fait l'encaissement des coti-

(1) Titre I du règlement.

(2) Art. 162 du règlement.

(3) Art. 160 du règlement.

salions? Comment s'effectue la liquidation de la retraite? Telles sont les questions que nous devons encore examiner.

Les cartes emmielles. — Nous avons vu que Tassuré avait une carte permanente établissant sa qualité d'assuré. Outre cette carte permanente l'assuré reçoit une carte annuelle qui constate, grâce à l'apposition de timbres, les versements effectués (1). Cette carte est de couleur jaune pour l'assuré obligatoire et rose pour l'assuré facultatif. Elle indique les noms, prénoms, lieu de naissance, adresse de l'assuré, la caisse d'assurance où le compte est ouvert, la date où elle a été délivrée. Elle porte un numéro matricule.

Les cartes sont établies à la Préfecture. Le Préfet les envoie au maire qui les fait remettre aux intéressés. La carte annuelle est unique, elle sert pour tous les versements aussi bien minima que supplémentaires. Au cas de passage d'assuré obligatoire dans la catégorie facultative ou réciproquem.ent il y a échange de carte. En cas de perte un duplicata (2) est délivré sur demande et si l'assuré peut prouver la valeur des timbres portés sur la carte perdue ou détruite, cette valeur est portée à son compte après décision du Ministre du Travail.

Les cartes sont donc annuelles. Leur année de validité n'est pas l'année normale, mais l'année d'âge de l'assuré. L'échange se fait au jour anniversaire de la naissance par les soins du Préfet et par l'intermédiaire du Maire (3).

(1) Cf. art. 3 loi 1910.

(2) Cf. art. 23 du règlement.

(3) Cf. art. IG du règlement.

Toutefois, lorsqu'une carte a été délivrée moins de quatre mois avant un anniversaire, elle est conservée jusqu'à l'anniversaire suivant.

Bordereau récapitulatif . — Les cartes périmées vont d'abord à la mairie où on oblitère les timbres qu'elles portent; puis elles sont transmises chaque semaine au Préfet qui établit, pour chaque caisse d'assurance, un bordereau récapitulatif. Les cartes et bordereau de la semaine sont adressés, la semaine suivante, à la caisse intéressée. Un relevé récapitulatif est conservé à la préfecture. Les caisses peuvent et doivent contrôler la régularité des bordereaux afin d'éviter toute erreur qui serait préjudiciable à l'assuré.

Ces dispositions concernent aussi bien les assurés obligatoires que facultatifs. Pour ces derniers le Préfet doit, en outre, s'assurer que le minimum de versement est bien effectué, sinon prévenir l'assuré de verser le complément. Sans cela, au bout de deux ans, les fonds de l'assuré facultatif iraient au fonds de réserve (1).

Notons enfin que les fonctions conférées au Maire, en ce qui touche l'échange et la délivrance des cartes, peuvent, avec son avis et sur la proposition du Préfet, être confiées à des fonctionnaires désignés par le Ministre du Travail et les Ministres don t relèvent ces fonctionnaires (2) .

Versements par timbres. — Le principe adopté par la loi pour le mode de versement des cotisations est que ces

(1) Art. 121 du règlement.

(2) Cf. art. 27 du règlement.

versements seront effectués en timbres-retraite qui se vendent dans tous les bureaux de postes, chez les receveurs buralistes, dans les bureaux de tabac. Le produit de la vente des timbres est porté par le vendeur (tous les 10 jours) à la Caisse des dépôts et consignations chargée de gérer les fonds et qui les porte au fond général des retraites. Ainsi les diverses caisses d'assurance prévues par la loi n'ont aucun maniement de fonds à opérer.

Les timbres-retraite sont émis par le Ministre du Travail suivant différents types déterminés. Ces types ont été créés de manière à permettre l'application facile de la loi, étant donnée la quotité des versements nécessaires de chaque assuré, quotité que nous connaissons.

Voici les 37 types prévus (1

CATÉGORIE I Timbres « assurés »

Couleur rouge