I. Versement des assurés obligatoires. — Le précompte

(( Les versements des salariés sont prélevés sur le salaire par l'employeur lors de chaque paye » (2), En pratique donc, lors de chaque paye, l'employeur doit réclamer sa carte à l'ouvrier, retenir sur le salaire le versement qui doit être effectué par celui-ci et coller un

(1) Art. 24 de la loi.

(2) Cf. art. 3 de la loi 1910.

timbre représentant le tolal de la cotisation ouvrière et de sa propre cotisation patronale.

Tout se passe bien si le salarié se prête à Texécution de la loi, et si l'employeur remplit son rôle. Mais dans le cas contraire?

Il fallait évidemment une sanction au principe d'obligation de la loi. Cette sanction est la suivante (1) : l'employeur ou l'assuré par lequel l'apposition de timbre prescrite ne se fait pas est passible d'une amende égale aux versements omis, prononcée parle tribunal de simple police. Bien entendu le même jugement condamne aussi le délinquant à effectuer les versements omis. Cette disposition qui sanctionne le caractère obligatoire de la loi est malheureusement plus théorique que pratique.

Une grave difficulté s'est présentée dans l'application de la loi, que nous ne pouvons passer sous silence. Que doit faire le patron si le salarié entend ne pas se soumettre à la loi et réclame son salaire intégral? L'article 23 dispose que l'employeur <^ pourra se libérer de la somme à sa charge » en la versant à la fin de chaque mois au greffe de la justice de paix. La question s'est alors posée de savoir si cette manière de procéder était imposée aux patrons dont les salariés se refusaient à subir le précompte.

L'interprétation de la loi conduisait à l'aflirmative par la combinaison des articles 3 et 23. l^ar l'article 3 l'obligation de verser pour ses employés pèse sur le patron et l'article 23 est la sanction de l'article 3. L'article 3 étant obligatoire l'article 23 l'est donc aussi. Quant au terme

(l) Cf. ai'L de la loi.

(( pourra » employé par l'article 23 il semble signifier, avec le contexte, que la faculté qui reste ouverte aux employeurs est celle du mode de libération de l'obligation dont ils restent tenus. L'employeur alors pour se libérer de la somme à sa charge peut, entre autres, la verser au greffe de paix. Quelle est la somme à sa charge? L'article 3 ne laisse aucun doute. C'est le total de la cotisation ouvrière et patronale; mais il faut remarquer que le refus pour le salarié de se conformer à la loi est pour le patron un cas de force majeure qui le délie de Tobligation de prendre à sa charge la cotisation ouvrière. Dès lors la somme à sa charge semble être la seule cotisation patronale que le patron doit verser au greffe de paix s'il n'emploie pas un autre mode de libération.

Telle est, nous semble-t-il, la solution juridique de la difficulté soulevée par l'interprétation des textes. Quant à la solution nécessaire, si l'on voulait rendre réellement la loi obligatoire, c'eût été de spécifier par un texte que le patron retiendrait la cotisation ouvrière malgré le refus de ce dernier. La loi, en effet, doit être obligatoire réellement ou ne pas l'être. Cette solution du reste était celle que le gouvernement entendait donner à l'interprétation de l'article 23 (1).

Mais ces difficultés n'ont pas manqué d'être soulevées dans la pratique dès l'application de la loi, et la jurisprudence s'est maintenant définitivement prononcée. Tout d'abord elle semblait avoir admis la thèse ministérielle, obligation par l'employeur de verser la double

(1) Cf. Sénat, séance du 30 mai 1911.

cotisation au greffe de justice de paix. Mais la jurisprudence s'est ensuite définitivement fixée dans un autre sens, approuvant en quelque sorte la résistance à la loi qui se manifestait dans le public.

Désormais le défaut de présentation de carte par le salarié affranchit l'employeur de prélever sur les salaires de l'employé la cotisation ouvrière. La faute de ce nonversement provenant de l'employé, le patron est exonéré de toute responsabilité pénale. Enfin, la somme à la charge du patron s'entend de la seule contribution patronale et, dans le cas de refus de l'ouvrier de se voir appliquer la loi, le versement de la somme à la charge du patron au greffe de la justice de paix est une simple faculté, à laquelle l'employeur est donc libre de se soustraire. Au surplus aucune sanction pénale n'est attachée à cette disposition. En résumé, la loi, obligatoire dans ses termes, devient en fait à peu près complètement facultative et devant l'inertie de l'employé aucune obligation ne subsiste plus pour le patron (1). Seuls les assurés récalcitrants, ou les patrons s'opposant aux versements ouvriers, seront donc passibles des peines de simple police de l'article 23. Encore devons-nous indiquer que cette disposition, elle aussi, est toute théorique puisque en fait, jusqu'à ce jour, les délinquants ne sont pas poursuivis, ou ne l'ont été que dans très peu de cas.

Dès lors on peut se demander si devant le mauvais vouloir de l'ouvrier l'employeur est complètement exo-

(l)Gass. ch. civ. M déc. 1911. D. P. 1912, i, 83. Trib. corr. de la Seine, 30 janv. 1912. D. P. 1912, 2, 82. Gass. crim . 22 juin 1912. U. P. 1912.1,297.

néré de sa part contributive. A notre avis et en face de la jurisprudence, il ne reste plus qu'une solution. La part de renx}^)loyeur étant obligatoire et devant aller au fond de réserve, les patrons n'étant d'autre part soumis à aucune sanction pénale, il ne reste plus à l'Etat, qui a intérêt au recouvrement de la cotisation patronale, qu'une action civile en remboursement contre l'employeur qui n'a rien versé. Cette question toutefois n'ofl're aucun intérêt pratique.

If. Modes de versements communs aux deux catégories d'assurés.

Perception des versements par un organisme (rencaissement ou par une caisse assurance . — Les assurés obligatoires et les assurés facultatifs peuvent aussi, en vertu de l'article 3, charger du recouvrement de leurs versements soit un organisme d'encaissement, soit la caisse d'assurance elle-même où leur compte individuel est ouvert (1). Ces diverses caisses doivent, par arrêté, avoir été autorisées à cela.

Peuvent se constituer en organismes d'encaissement : les j^ociétés de secours mutuels, les caisses de syndicats professionnels, les caisses d'épargne.

L'assuré qui désire opérer ses versements à une société collectrice doit adhérer à cette société et remettre à son président sa carte annuelle ainsi qu'une déclaration écrite affirmant sa volonté, et indiquant la caisse d'assu-

(1) Cf. art. 3, parag. 6 de la loi; art. 34 du règlement.

rance choisie. Les organismes d'encaissement peuvent alors encaisser soit à terme échu par trimestre, soit d'avance.

L'assuré qui a déclaré vouloir faire ses versements à la Caisse Nationale d'Epargne ou à une autre caisse d'épargne peut demander par écrit que les fonds figurant à son livret soient employés à ses versements (1).

Dans tous ces cas les employeurs s'acquittent de leurs contributions par l'apposition d'un timbré mobile (représentant la seule cotisation patronale) sur la carte de l'assuré. La carte est en effet rendue à l'assuré par l'organisme d'encaissement après que celui-ci y a apposé son cachet indiquant qu'il recouvre la cotisation ouvrière.

in. Versements direct des assurés facultatifs.

C'est le système le plus simple. ïl consiste, de la part de l'assuré, à coller lui-même sur sa carte le timbreretraite représentant sa cotisation.