IV. Versement en espèces
Les employeurs et les salariés adhérant à des caisses patronales ou syndicales ou à des caisses de syndicats de garantie solidaire peuvent être dispensés, par le décret qui en autorise la constitution, des versements édictés par la loi de J910, à condition que les pensions obtenues
(l) Art. 46 du règlement.
soient au moins égales à celles qui seraient obtenues dans les mêmes périodes en vertu de la présente loi. Ils seront en tout cas dispensés des appositions de timbre (1).
B. — Les comptes individuels.
Ouverture et gestion. — Nous savons que les versements ouvriers et patronaux dans Tassurance obligatoire, que les versements d'assurés et les majorations de l'Etat dans Fassurance facultative sont capitalisés chaque année au profit de chaque assuré. De là l'institution nécessaire d'un compte individuel pour chaque bénéficiaire de l'assurance.
Les caisses où peuvent être ouverts ces comptes, sont, comme nous le verrons, énumérées limitativement par la loi (2), mais entre ces caisses les assurés ont le plus grand choix, conformément à la formule Siegfried de la liberté dans l'obligation.
L'assuré fait donc choix de sa caisse et fait connaître ce choix dans le bulletin de renseignements qu'il remplit le jour où il adhère à la loi. Lorsque l'assuré ne manifeste aucun choix, son compte est ouvert à la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse qui constitue en quelque sorte la caisse de droit commun.
Les bulletins de renseignements sont transmis par la préfecture chacun à la caisse d'assurance qu'ils désignent,
(1) Cf. art. 19 de la loi, art. 85 parag. 2 du règlement.
(2) Cf. art. 1 de la loi.
ainsi que les cartes garnies annuellement. Avec ces documents la caisse d'assurance ouvre un compte individuel à l'assuré (1).
Chaque année le compte est alors crédité du montant de tous les versements effectués par les divers modes que nous avons étudiés. Chaque année enfin les sommes portées aux comptes individuels des assurés sont capitalisées.
Chaque assuré peut en quelque sorte contrôler les opérations de caisse qui le concernent. Toute caisse, en effet, doit, le premier semestre de chaque année, délivrer à ses adhérents, gratuitement, un bulletin indiquant le total des versements opérés l'année précédente et le montant qui en résulte de la retraite éventuelle à 65 ans (2). Si Fassuré relève des erreurs il pourra en demander la rectification. Chaque assuré, pour une même année, ne peut être titulaire que d'un seul compte individuel.
Changement de caisse. — Outre le choix initial de leur caisse d'assurance dans les limites des caisses énumérées par la loi, les assurés ont la faculté de transférer par la suite leur compte dans une autre caisse. L'assuré avise le Préfet de son désir par un bulletin spécial remis à la mairie un mois avant au moins l'anniversaire de sa naissance (3). Le Préfet prend alors les mesures nécessaires pour que le transfert s'opère. Par exception le transfert peut s'opérer en cours d'année dans deux cas : a) lorsque
(1) Cf. art. 119 et 120 du règlement.
(2) Cf. art. 14 de la loi modif. 1912; art. 125 du règlement.
(3) Cf. art. 17 du règlement.
la caisse où était ouvert le compte a cessé de fonctionner; h) lorsque le compte était ouvert clans une caisse patronale ou syndicale, ou de garantie solidaire, et que l'assuré justifie qu'il n'est plus employé dans aucun des établissements adhérents à ces caisses.
