C. — Des caisses d'assurance

Le compte de l'assuré est ouvert dans une caisse d'assurance ctioisie par l'assuré parmi celles autorisées par l'État.

Ainsi, par la diversité de ces caisses, l'État voulait rendre plus facile l'application de la loi, en laissant au travailleur le soin de ctioisir la caisse auprès de laquelle l'appelaient ses commodités ou sa confiance particulière.

Les Caisses autorisées sont (3) :

La Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse ;

Les Sociétés ou Unions de sociétés de secours mutuels ;

Les Caisses départementales ou régionales de retraites;'

Les Caisses patronales ou syndicales de retraites;

Les Caisses de syndicat de garantie liant solidairement les patrons adhérents pour l'assurg^nce de la retraite;

Les Caisses de retraites de syndicats professionnels. 11 y a donc en somme trois sortes de caisses : une

(3) Cf. art. 14 de la loi.

caisse crÉtat, des organismes privés et des caisses régionales ou dépariemen laies.

Yis-à-vis de toutes ces caisses l'Etat a de très grands pouvoirs.

U autorisation par décret leur est nécessaire pour se constituer on être agréées. Pour cette autorisation elles doivent justifier d'un certain chiiïre d'adhérents et s'engager au paiement envers les assurés des arrérages de Tallocation viagère et de la bonification, en même temps que la retraite (1).

Les caisses ainsi autorisées jouissent de la pleine personnalité civile, sans restriction ; mais elles sont soumises à un contrôle spécial pour leur gestion financière et technique (2). De même, au point de vue de leur organisation administrative, des représentants des assurés devront faire partie de l'organe de direction de la caisse.

Les caisses d'assurance, comme nous l'avons vu, pourront se charger de l'encaissement des versements obligatoires ou facultatifs.

Voyons le régime spécial de chacune de ces caisses.

Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse. — C'est l'organisme de droit commun. La loi de 1910 n'innove rien pour son fonctionnement. Si un assuré n'a pas spécifié le choix d'une caisse, c'est à celle-ci que son compte est ouvert d'office.

Sociétés et Unions de Sociétés de secours mutuel. Caisses

(1) Cf. arl. 157 du riîglement.

(2) ce. art. 15 de la loi.

de retraites de syndicats professionnels ( J). — Pour que de telles caisses soient autorisées ou agréées il faut une décision de l'autorité supérieure. Elles doivent pour cela adresser une demande au Préfet en y joignant diverses pièces : délibération générale constatant l'engagement de satisfaire à la loi de 1910, statuts^ règlement intérieur pour le service des retraites, compte des trois dernières années, liste certifiée du président et du trésorier des membres demandant l'ouverture de leur compte de retraite, et ce nombre ne peut être inférieur à 2.000. La Société doit être établie et fonctionner conformément aux règles de la loi du 1" avril 1898.

La Société reçoit récépissé de sa demandé. Son dossier est transmis au ministère qui statue dans les trois mois à dater de la demande. Ën cas d'agrément il est formulé par décret. Toute décision est notifiée à la Société. En cas de refus un recours peut être introduit en conseil d'État. 11 est dispensé d'avocat et de tout droit.

Si l'agrément est accordé la caisse visée peut dès lors fonctionner comme caisse d'assurance, en se conformant aux prescriptions nécessaires de comptabilité (2).

La caisse est dès lors soumise au contrôle d'État. La sanction de ce contrôle pourra être le retrait de l'agrément (3). Le décret de retrait d'agrément déterminerait alors les conditions de liquidation.

(J)Gf. art. 17 de la loi.

(2) Cf. art. 49 du règlement.

(3) Cf. art. 54 du règlement.

Caisses départementales ou régionales (1). — Elles sont créées par décret sur la proposition du Ministre du Travail et des Finances après avis de la section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières. Le décret fixe le siège de la caisse et les limites de sa circonscription. La plus grande liberté est laissée au gouvernement pour la création de ces caisses. Il faut cependant que la caisse soit susceptible de réunir au moins 9.000 adhérents (2).

La Caisse est administrée par un Comité de direction, provisoire au début, définitif ensuite. Il comprend quatre représentants du gouvernement, quatre assurés âgés de 30 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, élus par les assurés de la caisse, quatre employeurs de 30 ans au moins et jouissant des mêmes droits, élus parmi ceux et par ceux dont les salariés adhèrent à la caisse. Il y a deux sections d'électeurs : section d'assurés, section d'employeurs. Ceux-ci ne sont inscrits que sur leur demande (3).

Les listes électorales sont établies par le Comité de Direction, avant le 31 décembre. A partir du 1" janvier elles sont tenues à la disposition des assurés. Ils peuvent réclamer dans la quinzaine de la publication. Le juge de paix est compétent. Le comité de Direction par son président peut former des recours contre ses décisions (4).

(1) Cf. art. 14 de la loi; 57 à 82 du règlement,

(2) Cf. art. 81 du règlement.

(3) Cf. art 61 à 70 du règlement.

(4) Cf. art. 199 du règlement.

Le vote a lieu un dimanche, à la mairie, la date est fixée parle comité de Direction.

Les caisses départementales ou régionales bornent leur activité au service des retraites ouvrières (1). Le Comité de Direction administre la Caisse, statue sur les actes divers de gestion, décide notamment du placement des fonds, nomme et révoque le personnel. Le directeur de ces caisses les représente en justice.

Ici encore intervient le contrôle d'État dont la sanction est la dissolution du comité de Direction qui est alors remplacé dans les 2 mois. La caisse peut être supprimée si elle a moins de 7,000 adhérents (2).

Ces caisses sont des personnes morales de droit public.

Caisses jjatronales et syndicales de retraites. Caisses de syndicat de garantie solidaire (3).

Ce sont trois variétés d'un même type de caisse. Elles sont en effet toutes constituées par les employeurs dans l'intérêt des assurés. Ces caisses jouissent d'une certaine liberté. Leurs adhérents sont dispensés des appositions de timbres (4). Elles peuvent constituer à leur gré les pensions de leurs assurés pourvu que ces pensions soient au moins égales à celles de la loi.

Tout patron ou groupe de patrons qui veut créer une de ces caisses adresse une demande d'autorisation au

(1) Cf. art. 57 de la loi.

(2) Cf. art. 81 du règlement.

(3) Cf. art. 14 de la loi.

(4) Cf. art. 19 de la loi.

Ministre du travail. Une note est jointe à la demande pour faire connaître les diverses modalités de la création que l'on se propose de faire (1).

Ces caisses sont gérées par un conseil d'administration (2), comprenant, pour les caisses patronales 3 représentants de l'entreprise et 3 représentants des assurés; pour les caisses syndicales six membres au moins ou un nombre pair supérieur dont moitié représentant les employeurs et moitié les assurés.

L'État ici encore a droit de contrôle (3) et peut ici aussi retirer l'autorisation, notamment lorsque le nombre des adhérents devient inférieur à 1.800. En cas de retrait d'autorisation à une caisse de garantie solidaire, les employeurs restent pendant 2 ans garants solidaires des engagements de la caisse. De même si la caisse renonçait elle-même à fonctionner.

D. — La gestion financière.

C'est la Caisse des Dépôts et Consignations qui est chargée du fonctionnement financier principal. Elle centralise le fonds général constitué par le produit de la vente des timbres, c'est-à-dire en définitive, par les versements. Or, ce fonds général doit finalement se répartir entre les diverses caisses d'assurance. La Caisse des dépôts ouvrira

(1) Cf. art. 84 du règlement.

(2) Cf. art. 87 du règlement.

(3) Cf. art. 93 du règlement.

(4) Art. 94 du règlement. „ o . .

donc à chaque caisse un compte spécial où elle portera les sommes indiquées par les Préfets.

Les sommes afférentes à chaque caisse seront placées, toujours par les soins de la Caisse des Dépôts, en valeurs déterminées par la loi, au choix de la caisse intéressée. De même, jusqu'à concurrence d'un certain maximum, la Caisse des Dépôts pourra verser les sommes afférentes à chaque caisse en compte-courant au Trésor.

Enfin, périodiquement, la Caisse des Dépôts mettra à la disposition de chaque caisse par prélèvement sur son compte les fonds qui lui seront nécessaires pour payer les arrérages des retraites de ses adhérents.

On pourrait dire d'un mot que la caisse des Dépôts et Consignations est le banquier des diverses caisses d'assurance. Ainsi, les diverses caisses d'assurance n'ont presque aucun maniement de fonds à opérer et c'est une garantie de plus vis-à-vis d'elles (1).

E. — Liquidation des retraites.

A l'âge de 60 ans tout assuré obligatoire ou facultatif peut demander la liquidation de sa retraite (2) .

Demande de liquidation. — Cette demande doit être adressée à la Mairie et conforme au modèle établi. Cette

(1) Cf. art. 105 du règlement ; art. lo delà loi; art. 19 de la loi; art. 110, 111 et 122 du règlement.

(2) Cf. art. 5 de la loi.

demande est accompagnée (1) : d'un extrait de l'acte de naissance, delà carte d'identité, de la carte annuelle en cours ou, à défaut, d'une pièce faisant connaître la dernière caisse d'assurance. Les assurés facultatifs désireux de faire entrer en ligne de compte leurs années de service doivent joindre une pièce établissant qu'ils ont effectué ce service.

Les naturalisés devront joindre un certificat constatant que leur naturalisation a eu lieu avant l'âge de 50 ans.

Récépissé de la demande est délivré. Le dossier est transmis au Préfet qui le transmet cliaque semaine au Ministère du Travail en y joignant le relevé récapitulatif de l'assuré. Le Ministre après avoir fait prendre copie des renseignements nécessaires à la liquidation de l'allocation ou de la bonification à laquelle peut avoir droit l'assuré transmet le dossier à la dernière caisse d'assurance. Si l'assuré a successivement adhéré à plusieurs caisses chacune d'elles est invitée à transmettre à la dernière les réserves mathématiques afférentes aux portions de retraite dont chacune est débitrice. C'est la dernière caisse en effet qui procède à la liquidation totale et définitive (2).

La pension, liquidée par la dernière caisse, ainsi que les allocations et bonifications de l'Etat sont payées trimestriellement à terme échu par les soins de la dernière caisse d'assurance à laquelle l'intéressé a adhéré.

(1) Cf. art. 135 du règlement.

(2) Art. 424 du règlement.

Quant à la liquidation des allocations et bonificatians de l'État elle a été faite au préalable par le ministre du Travail (1).

Les arrérages de la retraite sont dus à partir du premier jour du mois qui suit celui où l'assuré a atteint sa 60' année. ,

Liquidation anticipée. — Une liquidation anticipée peut avoir lieu à partir de 55 ans. La même procédure est employée. Seul, diffère, naturellement, le montant de la pension (2). Les arrérages sont alors dus à partir du premier jour du mois qui suit celui où l'assuré a atteint l'âge qui sert de base à la liquidation. Notons que les retraites et allocations de la présente loi sont incessibles et insaisissables sauf par les établissements publics hospitaliers pour le paiement du prix de journées du bénéficiaire de la retraite admis à l'hospitalisation. Par contre la prescription quinquennale de Tarticle 2277 du code civil atteint les arrérages non réclamés par le bénéficiaire.

Remboursement des capitaux réservés. — Nous savons que les assurés peuvent spécifier en s'assurant que leur capital sera aliéné ou réservé. Dans ce second cas la retraite sera fnoindre, mais, au jour du décès, ses héritiers toucheront le capital constitué par ses versenients (3).

(1) Cf. art. 139 du règlement et suivants.

(2) Cf. art. 138 du règlement.

(3) jCf. art. 161 du règlement.

§ V. — Contentieux.

A chaque étape de l'application de cette grande loi peuvent surgir des difficultés. Par qui seront-elles tranchées? Par les autorités spécifiées par la loi elle-même, ou, à défaut, par le droit commun.

La confection des listes cVassurés obligatoires peut d'abord donner lieu à des difficultés. Elles sont portées par l'intéressé devant le juge de paix du lieu de sa résidence (1). L'intéressé se pourvoit par simple déclaration au greffe sans frais. Le juge de paix statue dans les dix jours. La sentence est notifiée. Elle n'est pas susceptible d'opposition mais appel peut en être interjeté par l'intéressé devant le tribunal civil, dans les cinq jours de la notification, ou parle Préfet dans les cinq jours de la réception de la sentence. L'appel est formé par simple déclaration au greffe de la justice de paix. Cinq jours au moins à l'avance le Procureur de la République avertit les parties du jour où l'affaire sera appelée. Dans les 15 jours de la réception des pièces le tribunal statue sans frais ni forme et en matière sommaire. Le ministère d'avoué n'est pas obligatoire. L'intéressé peut se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration sur papier libre.

La décision du tribunal peut être déférée en cassation dans les 10 jours de la notification par simple déclaration au greffe du tribunal civil.

(1) Cf. arL 196 à 198 du règlement.

Assurés facultatifs, — Les personnes ayant demandé à être assurés facuitatifs et qui voient leur demande rejetée peuvent, à partir de la notification qui leur en est faite par le Préfet, se pourvoir devant le juge de paix, et ensuite devant les juridictions supérieures comme il est prévu pour les assurés obligatoires.

La liquidation des retraites peut aussi donner lieu à des difficultés. Ici la loi n'ayant rien prévu, le droit commun s'appliquera. Si un assuré pense que la retraite qui lui est offerte ne correspond pas à ses versements il pourra porter son action contre la caisse d'assurance devant le Tribunal civil.

Quant aux diverses décisions ministérielles ou préfectorales qui interviennent souvent dans l'application de la loi, conformément au droit commun, elles nous paraissent pouvoir faire l'objet d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.

§ VI. — Appréciation et critique de la loi.

La grande loi des Retraites ouvrières vient d'entrer en mouvement. Nous avons assisté en quelque sorte à ses débuts dans la société. Quel jugement pouvons-nous porter sur elle?

Tout d'abord nous devons dire qu'elle n'a pas été accueillie sans récriminations. Les milieux ouvriers lui ont été plutôt hostiles, et une fraction autorisée de la classe ouvrière, réunie autour de la Confédération générale du travail, lui a fait une guerre acharnée. Une

atmosphère de défaveur a été ainsi créée autour de la loi.

Le premier résultat a été le peu d'empressement quêtes intéressés ont mis à souscrire à la loi. Au 1" juillet 1911 il y avait seulement 1.750.000 assurés obligatoires ayant signé leur bulletin et au 1" octobre 1911 il y en avait 2.136.100 pour 288.879 assurés facultatifs (1).

Or, d'après les rapports des préfets, le nombre des personnes susceptibles de bénéficier de l'assurance obligatoire s'élevait à 9.600.000. 11 est vrai que ces chiffres vont toujours s'accroissant. Au 1" janvier 1912 on compte 2.562.714 assurés obligatoires ayant signé leur bulletin et 359.372 assurés facultatifs (2). En comptant les assurés obligatoires inscrits d'office on arrivait à cette date au chiffre total de 7.072.898 assurés. Au 1" juillet 1912 le ministère accuse le chiffre de 7.029.008 assurés obligatoires inscrits et de 593.450 assurés facultatifs, soit au total 7.666.348 bénéficiaires de la loi (3). Enfin, au l"octobrel912 on comptait un chiffre total de 7.698.856 assurés. A la même date, il y avait, outre cela^ 292.439 personnes déjà retraitées conformément à la loi ou en instance de liquidation de retraite. Quant au produit de la vente des timbres il atteignait pendant le troisième trimestre de l'année 1912 la somme de 4.456.995 fr. 21.

Quels sont les enseignements de ces chiffres? Tout

(1) statistique du Ministère du Travail. Cf. Revue pratique rft'.s U. ()., op. cit., p. 66.

(2) Op. cit., p. 263.

(3) Op. cit., p. 583.

d'abord que la loi n'entre que difficilement dans les mœurs et qu'elle mettra peut-être longtemps à recevoir une complète application. Elle réalise la parole du Ministre du Travail au Sénat : « Notre loi de retraites s'ébranlera tout doucement, comme un train qui part. Nous ferons en sorte qu'en cours de route montent le plus possible de voyageurs (1) ». Effectivement les voyageurs croissent peu à peu en nombre et c'est bien là une preuve qu'il ne faut pas désespérer.

Nous constatons ensuite que le principe d'obligation édicté par la loi est resté dans le domaine théorique. Pratiquement, nul n'est strictement forcé d'adhérer à la loi et l'interprétation que la jurisprudence a donné de l'art. 23 est venue sanctionner cette liberté. C'est qu'en France, l'esprit n'est pas enclin à la soumission aux prescriptions légales. L'autorité n'est pas dans nos mœurs. Or, quïd leges sine moribusl On prête au Ministre du Travail actuel, M. Léon Bourgeois, l'intention de présenter à la Chambre un texte sanctionnant enfin le principe d'obligation déjà contenu dans la Loi. Ce serait, à notre sens, chose utile et qui contribuerait à faire passer enfin la loi dans nos mœurs, si le principe est vrai que la fonction crée l'organe.

Et l'on voit alors l'incalculable portée d'une telle loi si elle s'appliquait à la quinzaine de millions d'assurés prévus. Le travailleur désormais vivrait en sécurité, sans souci du lendemain. Il s'intéresserait de plus en plus aux affaires publiques, guidé par le souci de sa pension. Les

(1) Journal Officiel. Séance du Sénat du 30 mai 4911.

questions irritantes de pensions alimentaires seraient aussi en partie évitées dans les familles et ainsi les liens de famille seraient en quelque sorte régénérés. L'individu voyant que sans être fonctionnaire il peut avoir une retraite serait de moins en moins attiré vers les fonctions publiques qui comptent trop de postulants. Enfin, la loi d'assistance pure, n ayant peu à peu plus de raison d'être, disparaîtrait insensiblement, serait reléguée au musée des vieilles choses. Les travailleurs âgés vivraient paisiblement leurs derniers jours — et cela sans aucune charité. Notre pays serait plus heureux.

Tl convient donc de féliciter et d'admirer le législateur pour l'œuvre considérable qu'il est arrivé à édifier. Sans doute cette œuvre n'est pas encore parfaite, mais déjà elle peut rendre de grands services et de plus elle est essentiellement perfectible.

Quels sont, à notre sens, les plus gros défauts de la loi? Le premier, nous l'avons dit, c'est de ne pas assurer réellement, en pratique, son caractère obligatoire, ce qui contribuerait pour beaucoup à la faire passer dans nos mœurs. Ensuite nous estimons que le mécanisme monté par le législateur est encore bien compliqué ; mais la pratique seule pourra amener le législateur à trouver les simplifications nécessaires. Mais ce que nous regrettons surtout c'est que, par certains côtés, la loi soit encore une loi d'assistance, et ici nous nous en prenons au principe du triple versement prévu par elle. 'Cotisation de l'assuré? Oui, car tout assuré paie une prime. Allocation de l'État? Ce versement constitue de l'assistance, pure. [1 devrait, par conséquent, disparaître pro-

gressivement, à mesure que la loi se purifiera, en quelque sorte, pour devenir une loi d'assurance pure. Cotisation du patron? Celle-ci à notre avis est encore de l'assistance. On a beau dire que le salarié représente dans l'industrie un matériel humain que le patron doit amortir comme le matériel inanimé, c'est là à notre sens une définition par trop matérialiste qui doit être repoussée. Pour nous l'ouvrier est le collaborateur intelligent du patron, il n'est pas un rouage stupide. Il est un homme il n'est pas une machine. On doit donc lui appliquer les lois de la cité et non les règles de gestion des choses.

On peut donc dire tout au plus, en conséquence, que le patron et l'ouvrier étant des collaborateurs celui-là doit aussi collaborer à la constitution des retraites de celui-ci. La cotisation patronale n'en reste pas moins toutefois de l'assistance.

Notre loi des retraites ouvrières contient donc deux tiers d'assistance. Ce n'est pas complètement encore une loi d'assurance. Que faudrait-il donc pour lui donner davantage ce caractère ? A notre sens il faudrait maintenir le cadre des assurés obligatoires car la prévoyance n'est pas encore, malheureusement, le propre de la classe ouvrière; mais il faudrait élargir le cadre des assurés facultatifs (pourquoi le limiter ?) et indiquer alors qu'à l'âge de la retraite ne recevraient la pension de retraite que ceux qui seraient réellement atteints par le risquevieillesse. Ainsi les cotisations de l'État et du patron n'auraient plus de raison d'être. Les bonifications de la pension seraient eff'ectuées grâce aux primes des assurés que le risque n'atteindrait pas, et la loi serait une loi

d'assurance pure. A partir de ce moment tous les bénéfi claires pourraient réclamer leur pension la tète haute et avec fierté, cette pension constituant le résultat de leur prévoyance qui, grâce à l'assurance, vient corriger pour eux les injustices du sort.

Mais le législateur de 1910 a eu ce mérite incontestable de donner une solution au grand problème des Retraites pour la Vieillesse. Certes le problème était déjà solutionné dans d'autres grands États européens, l'Allemagne par exemple ; mais, c'est déjà un résultat considérable d'avoir mis sur pied, en France, même après les autres, une aussi grande loi. Une solution du problème des Retraites est désormais en voie d'application grâce au législateur de 1910. Aux générations futures à mieux préciser le problème et à perfectionner la solution!