CHAPITRE V

L'ii)terpéi)étratioi) de la loi d' Assista i)ce et de la loi d'Assurai)ce.

Connaissant d'une part la loi d'Assistance aux Vieillards de notre droit français, d'autre part la loi d'Assurance sur la vieillesse, connaissant aussi les effets pratiques de ces lois, une déduction s'impose à nous. Nous avons remarqué que les vieillards de 70 ans s'étaient rués en quelque sorte sur la loi d'Assistance. Tous voulaient

en être. Tous voulaient y participer. Au contraire, la loi des Retraites Ouvrières est d'une application difficile. Il faut presque forcer les travailleurs à se faire inscrire, et ce n'est que progressivement et lentement que le nombre des bénéficiaires augmente. La raison en est évidemment que d'une part les vieillards reçoivent un secours sans aucun effort personnel, alors que d'autre part la loi leur réclame cet effort. Pourquoi les travailleurs s'assureraient-ils contre le risque-vieillesse puisque, grâce à la loi d'Assistance, ils sont certains de recevoir un secours. Dès lors nous sommes fondés à dire que la loi d'Assistance est en partie cause de l'échec de la loi d'Assurance.

Le législateur a cependant ménagé les transitions pour passer du régime de TAssistance au régime de l'Assurance. D'un côté, la loi des Retraites Ouvrières, comme nous l'avons déjà dit, contient une grande part d'Assistance. D'un autre côté la loi des Retraites dans quelques cas se combine avec la loi d'assistance de 1905. Étudions ces combinaisons des deux lois. Précisons la part d'Assistance contenue dans notre loi d'Assurance. Alors, ayant bien établi le domaine particulier de l'Assistance et la sphère propre de l'Assurance, il ne nous restera plus qu'à ne pas montrer l'incertitude du législateur, incertitude condamnée par les faits, et à choisir entre ces deux principes.

§ 1. — La combinaison des deux lois.

La loi d'Assistance aux Vieillards, de 1905, est visée par deux articles dans la loi des Retraites Ouvrières. Ce

sont d'une part l'article 8 qui précise les conditions de combinaison des deux législations, d'autre part l'art. 7, qui assure transitoirement le bénéfice de la loi de 1905 aux vieillards âgés de 65 à 69 ans qui sont indigents à l'entrée en vigueur de la loi des Retraites.

L article 8. — Cet article prescrit que les bénéficiaires de l'assurance obligatoire pourront bénéficier en même temps des avantages prévus par la loi de 1905. Dès lors toute personne jouissant d'une Retraite obtenue par application de la loi de 1910 pourra encore obtenir Fallocation mensuelle de la loi du 14 juillet 1905 en justifiant qu'elle remplit les conditions de cette dernière loi.

Nous avons vu que la quotité de l'allocation obtenue en vertu de la loi de 1905 doit être diminuée (1) du montant des ressources possédées par l'assisté, mais il en est autrement si ces ressources proviennent de l'épargne. La loi de 1910 indique que la Retraite Ouvrière sera considérée comme provenant deFépargne. Dès lors, le montant de Fallocation mensuelle ne sera pas réduit si la retraite est inférieure à 60 francs, ni si elle est inférieure à 120 francs dans le cas où l'intéressé justifiera qu'il a élevé trois enfants au moins jusqu'à seize ans. Dans le cas où la retraite dépasserait ces chiffres le surplus n'entrerait en décompte que jusqu'à concurrence de moitié, sans que toutefois le total de la retraite et de Fallocation réunies dépassent 480 francs.

Par cet article, on le voit, la loi de 1910 fait encore

(l)Cf. art. 20, loi 14 juillet 1905.

une part plus grande à l'assistance que par le jeu normal de la loi.

Uarticle 7. — On sait qu'il faut avoir 70 ans pour bénéficier de la loi d'assistance de 1905. D'un autre côté le bénéfice de la loi des retraites ouvrières est acquis seulement aux salariés âgés de moins de 65 ans à l'entrée en vigueur de la loi, car les versements pour bénéficier de la retraite peuvent se faire jusqu'à 65 ans, bien que l'âge normal de la retraite soit de 60 ans. Dès lors, que devenaient les vieillards âgés de 65 à 69 ans à l'entrée en vigueur de la loi? Ils ne pouvaient bénéficier ni de l'une ni de l'autre législation. Le législateur a pensé qu'une mesure de faveur s'imposait à leur égard. Ces personnes bénéficieront de la loi du 14 juilletU905 avec cette restriction qu'il ne peut leur être alloué plus de 100 francs par an. La somme allouée est à la charge de l'État. Un règlement d'administration publique (1) précise ces prescriptions. Toute personne qui aurait pu être assuré soit facultatif soit obligatoire (2), qui, d'autre part, est âgée de 65 à 69 ans à l'entrée en vigueur de la loi, qui est enfin dans , les conditions requises pour bénéficier de la loi d'assistance, fait une demande au Maire pour bénéficier de l'art. 7. Récépissé lui est délivré. Le Maire demande l'avis du bureau d'assistance, joint son propre avis au dossier qu'il adresse au sous-préfet avec diverses pièces (bulletin de naissance, extrait du rôle, etc.). Le dossier est ensuite transmis à la Commission cantonale compétente pour

(1) Cf. règlement du 24 mars 1911.

(2) Cf. art. 7 et 36, § 11, de la loi 1910.

prononcer l'admission à l'assistance et fixer le taux de l'allocation (1). La décision de la Commission est notifiée au postulant. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours de la part des intéressés. L'intéressé a pour cela 20 jours à dater de la notification et le Préfet a deux mois à dater du jour où la liste arrêtée par la Commission est parvenue à la Préfecture. Le recours du Préfet est suspensif. Dans le délai d'un mois il est statué sur ces recours par une commission siégeant au chef-lieu du département et composée du Préfet, du Président du Tribunal civil, du Trésorier payeur Général, du Directeur des contributions directes, du vice-président du Conseil de préfecture, de deux administrateurs du bureau de bienfaisance ou des sociétés de secours mutuels, habitant le département et désignés annuellement par le Préfet. Le postulant qui est prévenu 8 jours avant la séance peut produire des observations écrites. Les décisions sont notifiées aux postulants. Dans les 20 jours il peut y avoir encore nouveau recours de la part du postulant ou du Préfet. Ce recours est adressé au Ministre, il est jugé par une commission centrale qui décide en dernier ressort.

Six mois avant le jour où les bénéficiaires de fart. 7 atteindront l'âge de 70 ans le Préfet prendra les mesures nécessaires pour que l'intéressé soit inscrit sur la liste des vieillards assistés pour bénéficier, s'il y a lieu, à partir de cet âge, de toute la loi d'assistance de 1905.

Ainsi, de parl'article 7 encore, une nouvelle concession est faite parla loi d'assurance au régime de l'assistance.

(1) Cf. art. 4 du règlement du 24 mars 1911.

L'es indigents dè 65 à 69 ans reçoivent un secours de î'Etàt sans avoir payé aucune prime. C'estencore de l'assistance pure.

§ IL r— De là part d'assistance contenue dans notre / ; ■ loi d'assurance.

j Nous pouvons maintenant ramasser en ce paragraphe tout ce que la loi des Retraites — loi d'assurance théorique — contient' d'assistance.

? Par le mode des versements, tout d'abord, la loi des Retraites est en partie une loi d'Assistance. En effet : l'assiiré: paie uné cotisation; c'est là prinle payée par tout iissiuré ; rien que de très naturel. Mais l'État verse à son tour^ et ici cette' allocation constitue de l'assistance. ; . Mais il y a encore le patron, l'employeur, qui double la cotisation du salarié. Ici encore, malgré les motifs humariitairés de ce versement, c'est de l'assistance. De ce point* de vue; l'àssurance-retraite comprend déjà deux tiers d'assistance.

■ Ce n'est pBs "tout. Nous venons de voir que les assurés obligatoires répondant aux conditions qui permettent dè bénéficier de l'assistance aux vieillards peuvent, dans une cei^taine niesure, cumuler les avantages des deux lois. C'estencore, de par la loi d'assurance de 1910 (1), une certaine portion d'assistance pure, qui vient,; dans quelques cas, s'intégrer en quelque sorte dans l'assurance. ■

(1) Cf. art. 7, loi 1910.

Ce n'est pas tout. Nous venons encore de voir (1) que les vieillards âgés de 65 à 69 ans à l'entrée en vigueur de la loi de 1910 bénéficiaient d'une allocation annuelle purement charitable de l'Etat. C'est une nouvelle prescription d'assistance pure insérée dans la loi.

Ce n'est pas tout. Nous savons encore qu'à la mort d'un assuré qui n'a pas encore atteint l'âge de la liquidation de retraite ses enfants et sa veuve touchent un certain secours (2) dont nous avons étudié le quantum. Ce secours étant forfaitaire ne correspondra presque jamais au produit des intérêts capitalisés des divers versements constituant la base des retraites. Chaque fois — et ce sera le plus grand nombre de cas — que ce produit sera inférieur à la somme touchée par la veuve ou les orphelins de l'assuré, le surplus versé par l'État sera encore une pure charité, sera toujours de l'assistance pure.

Ce n'est pas tout. Nous savons aussi que lorsqu'un assuré non soumis aux dispositions de la loi de 1898 sur les accidents du travail, et à l'exclusion de toute faute intentionnelle, sera atteint d'une incapacité totale et permanente de travail, il a droit à la liquidation anticipée de sa retraite. Mais cette retraite est bonifiée par FÉtat, nous l'avons vu, dans des conditions exceptionnelles (3). Que représente cette bonification? Ici encore une pure charité, c'est-à-dire de l'assistance toujours.

Notons enfin que les pensions de retraite sont incessi-

(1) Cf. art. 8, loi 1910.

(2) Cf. art. 6 de la loi.

(3) Cf. art. 9 de la loi 1910.

bles et insaisissables sauf pour les établissements publics hospitaliers (1). Qu'est-ce à dire? Qu'au lieu de payer leurs dettes les assurés jouiront paisiblement de leurs retraites. C'est donc en quelque sorte une remise de dette que fait la loi à l'assuré pour qu'il jouisse de sa retraite. Cette remise est encore de l'assistance. Remarquons toutefois que la rente a un caractère alimentaire et que dans notre droit le propre des pensions alimentaires est d'être incessibles est insaisissables.

Si nous totalisons ces diverses mesures de pure assistance prises par la loi, nous sommes obligés de dire que notre loi d'assurance contient au moins deux tiers d'assistance.

Au reste, les vieillards indigents étaient habitués en France — et aussi partout ailleurs — jusqu'à l'époque contemporaine à être purement et simplement assistés. On ne pouvait donc passer brutalement d'un régime d'assistance pnre à un régime d'assurance intégrale. Il convenait ,de ménager les transitions. C'est ce que le législateur a fait.

Et maintenant, nous connaissons, tant au point de vue théorique que dans les faits, les qualités ou les défauts de l'Assistance et de l'Assurance, nous connaissons aussi leur fonctionnement actuel. Nous avons au cours de cette étude manifesté nettement nos préférences en faveur de l'Assurance. Il ne nous reste plus qu'à développer, en matière de conclusion, pourquoi nous sommes de plus en plus convaincu de la nécessité du principe

(l)Gf. art. 21 de la loi.

suivant : En matière sociale le principe de F Assurance doit se substituer au principe d'Assistance.