i5à 20 millions d’arpents. Quatrième rapport, ii
2. Voir Sagnac, Les ventes des biens nationaux dans Revue d’histmre moderne et contemporaine (juillet 1906), tome VII, page 7/1/1 ; — II est bon de citer ici le passage suivant du Quatrième rapport du Comité de Mendicité, p. 9. L’Assemblée Nationale « peut attaquer puissamment la pauvreté en augmentant le nombre des propriétaires. Les circonstances actuelles lui en donnent l’heureuse faculté qu’elle ne laissera pas échapper, car elle ne pourrait se reproduire. i5 à 20 millions d’arpents, dépendant des biens domaniaux, languissent sans utilité sous l’aridité des landes, sous la fange des marais, ou sous la tyrannie des usages. Ces terres rendues à la culture par des bras indigents qui seraient payés d’une partie de leur travail par la cession d’une part du terrain qu’ils auraient rendu fertile les préserveraient à jamais de la misère, répandraient et assureraient l’aisance dans les familles malheureuses et les lieraient ainsi à leur patrie par leur propre intérêt et par vos bienfaits. C’est à vos Comités des domaines et d’agriculture à vous présenter des vues à cet effet ; nous leur en connaissons l’intention. »
436 l’asststance et l’état a la veille de la révolution
Chaque pauvre sera assisté dans la localité qui sera reconnue comme son domicile de secours. Gela signifie-t-il que l’assistance doive être strictement municipalisée ? Après un long examen de la question, le Comité se prononça pour la négative. 11 invoquait l’expérience de l’Angleterre, dont la législation des pauvres était, Comme on a vu, discutée en France dans les dernières années de l’ancienne monarchie. 11 montrait que les résultats du secours municipal n’étaient pas bons, qu’il y avait engendré de multiples abus, provoqué entre les paroisses un déplorable a état de méfiance et d’opposition ))b La stricte localisation du secours dans la paroisse d’origine apparaissait aussi comme une entrave au travail, à la liberté pour les ouvriers de se porter là où ils seraient assurés de trouver de l’occupation 2,
Le Comité fixait comme suit les règles du domicile de secours. Chaque individu a droit d’être assisté dans le lieu de sa naissance. 11 y aura droit dans une autre localité lorsqu’il y aura résidé pendant deux ans et vécu de ses propres ressources, le délai courant à partir du jour où il aura déclaré au greffe de la municipalité son intention de se fixer dans la commune. Le domicile de secours changera dans les mêmes conditions si findividu change de résidence. Mais, pendant vingt ans à partir de sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à quarante-un ans, le lieu de sa naissance restera d’office le domicile de secours même pour celui qui en aura légalement acquis un autre ailleurs par la résidence. Tout nouveau ménage aura droit à l’assistance dans la commune où le mariage aura été célébré, après un an d’habitation. Le Comité donnait aussi la solution d’aiiti'es cas particuliers et indiquait les mesures spéciales à prendre pour assurer des secours aux indigents non domiciliés.
Cette partie de son plan en est la plus neuve. Pour la première fois, les bases du domicile de secours se trouvent rationnellement établies. Une forme régulière, en harmonie avec la nouvelle division administrative de la France, est donnée au principe maintes fois affirmé sous l’ancien régime que les pauvres doivent être à la charge des paroisses.
Examinant ensuite les cas divers où l’assistance peut être nécessaire, le Comité adoptait la division en quelque sorte classique entre les pauvres valides, les malades, les vieillards et infirmes, les enfants.
