AN III

ai frimaire an m.

Séance ordinaire du 2/1 frimaire, l'an 3' de la République, une et indivisible.

Une députation de la Commission centrale de bienfaisance demande si le décret du 22 de ce mois annule sa compétence. Le Comité est d'avis que non.

Extrait des procès-verbaux des séances du Comité des secours publics, Archives nationales, AF* 11 /jo, fol. 167 r".

RÈGLEMENT, PAR LA COMMISSION CENTRALE DE BIENFAISANCE, DE MEMOIRES DUS À DIVERS ENTREPRENEURS POUR REPARAT10>S DANS LES MAISONS FAISANT PARTIE DU BIEN DES INDIGENTS.

28 frimaire an in.

Le décret du 2.3 messidor dernier déclare dettes nationales les

tià6 L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS.

créances passives des établissements de bienfaisance et propriété nationale leur actif. Conformément au même décret, les administrateurs dosdits établissements doivent confier les mémoires et titres des créanciers.

La Commission centrale de bienfaisance, soumise à la loi autant qu'attachée aux intérêts des indigents confiés à sa sollicitude, s'est empressée de faire connaître par un avis imprimé et afficlié les dispositions du décret et a invité les créanciers à remplir les formalités qu'il exige.

Le délai fatal approche, elle a vu avec regret que beaucoup de créanciers des indigents paraissaient avoir négligé cet avis, elle a fait des diligences pour obtenir une prolongation, en attendant elle croit de son devoir de remettre, d'après l'article 1 7 de la loi du 28 messidor dernier, au directoire du district, l'état des différents mémoires dus aux divers entrepreneurs et fournisseurs pour réparations dans les maisons faisant partie du bien des indigents, mémoires certifiés par l'architecte de la Commission centrale, le citoyen Gaiiniard, dont le désintéressement mérite toute la reconnaissance de la Commission centrale, ayant offert et ayant rempli sa mission, sans autre rétribution que le plaisir pur qu'il éprouva de donner son temps et ses soins à la surveillance des biens destinés au soulagement de cette classe intéressante d'infortunés recommandables par leurs vertus et leurs malheurs.

Ces mémoires sont visés par les membres du directoire de la Commission centrale, membres chargés de la division des immeubles, et nommés ad hoc par le directoire dans sa séance du 1 li fructidor dernier, après en avoir fait préalablement l'état ci-après présenté à l'assemblée générale de la Commission centrale.

Etat des mémoires dus aux divers entrepreneurs et fournisseurs, pour réparations dans les maisons provenantes des biens des indigents de la Commune de Paris, notamment pour celles de la ci-devant paroisse Marguerite, faubourg Antoine.

Tous les mémoires ci-dessus, certifiés par le citoyen Galimard, architecte, et visés par nous, membres du directoire de la Commission centrale de bienfaisance, se montent ensemble à la somme totale portée d'autre part, 3,108^ iB" 8'', et seront remis à chacun des entrepre-

COMMISSION CENTIUI.K DK 151 KNK VISANCK. '\!\1

iiciirs (It'iiommés au [ursciil ('•tat à l'i'llct de si', poiirvoii" oar-dcvaiil (iiii de droit.

Fait au directoire, le 26 frimaire an '.\ de la Répul)li(|ii(' IVauçaise,

Lecture faite du présent état à l'assemblée générale, [elle] l'adopte en tout son contenu, et conformément, autant que de besoin d'un arrél/' du 18 fructidor dernier, approi)ald d'un pi'cmier ('tat pr<''sent(' au nom du directoire par la division des immeubles, reconnaît et approuviî la signature des citoyens Michon, Cbéret et Fain, membres de son directoire et de la division des immeubles, apposés au bas du pn'sent état, et les autorise à les certifier; arrête en outre (pie le présent état et le premier présenté à l'assemblée générale, le 18 fructidor dernier, sera envoyé sans délai au directoire du district, sauf l'envoi subséquent des états ultérieurs des créances légitimes, qui seront ou pourront être reconnus et arrêtés conformément à la loi.

Fait en assemblée générale extraordinaire, le y 8 frimaire an 3" de la Répui)lique française, une et indivisible.

Minute, Archives nationales, F'^ a58.

BENVOl À L\ COMMISSION DES SECOURS PUBLICS D'UNE LETTRE UE LA COMMIS- SION CENTRALE DE BIENFAISANCE À LA COMMISSION DE LA TRESORERIE