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5) —. L'article 7 les chargea de distribuer chaque trimestre les secours, de surveiller leur emploi, de visiter les malades auxquels ils enverront les officiers de santé (art. 7 et 9) aidés dans leurs travaux par les Municipalités ; les agences étaient également chargées de la création et de la surveillance des travaux de secours. L'art. 2 fixait les bases de la répartition de sorte que la portion contribuable des départements, comparée avec celle non contribuable, faisait, qu’à parité de population, le département qui contenait un moindre nombre de citoyens contribuables avait droit à une plus forte somme de secours. L’article 8 définit les différentes catégories d’assistés et les secours qui leur seraient distribués, ainsi que les travaux de secours prévus pour les pauvres valides, . dans les temps morts au travail ou de calamité. Il prévoit également les secours à domicile pour les pauvres infirmes, enfants, vieillards et malades, les maisons de santé pour les malades qui n’ont point de domicile ou n’y peuvent recevoir de secours et les Hospices pour les enfants, les vieillards et les infirmes sans domicile, ainsi que les secours pour les accidents imprévus.

Cette loi des 28 Juin-8 Juillet 1793 (80) confia aux Conseils généraux des Communes l'inscription des pauvres sur les rôles annuels, décidant que les listes seraient publiées et affichées, et décidant ainsi qu’au greffe de chaque municipalité serait déposé un registre où chacun mettrait ses observations.

Le décret du 19 Mars avait prévu le vote annuel de crédits distribués à chaque département (art. 1) dont 4/5 seraient donnés au département pour les établissements de pauvres et 1/5 versé à une Caisse Nationale de Réserve (art. 4) ; quant à l’article 5, il fit de l’Assistance, une dette nationale, et ordonna la vente des biens hospitaliers.

Ces crédits ne furent jamais votés et l’Assemblée se contenta toujours du vote de secours, chaque fois qu'ils étaient nécessaires.

Le décret du 23 Messidor An II ordonna la vente de tous les biens hospitaliers ; son application fut terrible pour les hôpitaux et nous verrons dans quelle misère elle les plongea.

De nombreux décrets s’appliquèrent aux besoins des œuvres d’assistance, nous n’en citerons que quelques-uns pour mémoire : le dé- . cret du 5 Mai 1790, avec trois millions cinq cents mille livres pour les enfants trouvés et un million deux cents mille livres pour les dépôts de mendicité : celui des 5-8 Juin 1793 donnait un million pour les dépôts de mendicité ; celui du 13 Pluviose An IT accordait pour toutes les Communes de France, une somme globale de 10 millions ; celui du 26 Thermidor mettait vingt millions à la disposition de la commission des secours publics. Il ne faut jamais oublier

(80) Bulletin de la Commission, ut supra, n° 118

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que la dépréciation des assignats réduisait de beaucoup la valeur de ces crédits. |

D’importantes mesures furent prises au sujet des pauvres valides ; le décret du 19 Mars 1793 ouvrit des travaux de secours pendant l’hiver ; les crédits destinés à les alimenter étaient fixés sur la demande de l’agence à l’administration « à charge, par les municipalités du canton à qui ces travaux profiteront, d’y appliquer le produit d’une contribution imposée sur elle-même égale au quart en sus de la somme qu’elles réclament ». (81) Ce sont les agences qui surveillèrent les travaux, mais les Municipalités pouvaient se plaindre directement auprès des corps administratifs.

La loi des 24-27 Vendémiaire An II sur la répression de la mendicité étudia ce service. (82) Les travaux étaient entrepris par adjudication au rabais et seuls les indigents valides inscrits sur les rôles annuels des municipalités y étaient admis, La loi prévoyait des travaux sédentaires pour les femmes et les pauvres nubiles. D’autres travaux pouvaient être ouverts sur la proposition des Comités d'Agriculture et de Commerce ; mais aucun crédit pris sur les fonds de secours, ne pourrait leur être affecté. (83) Afin d’éviter un trop grand afflux de travailleurs, le salaire fut fixé au 3/4 du salaire moyen du canton.

Tous les révolutionnaires s’étaient prononcés contre l’aumône que Barère avait éloquemment condamnée dans son rapport sur la Loi du 22 Floréal. La loi du 19 Mars 1793 (84) avait interdit les distributions publiques de secours, les remplaçant par des souscriptions volontaires aux Caisses Cantonales et ces soucriptions, versées aux agences, devaient être proclamées sur l’autel de la Patrie à l’occasion des fêtes Nationales. (85) La loi du 24 Vendémiaire An II interdit à nouveau ces distributions dès l’établissement de la première maison de secours publics et prévoit une amende de deux journées de travail pour les délinquants et de quatre pour les récidivistes.

Les patriotes avaient retardé l’interdiction de la mendicité jusqu’à l’organisation des travaux de secours, mais la lutte avait été envisagée par le décret du 19 Mars 1793 qui prévoyait des maisons de répression et demandait aux Comités de Législation et de Secours Publics de se concerter pour établir des peines contre les mendiants.

La Loi du 24 Vendémiaire An II (Titre I) concernait aussi l’arrestation des mendiants qui devaient être interrogés par le Juge de

(81) Article 10.

(82) Loi des 24-27 Vendémiaire, An II, Bulletin de la Commission, ut supra, n° 144, titre I des travaux de secours.

(83) Art. 11 et 12.

(84) Bulletin de la Commission, ut supra, n° 104.

(85) Art. 15 et 16.

LU, LRU

Paix et s’ils étaient du district, renvoyés avec un passe-port, mais s'ils n'étaient pas domiciliés dans le district, ils devaient être envoyés à la maison d’arrêt, et ils ne pouvaient être renvoyés à leur domicile que lorsque les Municipalités les réclameraient sinon ils allaient à la maison de répression. (86)

Les étrangers étaient refoulés à la frontière, les suspects incarcérés à la maison d’arrêt et les enfants mendiants étaient séparés.

La détention prévue était d’un an à la première récidive et de deux ans à la seconde (Titre III, art. 2). Si aucune circonstance aggravante ne leur était reprochée, les détenus pouvaient être libérés sous caution de cent livres : « les mendiants, disait l’article 4, qui ne pourront justifier d'aucun domicile, ceux qui seront en troupe, porteurs d’armes offensives, munis de faux certificats ou de faux congés à l’aide desquels ils désigneraient leur nom, le lieu de leur naissance ou domicile, qui contreferont des infirmités, qui seront flétris, demanderont avec menace ou insolence, seront arrêtés et condamnés à une détention d’un an. La peine sera double en cas de récidive ». (87)

La même Loi, prévoyait également la peine de transportation au delà des mers (Titre IV) contre les mendiants à la troisième récidive, et à la seconde s’il y avait des circonstances aggravantes. Ils pouvaient cependant dans ce cas être encore libérés par une caution de 500 Livres ; la peine ne pouvait pas être inférieure à huit ans et n’était applicable qu'aux mendiants ayant plus de 18 ans et

-moins de 60. Ceux de moins de 18 ans, attendaient dans une maiïson de détention l’âge qui leur permettrait de subir leur peine. Ces peines pouvaient d’ailleurs être abrégées ou prolongées. Une fois libéré le condamné était doté d’une propriété et d’un instrument de travail dont la moitié du produit lui appartiendrait ; après un an de séjour, il pouvait rentrer en France, s’il restait au-delà des mers et se mariait, sa propriété pouvait être transmise à ses enfants.

Le lieu de déportation choisi, fut dans l’île de Madagascar le fort Dauphin, qui se nomma Fort la loi. (88)

Nous trouvons ces peines fort dures, mais il ne faut pas oublier les peines des galères si nombreuses sous l’Ancien Régime. Le nombre de mendiants était trop grand et la Convention crut nécessaire de mener la lutte avec fermeté. Le système des réclamations par les Municipalités, nous paraît cependant bien injuste.

Des maisons de répression avaient été ordonnées par le Livre III de la Loi. Elles devaient être moins sévères que les dépôts de

(86) Art. 4 et 5.

(87) Art. 4. Bulletin de la Commission, ut supra, n° 544. |

(88) Décret relatif aux mendiants condamnés à la transportation, IT Brumaire, An II, 1* novembre 1793, Bulletin de la Commission, ut supra, n° 146.