CHAPITRE SEPTIÈME

pertes d'argent. » On rendit plus facile la délivrance du certificat d'indigence. Suivant l'expression du rapporteur, cette loi morale et bienfaisante était l'une des pratiques les plus fécondes et les moins dangereuses du principe d'assistance proclamé par la Constitution.

De tout temps, les frais de justice ont été impopulaires, lourds à supporter, surtout pour les pauvres. Les démêlés des indigents et des tribunaux étaient longs, coûteux et difficiles.

La défense de l'indigent en justice n'était qu'une tradition respectée par les barreaux sans qu'elle eût jamais reçu de consécration légale. « La justice, disait l'article 8 de la Constitution de 1848, doit être rendue gratuitement. » Ce n'était là qu'une formule, une clause de style. La loi du 3o janvier i85i sur l'assistance judiciaire chercha à en faire une réalité'. « L'égalité des citoyens devant la loi, disait le rapport, si justement proclamée par toutes les constitutions et toutes les chartes, n'est qu'un mot vide de sens à l'égard de l'homme qui est hors d'état de remplir la condition nécessaire pour invoquer le secours des lois et s'adresser régulièrement à leui^ organes. La situation de l'indigent est non seulement alUigeante pour la morale publique, mais contraire au respect de la propriété. » Sous l'Ancien régime, la charité avait assumé la charge de la défense des pauvres. Dans certains parlements, les avocats des pauvres étaient rémunérés par des fondations. A la lin du dix-huitième siècle, la philosophie s'était emparée de l'idée. L'association de

I. Proposition Favereau. Comptes rendus^ Annexes, l. VHI, p. 162; t. IX^ p. 119. — Projet Roiiher, t. VUI, p. 89. — Rapport Valimesnil, t. X, p. 87. — Première délibération, t. X, p. 44^; deuxième délibération, t. X, p. 565- 572; troisième délibération, t. XI, p. 5io-5i4.

1^4 l'assistance de 1848 A l85l

bienfaisance judiciaire, fondée par Bouclier d'Argis, se proposait à la fois la défense de Tindigent et la réparation des erreurs judiciaires par rallocation d'indemnités aux victimes * .

Depuis 1810 fonctionnaient des bureaux de consultations gratuites. En quatre années, la bourse commune avait permis aux avoués de première instance de Paris, de soutenir 745 procès pour les indigents. Gomment concentrer et légaliser toutes ces initiatives? Fallait-il, comme dans les Etats Sardes, créer des avocats des pauvres salariés par TÉtat ? Vatimesnil évaluait la dépense à deux millions cinq cent mille francs. La Législative se défiait du fonctionnarisme : « La plaie des Etats modernes et de la France en particulier, c'est la surabondance des emplois payés par le Trésor. De là, l'esprit d'intrigue et l'esprit de faction. » Il parut préférable de revenir à l'idée des anciens légistes et de fournir au pauvre une consultation gratuite préalable : « La loi fera, pour le pauvre, ce que le riche fait pour lui-même lorsqu'il est sage et prudent. Celui-ci, avant d'intenter un procès, s'adresse à des conseils auxquels il offre des honoraires. La loi donnera au pauvre un conseil gratuit. Dans les situations ordinaires de la vie, l'homme doit pourvoir à tous ses besoins par son travail. Cependant, il est des accidents à raison desquels la société peut légitimement accorder des secours aux personnes qui les éprouvent. Tels sont les maladies, les inondations, les incendies et autres désastres. Un procès, dans lequel un indigent ne peut pas obtenir justice, parce qu'il est hors d'état d'en supporter les frais, est un de ces accidents qui réclament l'assistance. »

La loi organise une hiérarchie de bureaux correspondant à chaque juridiction. Ces bureaux, composés de délégués du barreau, des avoués, de l'enregistrement, de l'administration préfectorale, instruisent les affaires avec soin et

I. Voir notre article : « L'Association de bienfaisance judiciaire » dans la Révolution Française, année 1903.