Compte rendu, Annexes, l, XIII, p

Bibliothèque d'histoire moderne. — UI. i3

194 l'assistance de 1848 A i85i

établissements d'enfants, de vieillards et d'infirmes ; organisation accidentelle de travaux propres à employer les bras inoccupés : le cycle complet rappelle le plan du Comité de mendicité de la Constituante et le Code des secours publics préparé par la Convention. Des lois spéciales devaient indiquer ceux de ces établissements qui seraient obligatoires pour les communes ou les départements. Les organes d'exécution étaient des comités cantonaux et communaux dirigés par un Conseil supérieur : les ressources étaient votées sous forme de centimes facultatifs par les Conseils généraux'.

Le Conseil d'Etat avait amendé le projet. Il maintenait les comités cantonaux : mais il supprimait les comités communaux par crainte des conflits entre eux et les commissions administratives des hospices. Il préférait inciter les petites communes à s'associer et à unir leurs ressources dans les comités cantonaux. Quant aux ressources, elles seraient déterminées et spécialisées dans les lois relatives à cliaque catégorie de secours. L'assistance publique réglerait ses diverses parties, comme la loi civile règle ses divers contrats par les titres successifs dont l'ensemble formerait son code. Représentée auprès du Gouvernement par un Conseil de contrôle, de surveillance et d'action, elle s'étendrait par une série de Comités hiérarchisés aux citoyens malades ou privés de ressources qu'elle a pour mission de soigner, de défendre ou de protéger. Tous ces organes reliés par une impulsion commune ont pour fin dernière la concentration des forces de la charité privée sous le contrôle et avec l'appui des pouvoirs publics.

De Melun conserva les lignes principales du projet. La définition ne fut pas maintenue. Il paraissait imprudent d'enfermer l'assistance dans des limites infranchissables : « Destinée à combattre les formes si changeantes et si multipliées de la misère, elle doit pouvoir varier et se multiplier

I. Voir chapitre lU. Le projet Dufaiire, déposé une première fois le 27 novembre 1848, fut repris par lui le 6 juillet 1849.