AU TER

médiaire de la Société française des habitations à bon marché qui recevait l’argent à 2 % et le prêtait à 3. La Caisse des dépôts se montre aujourd'hui d’une prudence moins timorée et effectue des prêts directs, moyennant certaines garanties, « prenant spécialement en considération la formation d’une réserve de prévoyance et la souscription d'assurances en cas de décès pour les acquéreurs. » En outre, pour obtenir des avances, les sociétés doivent s’interdire d’emprunter sur hypothèque ou autrement sans l’approbation préalable de la Caisse des dépôts, jusqu’au complet remboursement des obligations émises en garantie du prêt consenti.

La durée et le taux du prêt dépendent, pour chaque société, de ses conditions particulières de fonctionnement. Le taux est fixé, suivant le cas, à 3, 3,25 ou 3,75 %. La durée n'excède pas, en principe, 25 années. La loi du 10 avril 1908 étend les avantages de la loi de 1906 aux jardins et champs n’excédant pas un hectare et d’un prix maximum de 1.200 francs.

Des prêts au taux de 2 % sont consentis aux sociétés régionales de crédit immobilier qui prétent pour acquisition d’un champ ou d’un jardin ; l’'emprunteur possédant un capital égal au moins au cinquième de la valeur du terrain, et constituant pour le surplus une assurance sur