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quelles les syndicats unis jugeraient utile de la consulter, soit dans l'intérêt propre des syndicats, soit dans l'intérêt particulier de leurs membres ;

. 5° De leur faciliter l’usage du laboratoire de la Société des Agriculteurs de France, pour Panalyse des terres, engrais et autres matières.

Des Unions régionales de Syndicats agricoles se sont également formées, chacune d'elles « présentant quelques traits distinctifs intéressants, ayant modelé son organisation d’après les tendances et les besoins des syndicats de son ressort. >» Comte de Rocquigny.

Les Ardennes ne sont englobées dans aucune de ces Unions. Mais le Syndicat agricole de la Champagne, s’il n’a l’importance d'aucune des Unions régionales, dont la circonscription s’étend d'ordinaire à cinq ou six départements, fait des opérations analogues, et passe à juste titre pour en tenir lieu dans la Marne et les Ardennes. A rappeler enfin la Fédération départementale, qui groupe dix syndicats locaux, et l'Union agricole sedanaise, qui en groupe sept.

Telle est l’organisation générale des Syndicats agricoles, sur laquelle est modelée ou à peu près celle du département qui nous occupe.

La loi du 21 mars 1884 édicte dans son article 3 que les syndicats professionnels doivent avoir

exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

C’est en s'appuyant sur ce texte, la défense d2s intérêts agricol:s, et en lui donnant l'extension la plus large, que les syndicats se sont entremis pour faciliter les opérations commerciales des associés, ne bornant pas leur rôle à l’étude académique, purement spéculative, des questions qui certainement les touchent de près, mais qu’ils considèrent comme étant plutôt du ressort des Comices.

Etait-ce bien ce qu'avait voulu le législateur de 1884 ? On n’oserait l’affirmer, en se rappelant de quelle facon à peu près inattendue les syndicats agricoles s’introduisirent dans la loi. Celleci fut interprétée, en pratique, dans le sens le plus favorable à l’agriculture, et, avec le temps, se consolida l'habitude prise, les syndicats continuèrent d'acheter et un peu aussi de vendre au nom de leurs membres. Ils reçurent même en ce sens les encouragements semi-officiels des Congrès. Celui de 1900, notamment, votait la motion suivante : « Le Congrès est d’avis que les Syndicats agricoles et leurs Unions contribuërent largement au progrès de l’agriculture en rendant l’exploitation du sol plus parfaite et moins onéreuse. Il les encourage à poursuivre

Se lobe

cette voie, en s’efforçant de mettre le plus possible à la disposition de la petite culture, les” moyens d'action de la grande propriété. Il estime, en outre, qu'ils ont une influence efficace à exercer sur le progrès général des conditions d'existence des populations rurales, notamment par l’organisation des diverses branches de la coopération et de la mutualité. »

La question se pose toutefois de savoir si les Syndicats sont couverts par la loi ou s’ils restent en marge de celle-ci, quand ils se mélent au commerce des engrais, semences, machines, etc. KEvidemment, la solution du problème doit dépendre de la façon même dont l’opération est conduite. Ces achats peuvent se faire selon trois modalités différentes, que nous allons examiner successivement.

PREMIER PROCÉDÉ. — Le bureau du Syndicat concentre les commandes individuelles et les remet au fournisseur, qui délivre directement les marchandises à chaque syndiqué et débite celuicl, Sans que le syndicat intervienne, ni prenne aucun engagement qui garantisse le paiement, Le syndicat ne peut être considéré alors que comme un mandataire dont la responsabilité serait bornée aux conséquences de la faute commise dans l’exercice du mandat (art. 1999 du Code civil).

DEuxIÈME PROCÉDÉ. — Le bureau reçoit les commandes, mais c’est au nom du syndicat que le marché est passé avec les fournisseurs. Ceuxci ne connaissent donc, et pour les livraisons et pour le paiement, que le syndicat, personne morale responsable, ayant agi comme mandataire, mais mandataire d’un genre spécial, ayant tous les caractères du commissionnaire, tel que le définit l’art. 94 du Code de commerce: « Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. » Le syndicat débite donc chacun des acheteurs, et, au besoin, exerce contre eux toute action judiciaire, de même que seul il aura qualité pour intenter une action contre les fournisseurs, en cas de contestation sur les prix, qualités ou délais de livraison des marchandises.

TROISIÈME PROCÉDÉ. --- Certains grands syndicats, qui possèdent des magasins, passent des marchés pour des quantités qu’ils évaluent en se basant sur les chiffres des années antérieures, mettent les marchandises en dépôt dans leurs halles, et les livrent au fur et à mesure des besoins aux seuls syndiqués. Il est nécessaire, dans ces conditions, qu’un préposé du syndicat soit sur place pour opérer les livraisons à toute réquisition des syndiqués.

Malgré les apparences de l’acte de commerce que revêtent les opérations ainsi faites : malgré que le gérant du dépôt puisse être rendu responsable des livraisons restées impayées; malgré que le syndicat impose une certaine majoration des prix pour se couvrir des frais généraux, mais à la condition expresse qu’elle ne prenne pas le caractère d’un bénéfice, le syndicat reste dans son rôle en faisant ses approvisionnements à l’avance, son acte n’est pas un acte de commerce. Ainsi en a jugé la Cour de Toulouse le 26 mars 1889. ‘

Donc, ce n’est pas le mode des opérations qui peut dénaturer le rôle du syndicat et faire de celui-ci un commerçant au lieu d’un intermédiaire.

D’après la jurisprudence, les syndicats ne peuvent être considérés comme étant des commercants, dès lors qu’ils ne prélèvent pas de bénéfices destinés à grossir l’actif social, et que la majoration dont ils surchargent le prix des denrées, est calculée strictement d’après les frais généraux de* manutention, correspondance, banque, ete.

En effet, un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, en date du 16 avril 1888 *, décide que le trésorier d’un syndicat agricole, qui achète des