DarLoz, 1890, 2e partie, p

denrées pour les céder aux membres du syndicat, au prix coûtant, ne fait pas acte de commerce et peut, dès lors, décliner la compétence du Tribunal de commerce à raison de cet acte, alors meme qu’il aurait autorisé son vendeur à tirer des traites sur lui.

Dans le même ordre d’idées, la Cour d'Angers, le 29 octobre 1894 ', confirma un jugement du Tribunal de commerce du Mans se déclarant compétent pour connaître d’une affaire dans laquelle était impliqué le Syndicat des agriculteurs du Maine. « Attendu qu'il résulte du prix courant imprimé pour l’automne 1893, que les prix sont suffisamment majorés pour constituer un bénéfice dont se contenteraient beaucoup de commer£ants, il reste donc prouvé que le Syndicat, achetant des marchandises pour les revendre avec des bénéfices, ce qui constitue bien des actes de commerce, ii est mal venu d’invoquer la loi du 21 mars 1884 après l’avoir violée dans son esprit et dans son texte, car il ne s’agit pas dans la cause d’actes faits pour l’étude ou la défense d'intérêts économiques ou agricoles, mais bien d'actes qui sont une source de bénéfices pour le syndicat, »

D'autre part, il résulte d’une lettre du Ministre