Paul Pic : Traité do législation industrielle, p

doivent pouvoir développer leurs richesses, à l'instar des syndicats anglais, ne serait-ce que pour asseoir leur responsabilité civile sur des bases vraiment solides. Nous nous expliquerions mal, dès lors, qu’on limite leur capacité d’acquérir à titre gratuit, par la formalité de l’autorisation préalable.

La question des patentes, soulevée à propos des syndicats, paraît résolue par deux arrêts du Conseil d'Etat, de date toute récente.

1° Le Syndicat agricole de Lézignan (Aude) ayant demandé décharge de la patente à laquelle il avait été imposé, exposait que s’il n'avait pas distribué ses bénéfices à ses membres au prorata de leurs achats, il en avait fait l’emploi suivant, conforme au but de son institution : souscriptions de part à la caisse de crédit agricole de la localité et à la caisse régionale de crédit mutuel agricole du Midi, mise d’une certaine somme à la disposition d’une société mutuelle d'assurances agricoles dans la localité. Le Conseil de préfecture avait maintenu la patente. Le Conseil d'Etat en prononça la décharge par un arrêt du 19 juillet 1907.

2° Le Syndicat agricole Lavallois possédant