CHAPITRE IV

LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFIGliS AU POINT DE VUE) JURIDIQUE

§ i. — La partioipMtion aux bénéfices est un contrat.

Au point de vue juridique, la participation aux bénéfices est, d'après sa définition même, un contrat (1).

Sur ce premier point toute démonstration semble superflue. Et en effet n'est pas considérée comme participation aux bénéfices proprement dits la gratification libre et spontanée que le patron accorde à ses ouvriers en dehors de toute promesse suivant les bénéfices de Tannée. Cet acte purement bénévole n'a aucun rapport avec le prélèvement effectué au profit des ouvriers en vertu d'un accord préalable, et auquel ceux-ci ont droit pour toutes les périodes successives prévues au contrat.

§ 2. — Caractères principaux du contrat de participatioii aux bénéfices.

Si la nature contractuelle de la participation aux bénéfices se démontre, pour ainsi dire, d'elle-même, il y a lieu d'insister davantage sur les deux caractères principaux du contrat de participation aux bénéfices, qui est un contrat accessoire au contrat de louage de services et un contrat à titre onéreux.

(i) Cf. sur ce point: Supplément au Répertoire de législation ^ de doctrine et de jurisprudence de Dedloz, v® Travail, n* 204.

En premier lieu, la participation aux bénéfices constitue un contrat accessoire au louage de services, et non point un contrat de société : le simple fait, de la part d'un employeur, de faire participer ses employés aux bénéfices de l'entreprise ne modifie pas la nature du contrat précédemment intervenu entre lui et eux, et n'a point pour effet* de transformer le louage de services en société (1).

Cette solution repose avant tout sur une interprétation rationnelle de volonté : « Lorsqu'un patron attribue à l'un de ses employés un intérêt, il est plus logique de supposer, a priori^ qu'il a simplement entendu améliorer sa

situation, en ajoutant à son salaire fixe maintenu

une participation éventuelle, que de voir dans cet accord une association, laquelle impliquerait de la part du chef d'industrie une certaine abdication, un abandon partiel de sonautonomie qu'on ne doit pas présumer » (2). On peut ne pas admettre ce raisonnement dans toutes ses parties et, notamment, jusqu'à preuve contraire, ne pas prêter une arrière-pensée philanthropique au patron qui fait .participer ses ouvriers à ses bénéfices (3). Mais il y a lieu de reconnaître qu'au cas oîi le caractère du contrat de participation aux bénéfices ne serait pas nettement établi par les termes mêmes de l'accord intervenu entre le pa-

(1) La jurisprudence est, sur ce point, d'accord avec les auteurs. V. notamment : Nimes, 20 juillet 1864 (motifsX Dalloz, 1866, 2« partie, p. 57 ; Cour de cassation (Chambre des requêtes), 26 décembre 1866, Dalloz,1867, !»■• partie, p. 303. Aix, 6 décembre 1888; Supplément au Répertoire de Dalloz, Y* Société, n» 386 ; Lyon-Gaen et Renault, Traité de droit cammer' cial, t. 2, n. 59.

(2) Supplément au Répertoire de Dalloz, v» Société, n* 386.

(3) V. infrà, p. 138.

tron et ses ouvriers, la situation respective des parties et [a saine interprétation de Tespritde la convention par eux passée relativement à la participation aux bénéfices suffiraient à faire adopter la solution que nous indiquons.

Il a même été jugé, — dans une espèce où il s'agissait d'un commis intéressé tant aux pertes qu'aux bénéfices, — que, la clause par laquelle un employé se voit attribuer outre un traitement fixe annuel un tant pour cent dans les profits et pertes des opérations de la maison, bien que qualifiée par le patron d' w admission en participation dans la maison de commerce », peut être considérée comme n'étant qu'un règlement nouveau des conditions du louage de services préexistant (1).

En second lieu, le contrat de participation aux bénéfices est un contrat à titre onéreux. Vainement objecterait-on que toute somme donnée par l'employeur à l'employé sur les bénéfices de Tentreprise dépassé le salaire normal^ celui auquel l'ouvrier a droit comme rémunération de son travail, et constitue par suite un avantage purement gratuit. Il est facile de répondre: d'une part, que si la notion économique du salaire normal est déjà enveloppée d'obscurité, il est tout à fait impossible de fixer, dans cbaque cas, une somme au-dessus de laquelle le salaire change de caractère au point de vue juridique ; d'autre part, et surtout, que c'est en échange d'une plus grande

(1) Cour de cassation (chambre des requêtes), 17 avril 1872 (Dalloz,1873, Impartie, p. 311). Il n'est pas inutile de rappeler ici, comme principe général, appliqué par l'arrêt précité, et sans insister sur les limitations que comporte ce principe, que Tinterprétation des conventions par les juges du fond est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

productivité du travail de l'ouvrier que le patron augmente les salaires par la participation aux bénéfices. On peut donc poser en principe que le contrat de participation appartient à la variété des contrats « do ut des » (1).

Il est curieux de constater qu'un certain nombre de patrons (et de ce nombre est la maison Chaix) prennent soin d'affirmer dans les statuts de la participation aux bénéfices le caractère libéral de cet arrangement. Peutêtre faut-il voir là beaucoup moins le désir de mettre en lumière des sentiments de générosité qu'une manifestation de l'idée, complètement anti-juridique, mais qui n'en est pas pour cela moins répandue, d'après laquelle il est plus facile de se dégager d'un engagement à litre gratuit que d'un contrat à titre onéreux. Cette clause, pour fréquente qu'elle soit,nous parait inutile et dangereuse. Pour le passé le patron reste obligé en vertu de sa promesse et ne peut, à la fin de l'exercice, refuser à ses ouvriers la part de bénéfices qu'il s'est engagé à l'avance à leur donner. Pour l'avenir la clause de libéralité n'a point pour effet, comme le croient généralement les patrons qui l'insèrent, de mieux sauvegarder leur liberté de supprimer l'institution (2), Cette liberté existe dans tous les cas; puisque la participation aux bénéfices est une partie accessoire du contrat de louage d'ouvrage, il est clair que la participation disparaît, dès que cesse le contrat de louage. Or celui-ci ne peut être perpétuel ni pour l'employeur, ni pour l'employé. 11 s'en suit que le patron, toujours libre

(1) Vide suprà, p. 126.

(2) Quelquefois les patrons insèrent la clause de donation à titre d'aliment. Mais ici cette clause n'a pas pour but de modifier le caractère de la participation entre les parties, elle a trait aux rapports des ouvriers participants et de leurs créanciers, en rendant la part de bénéfices insaisissable.

de renvoyer un ouvrier, peut à plus forte raison modifier le contrat de travail en supprimant la participation aux bénéfices. Il est fâcheux que ces principes de droit soient demeurés ignorés d'un grand nombre d'industriels ; la clause de libéralité peut aboutir à des conséquences que ni les ouvriers ni les patrons eux-mêmes ne soupçonnent (1).

Le contrat de participation ayant, en principe, le caractère de contrat accessoire ou contrat de louage de services, et non lé caractère de contrat de société, une conséquence fondamentale en résulte : c'est que l'ouvrier participant reste le subordonné du patron.

De cette persistance du lien de subordination découle une ^érie d'effets particuliers, dont nous énumérerons seulement les principaux :

!• Le patron conserve le droit de congédier son ouvrier participant ;

2® L'ouvrier participant ne peut jamais agir par luimême, mais seulement au nom de son patron, qui est seul tenu vis-à-vis des tiers.

(1) Voici la première conséquence, non la moins inattendue, qui, dans toute la rigueur du droit, découlerait du caractère de donation attaché à la participation aux bénéfices : Fouvrier serait obligé de restituer les parts de bénéfices par lui acquises, en cas d'ingratitude de sa part ou en cas de survenance d'enfants pour le patron. Une conséquence plus intéressante (car elle est à la fois plus fréquente et plus sujette à être invoquée) est la répétition, par le syndic de faillite, des donations faites par le failli pendant la période suspecte. Un article du.projet de loi déjà cité a cru devoir viser cette hypothèse et déroger au droit commun. c Article 46. Les sommes payées aux ouvriers ou employés, à titre de participation aux bénéfices,ne pourront,sauf le cas de concert frauduleux, être l'objet d'aucune répétition, même en cas de faillite de l'entrepreneur.

Il en sera de même des sommes qu'un chef d'entreprise aura distribuées, à titre de participation, à ses ouvriers ou employés, sans y être obligé par un contrat. »

Tant que cet article n*a pas reçu force de loi, on reste sous Tempire du Code de commerce.

3" L*ouvrier participant doit, comme tout autre ouvrier, exécuter les ordres du patron, môme s'il estime que l'exécution de ces ordres est susceptible de nuire à l'entreprise, et, d'une manière générale, il ne peut pas s'immiscer dans la gestion.

La jurisprudence a maintes fois reconnu ces principes (1).

§ 3. — Conditions de formation du contrat de participation aux bénéûces. — Yériflcation des livres et des inventaires. — Contrôle.

Les conditions nécessaires pour la formation du contrat de participation sont celles dont la réunion est nécessaire, d'après le droit commun, pour la formation de tout contrat.

Sans insister sur ces conditions, il importe de passer en revue quelques cas fournis par la pratique et où la ques-

(1) Un sieur Jigouzo, entré comme employé au service d'un sieurLehagre, entrepreneur, recevait des appointements fixes et une quote-part sur les profits ou les pertes des travaux de son patron. Congédié» il prétendit continuer à percevoir des bénéfices sur les travaux auxquels il ne coopérait plus. La Cour de Rennes, par arrêt du 17 juin 1870, repoussa sa demande, elle le considéra non comme un associé en participation à Tindustrie de Lehagre, mais comme un simple commis intéressé, susceptible d'être renvoyé sans indemnité, avant l'achèvement des opérations en cours d'exécution, pourvu que le congé lui soit notifié suffisamment à l'avance.

Le pourvoi dirigé contre cette décision fut rejeté par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation le 17 avril 1872 (Dalloz, l'« partie, 1873, p. 311).

Le 19 juillet 1872, la Cour de Paris, dans un arrêt par adoption de motifs d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine, a persisté dans* cette jurisprudence.

Elle n'a paru hésiter que sur l'attribution du bénéfice provenant de recouvrements de créances commencés et non achevés pendant le séjour du commis intéressé chez son patron. Voir sur le pourvoi l'arrêt de la Cour de cassation du 1« juin 1875, Dalloz, 1875, l^e partie, p. 417.

tion de savoir si ces conditions de droit sont ou non réalir sées peut paraître douteuse.

Lorsque le patron se réserve le droit de donner, s'il lui plaît ^ des parts de bénéfices à ses employés et ouvriers, il y a manifestement condition potestative de sa part, par suite et par application de l'article 1174 du Code civil, il n^y a pas contrat.

Souvent, le patron s'engage à donner chaque année à ses ouvriers une part indéterminée de ses bénéfices. On à soutenu que lé fait d'abandonner à son arbitraire le quantum de la part des bénéfices des ouvriers équivalait à une condition potestative et rendait Tobligation illusoire et nulle.

« Le patron pourrait se contenter de donner un centime, par exemple à chaque ouvrier. » On invoque à là fois l'article 1174 et l'article 1129 aux termes duquel « Tobligation doit avoir pour objet une chose déterminée ».

On peut répondre en tirant argument de Farticle 1246. « Le débiteur d* une chose qui n'est d'éterminée que par son espèce n'est pas tenu pour se libérer de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourrait l'offrir delà plus mauvaise. » Or, dans l'hypothèse, Tobjet de l'obligation est déterminé dans son espèce : c'est' une part des bénéfices ; le. patron sçra donc tenu d'en donner chaque année une part raisonnable* Pour apprécier cette part (1), il fau-

(i) A Tàppui de celte opinion, on peut citer un arrêt de la Gourde Lyon du 10 mars 1864 et Aubry et Rau, 4e édition, § 302. « La convention portant qu'un employé recevra annuellement une gratification raisonnable dont il laisse la fixation à ses chefs ne saurait être considérée comme faîte aous une condition purement potestative de la part de ces derniers. »

L'engagement contracté en ces termes « je déclare m'en remettre à voire bonne foi », est valable, et il appartient au juge d'apprécier si la -gratification offerte est raisonnable et fixée de bonne foi.

Si, suivant notre opinion, la détermination complète du quantum n'em-

dra tenir compte des bénéfices antérieurement attribués dans des circonstances identiques, si la participation a plusieurs années d'existence.

Cette exécution est en effet le signe de Tintention des parties et la meilleure manière d'interpréter le contrat,

LèsoQTri^rs ont pu d'ailleurs compter qu'ils toucheraient le quantum habituel et ont travaillé en conséquence.

Les solutions que nous venons de donner relatWement à l'effet juridique des clauses précitées, au point de vue de la formation du contrat de participation, permettent de répondre plus facilement à la question du contrôle et des vérifications.

Deux situations peuvent être distinguées : le contrat de participation aux bénéfices refuse expressément ou implicitement le droit de contrôle aux ouvriers ; le contrat est muet sur ce droit de contrôle, ou l'accorde.

Quelques chefs d'industrie et quelques économistes ont pensé que la dénégation du contrôle aux ouvriers équiva-r

pêche pas le contrat de se former, à plus forte raison ne doit pas être considérée, comme exclusive de tous liens contractuels, une clause ainsi conçue :

« Le patron se réserve de fixer chaque année, d'après les résultais de Vinventaire^ le quantum à distribuer au participant » (*).

Par cette clause, en effet, non seulement le patron promet une part des bénéfices, mais il s'engage à tenir compte du résultat de l'inventaire pour déterminer la quotité de cette part (**).

(') Enquête de la Commission extra-parlementaire des aissociatîotts ouvrières, seconde partie, pages 65 et 190.

(•*) Cf. A. Grouzel, La participation des ouvriers aux bénéfices de V entreprise considérée au point de vue du droit (extrait de la Revue générale du droite p. 19-20). On pourrait cependant interpréter cette clause différemment, et voir chez le patron l'intention de ne donner des bénéfices que s'il l'estime conforme aux résultats de l'inventaire. Tout dépend du texte de la clause. Dans cette seconde interprétation il y aurait condition potestative et absence d'obligation.

lait dans tous les cas à enlever à la participation aux bénéfices tout caractère d'obligation.

Il n'en est rien. Puisque Tindétermination du quantum n'a pas le caractère de condition potestative, Timpossibilité de vérifier si le quantum fixé d'avance a été exactement distribué, présentera moins encore le caractère potestatif. M. Gonse, conseiller à la Cour de cassation, rapporteur de la question au Congrès international de la participation aux bénéfices, a nettement précisé ce point de droit : « La condition potestative suppose ceci : il dépend entièrement de la volonté d'un des contractants de se dégager de son obligation. Or ilne dépend pas de la libre volonté du patron de supprimer la répartition légitimement due. Pour le faire, il faudrait qu'il nie un bénéfice réel ; ce n*est pas là se dégager d'une obligation, c'est se soustraire par la fraude à son exécution. »

Or s'il y a fraude, les ouvriers qui la rendent vraisemblable en justice,pourront, malgré toute clause refusant le droit de contrôle, obtenir la représentation des livres. Ainsi le veulent les principes du droit commun. En conformité avec l'opinion que nous venons d'adopter par application des principes généraux du droit, le projet de loi sur les sociétés coopératives et la participation aux bénéfices dans le texte adopté par la commission sénatoriale en 1895 (1) pose en principe que la « participation peut ne donner lieu à aucun contrôle de la part des intéressés » (art. 42).

Noijs venons d'envisager le cas où le contrôle a été ex-

(1) La mention que la participation est accordée à titre de libéralité, quoique impuissante à dénouer le lien d'obligation qui résulte de rengagement du patron, fait présumer Tintention de ne pas accorder le. droit de contrôle aux ouvriers.

Îi4 TROISIÈME PARTIE. — - CHAPITRE IV

pressément ou implicitement (1) refusé par les statuts aux ouvriers. En cas de silence des parties (2), à plus forte raison quand les statuts admettent au contrôle les ouvriers participants, ce droit leur appartient.

Il consiste dans la faculté de vérifier les livres et les inventaires.

Au reste, d'après ce que nous avons dit plus haut» le contrôle doit se borner à vérifier Texactilude du bilan et de la répartition. Il ne saurait s'étendre à la gestion ellemême.

Quant au mode et aux conditions du contrôle, ce sont là des points ordinairement déterminés par des règlements.

Pour le cas ou les conditions du contrôle n'ont pas été fixées, le projet de loi déjà cité l'organisé, d'après le mode le plus usité (3) et qui a donné les meilleurs résultats (4).

(1) feyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial^ t. i, n^ 271 bis et 2, n» 59.

(2) La jurisprudence a formellement consacré cette distinction. Voir un arrêt de Nîmes du 20 juillet 1864 et les observations dont cet arrêt est accompagné dans le recueil de Dalloz ^1866, seéoude partie, p. 137,note \), — V. aussi : Aix, 1 décembre 1888, Supplément au, répertoire de Dalloz, vo Société, n«' 386 et 389. — Paris, 19 juillet 1872, Dalloz, 1875, l^» partie, p. 417-418, et, sur pourvoi, Cour de cassation (arrêt de rejet de la chambre civile), ic'f juin 1875, Dalloz, 1875, loc. cit, — Tribunal de commerce de Marseille, 8 juin 1887, Journal de Marseille, 1887, p. 282.

(3) Il résulte de l'arrêt de la Cour de Nîmes du 20 juillet 1864, cité à la note précédente, que Texercice du droit de vérification peut être soumis à certaines restrictions, destinées à éviter que ce qui est une garantie pour l'ouvrier participant ne dégénère en vexation pour lé patron.

(4) Si les conditions dû contrôle n'ont pas été fixées par le contrat, un ou trois experts comptables sont désignés, chaque année, d'avance et d'un commun accord, par le chef de la maison et par l'asseiQblée générale des participants, pour constater si llnventaire est régulièrement établi et si la part de bénéfices qui revient au personnel lui est réellement attribuée. — A défaut de désignation faite d'accord par les intéressés, les experts seront nommés d'office, sur simple requête, soit par le président du tribunal

§ 4. — Preuves du contrat de participation aux bénéûces.

A titre de contrat accessoire au louage de services, la participation aux bénéfices est régie, quant à l'administration de la preuve, par la loi du 2 juillet 1890 relative aux livrets d'ouvriers : « le contrat de louage entre les chefs ou directeurs des établissements industriels et leurs ouvriers est soumis aux règles du droit commun, et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ».

En fait les règlements d'atelier sont le mode de preuve ordinaire.

§ 5. — Cause d'extinction du contrat de participation aux bénéûces.

Le contrat de participation aux bénéfices peut être valablement affecté d'une condition résolutoire, la déchéance. Mais cette condition ne se présume pas et en cas de doute l'interprétation est en faveur du débiteur qui est l'ouvrier (1).

Une loi récente du 27 décembre 1890 sur le contrat de louage d'ouvrage semble porter une certaine atteinte à la déchéance : le droit de résiliation n'est pas entamé, mais les effets de ce droit sont atténués. Cette loi, qui a complété l'article 1780 du Code civil, s'exprime ainsi : « La

civil, soit par le président du tribunal de commerce. ^ Les parties auront la faculté de convenir à l'avance que les experts ou telles autres personnes qu'elles auront choisies, statueront comme arbitres amiables et en premier et en dernier ressort sur les difficultés qui pourraient s'élever au sujet des comptes ou des inventaires (art. 45). (1) L'ouvrier est en effet débiteur de la restitution de la part dans les

bénéfices qui lui appartient d'après le contrat.

tie . ïtlOlSIÈME ^AKtlË. — CHAPITRE IV

résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de Tindemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte... des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite... Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. » Il semble, d'après cette loi, que la déchéance du droit de participation doive donner lieu à une indemnité, la participation aux bénéfices étant, nous Tavons vu, un contrat à titre onéreux, accessoire au contrat de louage. Cependant la jurisprudence n'est pas encore fixée sur ce point (1).

Tels sont les principaux points de droit que soulève la question de la participation aux bénéfices. Nous n'entrons pas dans l'examen juridique des questions relatives aux caisses de prévoyance. Une pareille étude sortirait du cadre de notre sujet, car nous n'avons à étudier que la participation elle-même, et non pas à en suivre le produit dans ses différents emplois.

(1) M. Godchaux nous racontait qu'un de ses employés lui ayant intenté un procès pour obtenir la liquidation de ses droits, malgré les clauses de déchéance inscrites dans les statuts de la caisse de prévoyance, le tribunal donna tort à l'employé.