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fédéral et publiés in extenso dans le Journal officiel de l'Empire. Toute personne qui avait des observations à présenter les rédigeait par écrit et les envoyait au ministre de l'intérieur chargé de les centraliser. Ce fut là une bien curieuse et bien intéressante tentative de consultation nationale. Le gouvernement connut par cet ingénieux procédé toutes les objections que le public allemand pouvait faire à l’institution projetée et il en tint compte dans la rédaction du projet. Enfin, le 22 novembre 1888, ce gigantesque travail préparatoire était terminé et l’empereur Guillaume Il, déposait sur les bureaux du Reichstag le projet de loi définitif sur l’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, en prononçant les paroles suivantes :

« J’ai considéré comme un legs précieux de mon auguste grand-père qui repose en Dieu, le devoir de continuer l'œuvre de législation sociale commencée par lui. Je n’ai pas l'espérance qu’il soit possible par des mesures législatives de faire disparaître du monde la misère des temps et la souffrance, mais je considère comme le devoir de l’Etat d'employer sa force à soulager les malheurs que causela situation économique et à fonder des institutions inspirées de l'esprit du christianisme. Les difficultés d’une assurance contre la vieillesse et l’invalidité des ouvriers de l'Empire sont très grandes. Mais avec l’aide de Dieu, rien n’est impossible. Comme fruit des travaux préparatoires, je vous présente un projet de loi qui indique un moyen d’arriver au but que nous poursuivons ».

Le Reichstag commença dès le 6 décembre 1888 la discussion du projet, mais au bout de trois jours de discussions de détail, la confusion était à son comble. Le projet fut renvoyé à une nouvelle commission composée de députés

du Reichstag, de représentants des Etats et de hauts fonc-

tionnaires. Dans le cours des travaux de cette commission le projet du 22 novembre 1888 subit de très importantes modifications qui pour la plupart passèrent définitivement dans la loi.

Enfin, lerapport dela commission fut déposé au Reichstag le 20 mars 1889. La discussion se poursuivit en deuxième et en troisième lecture et occupa le Parlement jusqu’au 24 mai 1889 sans interruption. Le 24 mai 1889, en effet, le projet de loi était mis aux voix, dans son ensemble, tel qu’il résultait des derniers débats. Il fut adopté par 185 voix contre 165, à une majorité de 20 voix seulement, La loi promulguée le 22 juin 1889 est entrée en vigueur le 1°" janvier 1891.

Telle est en résumé l’histoire de cette loi, la plus considérable peut-être de toutes les lois modernes par son étendue et l'importance des secours qu’elle prétend fournir aux ouvriers atteints par les infirmités ou par l’âge.

Comme 1! était facile de le prévoir, l'expérience a révélé bien des imperfections dans cette loi. Dès l’année 1896, on parlait déjà de la nécessité d’une réforme dans le mécanisme financier de l'assurance. Le gouvernement déposa au Reichstag en 1897 un projet de modification. Enfin, en 1898, était publié un projet nouveau, élaboré par les hauts fonctionnaires de Office Impérial des assurances. Le Reichstag l’examina sommairement en première lecture en février 1899 etle renvoya à une commission spéciale. Cette commission était composée de députés de tous les partis politiques représentés au Reichstag et de délégués du Conseil fédéral. Elle s’adjoignit une sous-commission comprenant des hauts fonctionnaires directeurs d’établissements d'assurance.

Les travanx de la 9° commission firent l’objet d’un rapport

détaillé désigné sous le nom de « Rapport de la 9° commis-

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sion » qui constitue un document législatif de la plus grande importance.

Grâce à l’extrême activité de la commission, le projet de loi put être déposé au Reichstag au commencement du mois de mai. Il fut discuté pendant le cours des mois de mai et Juin, occupant exclusivement pendant ces deux mois l’ordre du jour du Reichstag. Enfin le 15 juin 1899, la loi de révision de l’assurance contre l’invalidité (1) était adoptée cette fois à l'unanimité moins 3 voix ; promulguée le 19 juillet 1899, elle est entrée en vigueur le 1°° janvier 1900.

Les lois d'assurance obligatoire et tout particulièrement la loi d'assurance contre l’invalidité qui est l’objet spécial de cette étude sont le résultat d’un labeur immense poursuivi avec la persévérance et l’opiniâtreté qui caractérisent les races germaniques. On peut critiquer l'œuvre en elle-même etles principes sur lesquels elle repose. Mais, il est impossible de ne pas rendre justice à l’admirable activité du Gouvernement allemand et du Reichstag. Il n’y a pas un seul article de ces lois qui n’ai été l’objet de longs débats, d'enquêtes, de statistiques considérables. Et si d’autres nations, aujourd’hui encore sous le régime de la nonintervention de l’Etat voulaient entrer dans la voie tracée par le législateur germanique, assurément pour faire comme lui une œuvre vivante et bienfaisante elles devraient imiter

sa prudence, son merveilleux esprit de suite et son travail.

1.Compte rendu sténographique, séance du 15 juin1899,page 2562.