CHAPITRE PREMIER

Champ d'action de la loi

La loi du 22 juin 1889 impose à la presque totalité de Ja classe ouvrière l'obligation de payer des cotisations dans un Etablissement d'assurance. Mais cette loi autorise encore d’autres personnes à contracter la même assurance, sans toutefois les y obliger. De là, la distinction très importante entre :

A. L'Assurance obligatoire : ;

B. L'Assurance volontaire.

A. L'Assurance obligatoire.