L'OBLIGATION D'ASSURANCE

En vertu des dispositions de la présente loi sont assurés, à partir de l’âge de 16 ans révolus :

1° Les personnes qui travaillent moyennant salaire ou traitement comme ouvriers, aides, compagnons, apprentis ou domestiques.

2° Les employés d'exploitation (betriebsbeamte), contremaîtres et chefs d'ateliers, commis et apprentis de commerce, (à l'exclusion des aides et apprentis de pharmacie) et tous autres employés dont le travail salarié forme la principale occupation, enfin les professeurs et répétiteurs, pourvu que ces catégories de personnes touchent un salaire ou traitement et que celui-ci ne dépasse pas 2.000 marks par an.

3° Les personnes occupées moyennant salaire ou traitement dans l'équipage des navires allemands ($ 2 de la loi du 13 juillet 1887, Gazette de l'Empire, page 39) et des bâtiments de naviga-

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tion fluviale et les capitaines de navires pourvu toutefois que leur salaire ou traitement annuel ne dépasse pas 2.000 marks. Le fait de porter pavillon de l'Empire en vertu de l'autorisation accordée par l’art. 2, $7, alinéa 1 de la loi du 15 mars 1888 (Gazette de l’'Empire, page 71) n’assimile pas le navire à un bâtiment allemand, dans le sens de la présente loi.

Par décision du Conseil Fédéral, la disposition du $ 1, peut être étendue à certaines professions pour tout le territoire de l'Empire ou seulement pour des régions déterminées :

1° Aux petits industriels et autres entrepreneurs qui n' occupent pas régulièrement au moins un ouvrier salarié.

20 Sans égard au nombre des ouvriers salariés occupés par eux, aux industriels qui travaillent dans leur propre atelier, d’une façon indépendante, sur commande et pour le compte d’autres industriels à l’arrangement ou à la confection de produits industriels (travailleurs en chambre), alors même qu'ils fourniraient eux-mêmes la matière première et les accessoires et que par intervalle ils travailleraient aussi pour leur propre compte (travailleurs en chambre).

Le Conseil fédéral peut décider :

1° Si et dans quelle mesure les industriels sur l’ordre et pour le compte desquels sont occupés les « travailleurs en chambre, (al. 1, chiffre 2) seront tenus vis-à-vis de ceux-ci, de leurs aides, compagnons ou apprentis aux obligations imposées par la présente loi à tout patron.

29 Si et dans quelle mesure les industriels qui font travailler sur commande des intermédiaires (distributeurs, commissionnaires, courtiers) à l’exécution ou à l'arrangement de produits industriels, seront tenus aux obligations imposées par la présente loi à tout patron,vis-à-vis des travailleurs en chambre (alinéa 1, chiffre 2) employés par ces intermédiaires et de leurs aides compagnons et apprentis.

Les tantièmes et les paiements en nature sont considérés comme constituant un salaire ou traitement et sont évalués en argent d’après leur valeur moyenne. Cette valeur moyenne est fixée par les autorités administratives inférieures.

Une occupation qui n’est payée que par l'entretien gratuit n’est pas considérée comme un travail entrainant l'obligation d'assurance dans le sens de la présente loi.

Le Conseil fédéral détermine dans quels cas des travaux passagers n’obligent pas à l'assurance conformément à la présente loi.

Le Conseil fédéral est autorisé à exempter de l'assurance des étrangers admis par les autorités à séjourner dans l’intérieur de l'Empire pendant une période de temps déterminée et obligés à l'expiration du délai fixé de sortir du territoire. Quand une pareille décision est prise, les patrons qui emploient ces étrangers sont obligés de verser à l'Etablissement d'assurance lasomme qu’ils auraient dû payer de leurs propres moyens, si ces étrangers avaient été sou. mis à l'obligation d'assurance ($ 27, alinéa 3). L'office impérial des assurances émettra à ce sujet des dispositions plus précises.

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Les employés de l’Empire, des Etats confédérés et des grands corps provinciaux, les professeurs et répétiteurs dans les écoles et établissements publics ne sont pas soumis à l'assurance s'ils font purement et simplement leur stage d'instruction pour leur carrière

future ou s’il leur est garanti pour l'avenir le droit à une pension