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de retraite, au moins égale au minimum de la rente d'invalidité, calculée sur les bases de la première classe de salaire.

Les employés des établissements d'assurance (Versicherungs anstalten) et des caisses particulières (Kasseneinrichtungen) ne sont pas soumis à l'obligation d’assurance,s’il leur est garanti pour l'avenir le droit à une pension de retraite au moins égale au minimum déterminé par l'alinéa 1.

L'obligation d'assurance ne pèse pas non plus sur les personnes qui donnent des leçons moyennant une rémunération,tout en poursuivant leurs propres études en vue de leur carrière future, les personnes qui appartiennent à l'arméeet y travaillent comme ouvriers, les personnes qui jouissent d’une rente d'invalidité en vertu de la présente loi.

Enfin, ne sont pas non plus obligées à l'assurance les personnes dont la capacité de travail, par suite de l’âge, de la maladie où d’un autre accident, se trouve réduite d’une façon permanente à moins de un tiers. Il est présumé en être ainsi quand l'ouvrier n’est plus en état de retirer d'une occupation en rapport avec ses forces et ses aptitudes, en tenant compte de son éducation professionnelle et de son métier antérieur, un tiers de ce qu’une personne saine de corps et d'esprit de même catégorie et d'éducation égale,peut gagner dans

la même région, par son travail.

Sont affranchis de Pobligation d'assurance, sur leur demande : les employés de l’Empire, d’un Etat confédéré, d’un corps provincial, d’un établissement d'assurance ou d’une caisse particulière, les anciens professeurs ou répétiteurs des écoles ou établissements publics, lorsqu'ils reçoivent de l'autorité qui les a employés une pension, un traitement de disponibilité ou toute autre prestation dont le montant est au moins égal au minimum de la rente d’invalidité, calculée sur les bases de la première classe de salaires, les personnes qui touchent en vertu des dispositions de la loi d’assurance contre les accidents une rente annuelle d'accident au moins

ut Mes égale au minimum précédemment déterminé, enfin les personnes qui ont accompli leur 70° année.

C’est l'autorité administrative inférieure du domicile de travail qui examine la demande d'exemption de l'assurance. La décision peut être attaquée en appel devant l'autorité immédiatement supérieure qui juge en dernier ressort. En cas de rejet de la demande d’exemption l'obligation d'assurance revit à nouveau.

Peuvent être également exemptées de l'assurance sur leur demande les personnes qui n'exécutent un travail salarié que pendant certaines saisons, moins de 12 semaines ou au maximum 50 Jours, gagnant leur vie le reste de l’année en qualité d'entrepreneurs on en toute autre profession indépendante ou bien même en travaillant sans salaire ou traitement L'exemption ne pourrait toutefois être accordée si ces personnes avaient dejà payé antérieurement 100 cotisations d'assurance. Le Conseil Fédéral est autorisé à émettre des prescriptions plus précises à ce sujet.

Sur la proposition qui lui en est faite, le Conseil fédéral peut déterminer si et dans quelle mesure les prescriptions du $ 5 alinéa 1 à 2 et du $ 6 alinéa 1, sont applicables aux employés appartenant à d'autres administrations publiques que celles de l'Empire, des Etats, des Provinces où des communes ou à des corporations, ainsi qu'aux professeurs et répétiteurs dans des écoles ou établissements privés, si ces personnes ont droit à une pension égale au minimum de la rente d'invalidité de la première classe de salaire. Le Conseil fédéral décide encore si les articles précités doivent s'appliquer aux personnes qui, en vertu de leurs occupations antérieures dans les administrations, corporations ou écoles indiqués plus haut, touchent déjà des pensions, indemnités de disponibilité ou autres prestations au moins égales au minimum

de la rente d'invalidité.