CAISSES SPÉCIALES INSCRITES

(Besondere Kasseneinrichtungen)

Les personnes obligées à l’assurance qui sont employées dans des industries dépendant de l'Empire d'un Etat confédéré ou d’un corps provincial,satisfont à l'obligation légale d'assurance par leur affiliation à une caisse particulière créée ou à créer pour ces industries. Il faut toutefois que ces caisses accordent des avantages égaux aux avantages prévus par la loi et qu’elles remplissent les conditions suivantes.

10 Les cotisations des assurés, si elles sont calculées en vue de fournir exactement le montant de la rente prévue par la loi ne doivent pas dépasser la somme fixée par le $ 32 pour les cotisations des assurés. Mais cette prescription ne s'applique pas si le montant des cotisations est calculé par la caisse spéciale suivant des bases de calculs différentes de celles des K 32, 33. Dans ce cas, des cotisations supérieures peuvent être indispensables pour couvrir les frais nécessaires à la constitution de la rente de vieillesse et d’invalidité légale. En tous cas, si des cotisations plus élevées sont nécessaires, celles des assurés ne doivent pas dépasser celles des patrons.

20 Les assurés doivent participer à l'administration des caisses en nombre proportionnel à la valeur de leur cotisation comparée à celle des patrons.

3° Les caisses doivent tenir compte de la période d'assurance effectuée dans un établissement d'assurance, lorsqu'elles calculent la période d'attente et la rente de leurs membres, dans les limites du droit légal à la rente et indépendamment des dispositions du $ 46.

ho Les caisses doivent organiser une juridiction arbitrale, avec collaboration de représentants des ouvriers, pour le règlement des

conflits entre les intéressés relativement à la rente de vieillesse et d'invalidité.

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5o Quand les caisses, pour accorder les droits de la présente loi auront à prélever des cotisations particulières ou à élever les cotisations déjà existantes, les rentes légales ne pourront être déduites des autres prestations de la caisse que si la somme nécessaire au paiement de ces dernières dans les différentes classes d’assurés, atteint en moyenne au moins le montant de la subvention d'Empire.

Le Conseil fédéral sur la demande de l'Empire des Etats ou des Communes, détermine les caisses (caisses de retraite, de vieillesse, d'invalidité) qui réunissent les conditions précédentes. Les caisses reconnues par le Conseil fédéral ont leurs rentes d'invalidité et de vieillesse majorées par la subvention d’empire ($ 35), pourvu que ces rentes soient accordées dans les conditions fixées par la loi.

A partir du-premier janvier 1891, l’affiliation à une caisse spéciale inscrite équivaut, au point de vue de l'assurance, à l’affiliation à un établissement d'assurance.

Si, dans une de ces caisses, les cotisations ne sont pas prélevées dans la forme prescrite par les $K 150 et suivants, le buréau de la caisse doit délivrer aux personnes qui sortent de son ressort un certificat indiquant la durée de leur affiliation à la caisseet pendant cette période le montant des salaires payés, leur participation à une caisse de maladie et la durée des maladies survenues. Le Conseil fédéral est autorisé à déterminer la forme et le contenu de ce

certificat,

Le Conseil fédéral peut, sur la demande des intéressés, décider que les dispositions des $$ 8 et 9 s'appliqueront aussi aux membres d’autres caisses que celles indiquées au $ 8 et ayant

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pour objet la délivrance de secours pour l’invalidité et la vieillesse.

Le Conseil fédéral peut autoriser les associations professionnelles de marins constituées en vertu de la loi du 13 juillet 1887 (Gazette de l'Empire page 329) à fonder sous leur responsabilité une institution spéciale destinée à réaliser l'assurance contre l’invalidité pour les personnes employées dans les industries affiliées à ces corporations ou à certaines catégories de ces industries et pour les entrepreneurs soumis en même temps à l'assurance contre les accidents et à l’assurance contre l’invalidité.

Une telle institution ne peut être autorisée que si elle accorde un secours aux survivants des personnes assurées, c'est-à-dire à la veuve et aux orphelins. Les personnes qui sont affiliées aux institutions répondant à cette condition, sont considérées comme assurées au point de vue de la loi d'assurance contre l’invalidité.

Si les assurés sont contraints au paiement de cotisations, ils doivent participer dans la même mesure que les patrons à l’administration.

La part des cotisations qui retombe sur les patrons ne doit pas être en moyenne inférieure à la moitié des cotisations exigées en vertu de la présente loi $ 32. Les cotisations des assurés ne doivent pas être plus élevées que celles des patrons.

Si les cotisations des assurés varient suivant certaines catégories de personnes, les rentes aux survivants doivent varier dans la même proportion. À

La période d'attente ne peut être plus longue que celle désignée au $ 29 ni pour l'assurance-invalidité ni pour les secours aux veuves et aux orphelins. Il y a des assurés qui prennent du service momentanément sur des navires étr famille en Allemagne,

angers, mais laissent leur où qui pour une raison ou pour une autre n'exercent plus de profession soumise à l'assurance. Ces personnes doivent être autorisées à continuer l’assur dispositions de la présente loi,

ance, conformément aux non seulement pour prolonger l’as-

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surance invalidité, mais encore pour conserver les droits aux secours aux veuves et aux orphelins.

Les dispositions des $ 8, 9 s'appliquent aux institutions désignées au $ 11. Ces institutions sont soumises à la surveillance de l'office impérial des assurances en vertu des art. 108 et r10 de cette loi.

Les tribunaux arbitraux constitués pour l'assurance contre les accidents sont aussi compétents pour les conflits relatifs à l’assurance contre l’invalidité et au service de secours aux veuves et aux orphelins, entrepris par les associations de marins

Les décisions des associations de marins qui se rapportent aux institutions désignées au $ 11, les statuts et leurs changements doivent être approuvés par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral décide, après avoir entendu les membres du tribunal arbitral, nommés pour les assuréset désignés par le $ 91 de la loi du 13 Juillet 1887.

Le Conseil fédéral détermine l’époque où l'institution entre en

vigueur.