OBJET DE L'ASSURANCE

L'objet de l'assurance est le droit à l'obtention d'une rente dans les cas d'incapacité de travail ou de vieillesse.

La rente d'invalidité est accordée sans tenir compte de l’âge à tout assuré qui est incapable de travailler d’une façon permanente dans le sens du $ 5, alinéa 4. L'incapacité de travail occasionnée par un accident, nonobstant les prescriptions du $ 113, ne donne droit à une rente d'invalidité qu'autant que le montant de cette rente d'invalidité est supérieure à la rente d'accident accordée.

La rente de vieillesse est accordée, sans égard à l'existence de l'incapacité de travail à tout assuré qui a atteint l’âge de 70 ans

révolus.

La rente d'invalidité est encore accordée à l'assuré, qui, bien que n'étant pas incapable de travail d’une façon LR N (Dauernd) est cependant incapable de travail depuis 26 semaines sans inter-

ruption.

La rente d'invalidité lui est accordée pour toute la durée de son

invalidité à partir de la 26€ semaine.

L’assuré n’a pas droit à la rente d'invalidité quand il s’est volontairement rendu incapable de travail. L’obtention de la rente peut

être refusée entièrement ou en partie quand l'assuré a contracté l'invalidité en commettant un crime ou un délit prémédité établi par un jugement correctionnel.

Dans ces derniers cas, si l’assuré a sa famille domiciliée dans l'intérieur de l'Empire et qu'il la faisait vivre par son travail, la rente peut êlre reversée en totalité ou en partie sur sa famille,

Si un assuré est malade au point que l’on puisse craindre de voir sa maladie entraîner une incapacité de travail qui lui donne droit à la rente d'invalidité, l'établissement d'assurance est autorisé pour conjurer l’invalidité, à délivrer des secours médicaux dans les limites qu'il juge convenables.

L'établissement d'assurance peut accorder le secours de guérison sous la forme de l'entretien dans un hôpital ou dans un établissement de convalescence : si le malade est marié et a son propre ménage, où S'il fait partie du ménage de ses parents, il faut obtenir son consentement pour le faire entrer dans un hôpital

Si l’établissement d'assurance délivre des secours de guérison et que l'assuré est soumis à l’assurance impériale ou territoriale contre la maladie les obligations de la caisse de malade vis-à-vis de cet assuré passent, depuis le commencement Jusqu'à la fin des secours, à l'établissement d'assurance lui-même ; Mais Ja caisse de malade doit payer à celui-ci en remboursement le montant de l'indemnité de maladie que l’assuré pourrait réclamer à cette caisse.

Pendant le traitement les parents que l'assuré faisait vivre par son travail reçoivent eux aussi un secours, même si l'assuré n’appartient pas à l’assurance contre la maladie ; Ce secours accordé à la famille atteint, si l'assuré appartient à l’assurance-maladie, la moitié de l'indemnité de maladie due pendant la durée légale des secours de l'assurance maladie : si l'assuré n'appartient pas à l’assurance maladie le secours à la famille est fixé au quart du salaire

Journalier des ouvriers ordinaires du domicile de travail ou de la