CHARGE COMMUNE. — CHARGE PARTICULIÈRE

Chacun des établissements d'assurance administre ses revenus et ses capitaux (Fortune commune et fortune particulière) en toute indépendance. Cette fortune doit couvrir les charges incombant à tous les établissements d'assurance (Charges communes) et les charges qui restent au compte de chaque établissement d'assurance en particulier (charges particulières).

Les charges communes comprennent les trois quarts de toutes Les rentes de vieillesse, la somme de base de toutes les rentes d’invalidité, les augmentations de rente relatives aux périodes de maladie (S4o, al. 1) et les sommes servantà arrondir le montant des rentes ($ 38). Toutes les autres obligations formentles charges particulières des Etablissements d'assurance.

Pour couvrir les charges communes, à partir du 1er jauvier 1900, tous les établissements d'assurance devront tenir une comptabilité spéciale des 4/10 des cotisations (Fortune commune). Les établisse ments d'assurance doivent créditer la fortune commune des intérêts qu'elle produit spécialement. Le taux du placement est fixé par le Conseil fédéral et pour la période déterminée au $32, alinéa 1 d'une façon uniforme pour tous Les établissements d'assurance.

A l’expiration de la période désignée au $ 32, alinéa 1, la fortune commune peut être insuffisante pour couvrir les charges communes ou au contraire excéder les besoins. Le Conseil fédéral est autorisé à fixer pour la période suivante, la fraction des cotisations à affecter au fonds commun, de façon à combler le déficit ou à supprimer

es excédents.

Toute élévation de la fraction des cotisations à consacrer spécialement au fonds commun doit être approuvée par le Reichstag.

La fortune accumulée au 31 décembre 1899 par les établissements d'assurance et dans la suite la fortune réunie à l'expiration de la

pie ! se D eh: LS < . Uy ND ET RP Er période déterminée au $ 32, alinéa 1, et qui n'a pas été réservée

spécialement au fonds commun, ne peut servir au paiement des charges communes.