REMBOURSEMENT DE COTISATIONS

Les femmes qui contractent mariage avant d’avoir obtenu une rente (p. 15, 16) ont le droit de demander le remboursement de la moitié des cotisations qui ont été versées pour elles, pourvu que le nombre de ces cotisations payées avant la célébration du mariage, atteigne 200.La demande doit être présentée sous peine de déchéance avant l'expiration de l’année qui suit le jour du mariage .La somme à rembourser doit être arrondie en marks.

Le remboursement des cotisations supprime les droits qui résulteraient de l'assurance antérieure.

Si des assurés deviennent invalides dans le sens de la présente loi par suite d’un accident industriel et qu’en vertu du $ 15, alinéa 2, phrase 2, ils n’ont pas droit à la rente d'invalidité pendant la jouissance de la rente d'accident, ils peuvent sur leur demande obtenir le remboursement de la moitié des cotisations payées par eux. La