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demande doit être présentée, sous peine de déchéance dans les deux ans qui suivent l’accident. Les dispositions du $ 42, alinéa tr,

phrase 3 et alinéa 2 sont applicables.

Si un homme qui a appartenu à l'assurance au moins 200 semaines vient à mourir avant d’avoir obtenu un jugement lui accordant une rente ($ 19, 16) sa veuve, ou à défaut ses ca‘ants légitimes audessous de quinze ans ont droit au remboursement de la moitié des cotisations payées pour le défunt, pendant son assurance.

Si une femme qui a appartenu à l'assurance au moins 200 semaines vient à mourir, avant d’avoir obtenu un jugement lui accordant une rente ($$S 15, 16), ses enfants au-dessous de 15 ans, sans père, ont droit au remboursement de la moitié des cotisations payées pour la défunte, pendant son assurance.

Le même droit existe, sous les mêmes conditions en faveur des enfants au-dessous de quinze ans que laisse en mourant une femme dont le mari a quitté la vie commune et s’est soustrait à l'obligation d'entretenir ses enfants. Si la femme était, à cause de l'incapacité de travail de son mari, le soutien de la famille, le même droit de remboursement des cotisations-existe en faveur du mari survivant.

La demande de remboursement doit, à peine de nullité, être présentée avant l'expiration de l’année qui suit la mort de l'assuré. La somme à rembourser doit être arrondie en marks.

Si au moment de la mort de l'assuré une instance en obtention de rente était déjà engagée le droit de remboursement exclut le droit pour les héritiers de réclamer le montant de la rente échue si cette rente n’est pas déjà reconnu.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux survivants qui par suite de la mort de l'assuré touchent une rente en vertu de l'assurance contre les accidents.

Le Bureau et le Comité des établissements d'assurance peuvent décider d’un commun accord que la partie de la fortune particulière de l'établissement d'assurance, dépassant la somme nécessaire pour couvrir les charges permanentes, peut être employée à d’autres buts que ceux prévus par la loi, dans l'intérêt des porteurs de rente, des assurés et de leur famille.

Les dispositions qui précèdent doivent obtenir l'autorisation du conseil fédéral. Cette autorisation peut être retirée si la fortune particulière de l'établissement d'assurance n’est plus suffisante pour

couvrir ses dépenses permanentes.

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