EXTINCTION DU DROIT A LA RENTE

Le droit à une rente, dans l’avenir, corollaire de l’obligation d’assurance, s'éteint quand pendant les deux années qui suivent la date d'émission de la carte-quittance ($ 131) il a été payé moins de 20 cotisations pour l'assurance obligatoire où la continuation volontaire de l'assurance ($ 14, alinéa 2).

Sont assimilées à des semaines de cotisations dans le sens du paragraphe précédent :

1° Les semaines qui conformément au $ 30 sont comptées comme périodes de cotisation ;

> Les semaines pendant lesquelles l’assuré touche une rente d'accident pour une diminution de la capacité de travail de moins de 20 o/o ou une rente de vieillesse ou d'invalidité des caisses désignées aux $ 8, 10, 11, 52, sans exercer en même temps une occupation obligeant à l'assurance en vertu de la présente loi.

Les personnes quicontractent volontairement l'assurance ou lacon-

GTS

tinuent ($ 14, al. 1) doivent,pour conserver le droit à la rente,avoir payé au moins 4o cotisations dans la période désignée à l'alinéa r.

Le droit à la rente renaît aussitôt que l'assurance est de nouveau contractée, soit en vertu de l'obligation d'assurance, soit volontairement, et qu'une période d’attente de 200 semaines de cotisations a été de nouveau acccomplie.