Â. CRÉATION
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Les établissements d'assurance sont créés par décision des gouvernements des Etats pour de grandes unions communales de leur ressort ou pour le territoire de l'Etat confédéré tout entier.
Il peut être créé aussi un établissement d'assurance commun à plusieurs Etats confédérés ou partie de ceux-ci, ou pour plusieurs unions communales d’un même Etat confédèré.
Chaque établissement d'assurance comprend toutes les personnes qui sont occupées dans son ressort.
Pour la détermination du domicile d'occupation sont applicables les prescriptions du $ 52 de la loi d'assurance contre la maladie.
Quand l'occupation a lieu dans une industrie dont le siège social se trouve dans le ressort d’un autre établissement d'assurance, avec l'assentiment des établissements d'assurances intéressés, l’assurance peut se contracter dans l’établissement d'assurance du siège social. )
Cette autorisation doit être accordée sur la demande du patron obligé aux cotisations, quand l'assuré intéressé est membre d'une caisse de malade créée spécialement pour l'usine. Si l’occupation a lieu passagèrement à l'étranger, mais dans une industrie dont le siège social est dans l’intérieur de l'Empire, l'assurance se contracte dans l’établissement d’assurance du siège social de cette industrie.
Pour les bâtiments étrangers naviguant à l’intérieur, le domicile
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de travail de l’équipage est le siège de l'établissement d'assurance dans le ressort duquel le navire est entré en traversant la frontière,
La création des établissements d'assurance est soumise à l’approbation du Conseil fédéral. Si l'approbation n’est pas accordée le Conseil fédéral, après avoir entendu les gouvernements intéressés, peut lui-même ordonner la création d’établissements d'assurance.
Le siège de l'établissement d'assurance est désigné par le gouvernement de l'Etat confédéré.
Si l'établissement d'assurance est créé pour plusieurs Etats confédérés ou fractions de ceux-ci, le siège social, quand un accord n'intervient pas entre les gouvernements intéressés, est fixé par le
Conseil fédéral.
L'établissement d'assurance peut acquérir en son propre nom des droits et contracter des obligations, figurer en justice comme demandeur et défenseur.
La fortune de l’établissement d'assurance est le gage des créanciers. Si cette fortune ne suffit pas à couvrir les obligations, le devoir de garantie incombe au corps territorial pour le ressort duquel l’établissement d'assurance est créé,
Si ce corps territorial est insolvable et si Le ressort de l’établissement d'assurance comprend toute l'étendue d’un Etat confédéré l'autorité garante est l'Etat confédéré lui-même.
Si l'établissement d’assurance est créé pour plusieurs unions de communes où Etats confédérés ou partie de ceux-ci, la garantie à supporter en cas d'insuffisance de patrimoine de l'établissement, se
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répartit entre ces personnes morales proportionnellement au chiffre de population qu’elles comprennent d’après le dernier recensement.
Les ressources des établissements d'assurance ne peuvent être employées à d’autres buts que ceux prévus par la loi. Les recettes et les dépenses doivent faire l’objet d’un compte spécial et les fonds doivent être gérés séparément.
Les établissements d'assurance ne peuvent s'occuper d’affaires autres que celles que la présente loi leur confie.
Les dépenses nécessitées par la création des établissements d’assurance doivent être avancées par le corps territorial ou l'Etat confédéré pour lequel ils sont institués.
Dans le cas d’établissements d'assurance communs, s’il n’y a pas accord, les avances sont réparties dans la proportion prévue au 8 68, alinéa 2.
Les avances fournies doivent être remboursées par l’établissement d'assurance au moyen des premières cotisations encaissées.
