STATUTS

Il doit être créé pour chaque établissement des statuts arrêtés par le comité ($ 76).

Ces statuts doivent régler les points suivants :

1° Le nombre des représentants des patrons et des assurés dans la direction.

2° Le nombre des membres du comité, les obligations, les droits et le mode de convocation du comité la nomination de son président et la forme des délibérations.

3° La forme dans laquelle la direction manifeste ses volontés et signe pour l'établissement d'assurance, la forme dans laquelle la direction délibère et est représentée vis-à-vis des tiers.

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