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4° La représentation de l'Etablissement d'assurance vis-à-vis de la direction.
5° Le nombre des assesseurs des tribunaux arbitraux qui doit être au minimum de 4 pour les assurés et 4 pour les patrons — les dispositions relatives au roulement de service d'après lequel les assesseurs doivent être convoqués.
6° Le montant des indemnités à accorder en vertu du $ 74, alinéa 3 $ 92.
7° La formation du budget.
8° L'établissement et l'examen du compte annuel, à moins que le Gouvernement central compétent n’émette à ce sujet des dispositions spéciales.
9° La publication du bilan annuel.
10° Les journaux officiels qui doivent servir aux publications.
119 Les prescriptions relatives au changement de statuts.
Les attributions suivantes sont strictement réservées au Comité :
1° L'élection des membres non fonctionnaires de la direction et l'élection des assesseurs auprès des tribunaux arbitraux.
29 L'établissement du bilan.
30 L'examen du compte annuel et la rédaction de mémoires contre celui-ci.
7° L'approbation des décisions de la direction ayant pour objet l'acquisition, l’aliénation ou la mise en gage des immeubles de l'établissement d'assurance. Mais si la direction estime qu'il ya danger à attendre cette approbation, elle agit de son propre chef.
5° La délibération relative à la création d’unions de réassurance, $ 99-
6° Les changements des statuts.
7° La surveillance de la gestion de la direction.
Le projet de budget (chiffre 2) doit être présenté à l’autorité de contrôle de l'établissement d'assurance, au plus tard deux semaines avant la séance du Comité consacrée au vote du budget.
Cette autorité peut présenter des objections, si le projet
ou une de ses parties n’est pas conforme aux prescriptions légales ou statutaires.
Conformément au $ 75, le président de la direction doit s'opposer aux délibérations du Comité qui ne tiendraient pas compte des observations de l’autorité de contrôle.
Les statuts pour être valables doivent être approuvés par l'office impérial des assurances.
Les décisions du Comité relatives aux statuts doivent être envoyés avec les procès-verbaux à Poffice impérial des assurances, par les soins de la direction, dans le déiai d’une semaine.
La décision de l’office impérial des assurances qui refuse l'approbation des statuts est susceptible d'appel devant le Conseil fédéral dans le délai de quatre semaines à partir de la notification à la direction.
S1 dans ce délai appel n’est pas fait de ce jugement de refus d’approbation ou si le refus d'approbation des statuts est maintenu par le Conseil fédéral, l'office impérial des assurances doit requérir dans le délai de quatre semaines une délibération du Comité : siles nouveaux statuts sont encore rejetés définitivement ou si le Comité ne délibère pas en vue d’établirles statuts nouveaux, l'office impérial des assurances lui-même les établit d'office.
Dans ce dernier cas l'office impérial des assurances remplit aux frais des établissements d'assurance les prescriptions nécessaires au réglement des statuts.
Les changements aux statuts devront être approuvés par l'office impérial des assurances. Le refus d'approbation des changements peut-être porté en appel devant le Conseil fédéral dans le délai de quatre semaines à partir de sa notification.
Après la création des statuts, la direction doit publier dans le journal de l'Empire et dans le journal désigné par l'autorité centrale de l'Etat pour les publications officielles le nom, le siège et
le ressort de l'établissement d'assurance, ainsi que le nom du pré-
sident de la direction. Les changements sur ces différents points
doivent être publiés sous la même forme.
