LA DIRECTION
L'établissement d'assurance est administré par une direction (Vorstand). Elle règle toutes les affaires qui ne sont pas confiées par la loi où les statuts à d'autres organes.
La Direction doit représenter les établissements d'assurance judiciairement et extrajudiciairement. Cette représentation s'étend même aux affaires et aux actes légaux qui exigent un fondé de pouvoir spécial, conformément à la loi.
La direction de l'établissement d'assurance a la qualité d'autorité publique. Les affaires sont gérées par un où plusieurs fonctionnaires du territoire confédéré ou de l'Etat pour lequel l’établissement d'assurance est fondé. Les membres fonctionnaires de la direction, parmi lesquels doit être désigné le président, sont nommés, conformément aux prescriptions de la loi de l'Etat confédéré, par le corps territorial ou par le gouvernement de l'Etat confédéré. Si le ressort de l'établissement d'assurance s'étend sur plusieurs unions communales, les fonctionnaires sont nommés par le gouvernement de l'Etat confédéré. Celui-ci peut confier la nomination à l’un des grands corps territoriaux. Si le ressort de l’établissement d'assurance s'étend sur plusieurs Etats confédérés, la nomination des fonctionnaires, à moins d'entente de la part des Etats confédérés intéressés, est faite par le chancelier de l'Empire.
Les sommes payées à ces fonctionnaires et à leurs survivants doivent être bonifiées par l'établissement d'assurance,
À côté des fonctionnaires désignés plus haut, des représen-
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tants des patrons et des représentants des assurés doivent figurer dans la direction. Leurs services sont gratuits.
Les statuts peuvent décider qu’en dehors des personnes déjà désignées d’autres personnes devront appartenir à la direction. Ces dernières pourraient être payées ; si elles doivent toucher un traite-
ment, le comité doit régler les conditions de nomination.
Le président de la direction doit faire opposition, avec action suspensive, à toute décision des organes de l'établissement d’assurance contraires aux prescriptions de la loi ou des statuts. Cette opposition est susceptible d'appel devant l’autorité de surveillance.
