COMITÉ

Il est créé pour chaque établissement d'assurance un comité composé d’au moins cinq représentants des patrons et cinq représentants des assurés, Le nombre des représentants est fixé, jusqu’à l'approbation des statuts, par l’autorité centrale de l'Etat du ressort de l’établissement et dans la suite par les statuts.

Ces représentants sont élus par les représentants des patrons et des assurés auprès des autorités administratives inférieures ($ Gr) et par les membres des bureaux de rente ; les patrons et les assurés élisent chacun leurs représentants.

PRE : , ne L'élection se fait conformément aux prescriptions précises d’un règlement électoral émis par l'autorité centrale de l'Etat confédéré

cn UT

du ressort de l'établissement d'assurance, ou par une autorité désignée par elle, sous la présidence d’un délégué spécial.

Dans le cas d'établissements d'assurance communs, quand un accord n'intervient pas entre les gouvernements intéressés, le règlement électoral est rendu par le chancelier de l'Empire et l'élection présidée par un délégué nommé par lui.

Pour chaque représentant il doit être élu au moins un premier et un deuxième suppléant qui le remplacent en cas d'empêchement, et, s’il cesse d’appartenir au comité, prennent sa place, pour le reste de la durée de la fonction, suivant l’ordre de leur élection.

Les difficultés relatives aux élections sont tranchées par l’autorité

même qui a émis le règlement électoral.

La présidence du comité, jusqu’à l'approbation des statuts, est confiée au président de la direction. Le président convoque les membres du comité ou leurs suppléants, si plusieurs d’entre eux sont empêchés et qu’ils en informent à temps le président de la direction. Les membres du comité qui doivent délibérer sur les statuts reçoivent pour indemnité de leur participation à ces délibérations une somme à fixer par l'autorité centrale du ressort de

l'établissement d'assurance.