BUREAUX DE RENTE (Rentenstellen

La direction des établissements d'assurance peut créer pour le ressort des établissements d'assurance ou partie de ce ressort des bureaux de rentes. Ces organes sont chargés de prendre en main les affaires confiées aux autorités administratives inférieures par

les $$ 57 à 59.

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Toutefois la création des bureaux de rente doit être approuvée par le comité de l'établissement d'assurance. Elle doit, de plus, être approuvée, si les membres fonctionnaires de la direction sont nommés par un corps territorial, par l'autorité préposée à l’administration des affaires de ce corps. Si les membres fonctionnaires de la direction sont nommés par le gouvernement d’un Etat, c’est l'approbation de l'autorité centrale de cet Etat qui est requise. Enfin, si plusieurs Etats confédérés sont intéressés et qu'un accord entre eux n'interviennent pas, c'est le chancelier de l'Empire qui donne l'approbation.

Les autorités centrales des Etats peuvent aussi, en cas de nécessité, particulièrement dans les régions à population très dense, créer des bureaux de rente pour le ressort d’autorités administratives inférieures où de communes dans lesquelles n’est pas imposée, aux autorités communales, conformément au $ Go, la participation aux affaires désignées à l'alinéa 1. Les autorités centrales doivent auparavant entendre la direction et le comité de l’établissement d'assurance et l'organe chargé de l'administration des affaires du corps territorial compétent. Le chancelier de l'Empire peut même créer des bureaux de rente quand ceux-ci doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs Etats confédérés et qu'un accord n'intervienne pas entre eux.

Le bureau de rente est organe de l'établissement d’assurance et possède la qualité d'autorité publique.

La direction de l'établissement d'assurance peut, avec l’assentiment du comité, confier aux bureaux de rente, en plus des attributions désignées au $ 79 alinéa 1, le contrôle du paiement des cotisations. La direction pourrait encore par la même procédure et aves le consentement de l'autorité centrale de l'Etat confédéré, confier

aux bureaux de rentes d’autres attributions.

Tout bureau de rente se compose d’un président permanent

(Vorsitzend) assisté d’au moins un suppléant, etd’assesseurs, auxquels est adjoint le nombre nécessaire d'employés auxiliaires.

La durée des fonctions du président et le montant de son traitement sont fixés par la direction de l'établissement d'assurance. Le président et son suppléantsont nommés par l'autorité chargée de l'administration des affaires du corps territorial. Mais quand les membres de la direction sont nommés par l'autorité centrale de l'Etat ($ 74, alinéa 1) c’est cette autorité qui nomme le président et son suppléant.

Le nom et le domicile du président et de son suppléant doivent être publiés dans le ressort du bureau de rente par la direction de l'établissement d'assurance.

Si le poste de président de bureau de rente est occupé comme fonction accessoire pour un fonctionnaire d'Etat, celui-ci n'est soumis, même comme président du bureau de rente, qu'aux autorités disciplinaires auxquelles le soumet sa fonction principale.

Les employés auxiliaires des bureaux de rente sont des agents des établissements d'assurance. Ils sont nommés par la direction de l'établissement d'assurance, après que le président du bureau de rente a été entendu.

Le nombre des assesseurs est de quatre pour la classe des patrons est de quatre pour la classe des assurés pourvu que l'établissement d'assurance ne le fixe pas à un chiffre plus élevé.

Les prescriptions des $ 62, 63 s'appliquent à la nomination des assesseurs.

L'accomplissement régulier des fonctions de président, suppléant, assesseur est obligatoire. Il en estde même des fonctions d’employé

De Saint-Aubert 4