ÉD

auxiliaire des bureaux de rente quand leurs titulaires n’ont pas déjà prêté serment comme fonctionnaires de l'établissement d'assurance, Le droit de coercition vis-à-vis du président appartient à l'autorité qui a nommé ce fonctionnaire ($ 81, alinéa 2) ou à une autorité désignée par elle, Le droit de coercition vis-à vis des autres personnes est exercé par le président.

Les statuts peuvent régler par des dispositions spéciales le tableau de roulement d’après lequel les assesseurs seront appelés à siéger.

Le président détermine le montant des indemnités à accorder aux assesseurs ($ 92). Il exerce directement sa surveillance sur les employés auxiliaires du bureau de rente.

Quand les employés auxiliaires du bureau de rente font de leur occupation dans le bureau de rente leur fonction principale, les mesures disciplinaires prises contre eux, le sont par la direction de l'établissement d'assurance. Dans tous les autres cas les mesures disciplinaires sont prises par l'autorité à laquelle ils sont soumis

dans leur fonction principale.

Les prescriptions du $ 59 alinéa 1 relatives à la présence d’un représentant patron et d’un représentant ouvrier au moment de la rédaction des certificats, s'appliquent aux bureaux de rente,

Les frais de bureaux de rente. y compris les sommes allouées au président, aux assesseurs et au personnel auxiliaire, ainsi que les frais de procédure devant ces bureaux de rente, sont à la charge des établissements d'assurance,

Les dispositions du $ 64, alinéa 4 sont applicables aux bureaux de rente. Quant au reste, la procédure devant les bureaux de rente est réglée par la direction de l'établissement d'assurance.

— dl —

Les autorités centrales des Etats peuvent confier aux bureaux de rente, au lieu du soin d'émettre des certificats sur les demandes de rente le retrait ou la reprise de paiement des rentes, la faculté d'examiner directement ces demandes, retraits, reprises de paiement, remboursements de cotisations.

Quand ils rendent des décisions de ce genre les bureaux de rente ne sont pas liés par les instructions de la direction.

La faculté prévue au $ 64 alinéa 5 en faveur de la direction des établissements d'assurance existe aussi en faveur des bureaux de rènte. Dans les autres cas, la procédure est réglée par l'autorité centrale de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'établissement d'assurance. Dans le cas d'établissement d’assurance communs cependant, c’est le chancelier de l’empire qui règle la procédure, si les Etats confédérés intéressés ne se mettent pas d’accord,