DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le nombre des représentants des patrons et des représentants des assurés dans les organes des établissements d’assurance doit être égal.

Ne sont éligibles comme représentants des patrons et des assurés

DD — que les citoyens allemands du sexe masculin, majeurs et habitant le ressort de l'établissement d'assurance ; n’est pas éligible celui qui n’est pas apte à la fonction d’échevin ($ 32 de la loi administrative). Ne sont éligibles comme représentants des patrons que les patrons

assurés conformément à la présente loi et les directeurs et fon-

dés de pouvoir des industriels. Ne sont éligibles comme représentants des assurés que les personnes assurées conformément à la

présente loi.

Les assurés ($ 1-2-14), qui occupent eux-mêmes d'une façon permanente, comme patrons, des personnes obligées à l'assurance, sont considérés comme patrons dans la formation des organes des

établissements d'assurance.

Les représentants des patrons et des assurés sont élus pour une période de cinq ans. Les élus restent en fonctions même après les cinq ans jusqu’à ce que leurs successeurs entrent en fonction. Les représentants sortants sont rééligibles.

Les personnes qui refusent la nomination sans raisons suffisantes, qui s’abstiennent sans excuses plausibles d'assister aux séances, ou qui se soustraient d’une autre façon à leurs obligations, peuvent être punies par le président de la direction d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 marck et s’il s’agit d’assesseurs des bureaux de rente, par le président du bureau de rente, d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 marck.

Si un vote n’a pas lieu ou si les représentants élus refusent de remplir leurs fonctions, l'autorité administrative inférieure compétente du siège de l'organe en question doit, suivant les besoins, nommer elle-même des représentants des patrons parmi les patrons

et des représentants des assurés parmi les assurés.

Si, par suite de certaines circonstances, un représentant perd le droit d'éligibilité où s'il a commis des fautes graves dans l'accomplissement de ses fonctions il doit en être relevé par décision de la direction.Cette décision est susceptible d'appel devant l'Officeimpérial des assurances dans le délai d’un mois. Get appel n’a pas d’effet

suspensif.