RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DES ORGANES D'ASSURANCE

Les membres des organes d'assurance répondent vis-à-vis des éta-

blissements d'assurance de leur fidèle administration, comme Îe

ne

tuteur vis-à-vis de son pupille. S'ils portent volontairement préjudice aux intérêts des établissements d’assurance, ils tombent sous le coup des dispositions du $ 266 du Code pénal.