REFUS DE FONCTIONS

Les fonctions honorifiques ne peuvent être refusées par les patrons des personnes assurées conformément à cette loi, ou par les directeurs d'usines, fondés de pouvoir, que pour les raisons qui justifient le refus d’une tutelle, conformément au $ 1786, alinéa 1, chiffre 2 à 4 et 8 du Code civil.

Les fonctions honorifiques de la présente loi, de l’assurance contre la maladie ou de l’assurance contre les accidents sont assimilées à l'exercice d’une tutelle. Les statuts peuvent fixer ($ 70), encore d'autres motifs de refus des fonctions.

La réélection peut être refusée pour une période d'élection.

Tant que la direction ou le Comité ne sont pas encore créés, ou si ces organes refusent de remplir leurs obligations légales ou statutaires le président de la direction doit les remplir aux frais des établissements d’assurance ou les faire remplir par un délégué.