LIBERTÉ DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS

Les représentants des assurés doivent, chaque fois qu’ils sont appelés à remplir leurs obligations, en informer le patron. Le fait que le travail est interrompu pendant le temps employé à l’accomplissement des fonctions de représentant, n'autorise pas le patron à rompre le rapport de travail avant la date prévue par le contrat de

louage de service.

Les agents spéciaux des établissements d'assurance et de leurs organes, employés de bureau, du sceau, les huissiers et employés subalternes ont les droits et les obligations des fonctionnaires d'Etat ou des communes, s'ils n’ont pas déjà, en vertu de la loi de l'Etat, le caractère de fonctionnaires d'Etats ou des communes.

UNIONS DE RÉASSURANCE

Plusieurs établissements d’assurance peuvent s'entendre pour

supporter en commun tout ou partie des charges de l’assurance

contre l’invalidité.

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