CHANGEMENTS

Des changements dans le ressort des établissements d'assurance sont permis s'ils sont proposés par le comité de l'établissement d'assurance intéressé ou par le gouvernement de l'Etat confédéré auquel appartient en tout ou en partie l'établissement d'assurance, et s'ils sont approuvés par le Conseil fédéral. Avant de rendre son arrêt d'approbation de changements, le Conseil fédéral doit entendre le comité des établissements d'assurance intéressés et les gouvernements des Etats confédérés dans le ressort desquels doit s’opérer le changement. Dans le cas d'établissements d'assurance créés sur le ressort d’un grand corps territorial, la représentation de ce corps peut elle aussi présenter des demandes de changement. Avant d'approuver aucun changement au ressort d'établissement d’assurance de ce genre, le Conseil fédéral doit entendre aussi la représentation du corps territorial intéressé.

Toute réunion, partage ou suppression d'établissements d'assurance doit être approuvée par le Reichstag.

Les changements au ressort d’un établissement d'assurance qui ne sont que la conséquence d'un changement de la circonscription administrative pour laquelle l'établissement a été fondé, ne tombent pas sous le coup des prescriptions précédentes.

L'établissement d'assurance qui serait réduit d’une certaine frac-

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tion de son ressort n’en conserverait pas moins la propriété de tout le patrimoine accumulé et de toutes les obligations contractées jusqu’au moment de la réduction.

Quand les changements apportés entraînent la suppression d’un établissement d'assurance, le patrimoine de cet établissement passe avec les droits et Les obligations qu'il comporte au corps territorial ou à l'Etat confédéré, ou enfin, s’il s’agit d’un établissement d'assurance commun, aux corps territoriaux et aux Etats confédérés de son ressort. Cependant, le patrimoine de l’établissement supprimé pourrait encore, si les gouvernements des Etats intéressés en décident ainsi, passer entre les mains des établissements d'assurance qui se sont annexé Île ressort de l'établissement supprimé, ou entre les mains d’un établissement d’assurance déterminé.

La proportion dans laquelle s'effectue le partage du patrimoine d’un établissement d'assurance commun supprimé est déterminée, si un accord n'intervient pas entre les intéressés, par le Conseil fédéral ou s'il n'intervient que des corps territoriaux d'un même Etat confédéré, par l’autorité centrale de cet Etat.

Les difficultés qui surviennent entre les établissements d’assurance intéressés au sujet de la répartition de la fortune, faute d'accord pour déterminer un arbitrage, sont tranchées par l'Office

impérial des assurances.

TRIBUNAUX ARBITRAUX

Pour le ressort de chaque établissement d'assurance, il est créé au

moins un tribunal arbitral.

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Le nombre, le ressort et le siège des tribunaux arbitraux sont fixés par le gouvernement central de l'Etat confédéré dans lequel l'établissement d'assurance à son siège. ,

Dans le cas d'établissements d'assurance communs cette fixation est faite par le chancelier de l’Empire, si un accord n'intervient pas entre les gouvernements des Etats intéressés.

Tout tribunal arbitral se compose d'un président permanent et d’assesseurs.

Le président est nommé parmi les fonctionnaires publics par l'autorité centrale de l'Etat dans lequel se trouve le siège du tribunal arbitral ; le président doit avoir au moins un suppléant nommé de la même façon que lui.

Les assesseurs sont nommés par le comité de l'établissement d'assurance. Leur nombre est fixé par les statuts. Les assesseurs patrons et Les assesseurs ouvriers qui doivent être en nombre égal, sont élus par les représentants patrons et les assurés du comité, par vote séparé, à la simple majorité des voix.

Les employés auxihaires du tribunal arbitral sont des agents de l'établissement d'assurance. Ils sont nommés par la direction de l'établissement d'assurance après audition du président du tribunal arbitral.

Les dispositions des $$ 62 alinéa 3 : 64 alinéa 3 ; 86 alinéa 1 ; 87 à 92 phrase 1, 94, 97, 98 sont applicables ainsi que les suivantes :

1° Les membres du tribunal. arbitral ne peuvent être à la fois membres de la direction, représentants des patrons ou des assurés auprès d’une autorité administrative inférieure où membre d’un bureau de rente.

2° La révocation d’un membre assesseur élu appartient au président du tribunal arbitral sauf appel à l’autorité supérieure.

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3° L’imposition des frais, conformément au $ 64 alinéa 5, appartient au président du tribunal arbitral.

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Le nom et le domicile du président et de son suppléant doivent être publiés dans le ressort du tribunal arbitral par les soins du gouvernement central de l'Etat confédéré et portés à la connaissance de l'Office impérial d'assurance.

Le président convoque le tribunal arbitral et dirige ses travaux.

Le tribunal arbitral est autorisé à convoquer des témoins et des experts et de les faire déposer sous la foi du serment.

Le tribunal arbitral juge en la présence de cinq membres, parmi lesquels doivent figurer deux patrons et deux ouvriers.

Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité des voix et doivent être communiquées aux parties au plus tard dans les trois semaines qui suivent leur émission.

La convocation des assesseurs se fait en général suivant un tableau de roulement déterminé à l’avance. La disposition du $ 83, alinéa 2 est ici applicable. Si le président veut s'écarter pour certains motifs du tableau de roulement il doit en mentionner les motifs par écrit.

Pour le reste, la procédure devant le tribunal arbitral est réglée

par un décret impérial approuvé par le Conseil fédéral.

Les frais du tribunal arbitral, y compris les allocations accordées aux assesseurs et aux employés auxiliaires ainsi que les frais de procédure sont à la charge des établissements d’assurance,

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Le président du tribunal arbitral et son suppléant ne peuvent recevoir d'allocation de l’établissement d'assurance.

Les questions relatives aux locaux et aux besoins de service du tribunal arbitral sont résolues par son président d'accord avec le président de l'établissement d'assurance. En cas de divergence de vues entre ces deux fonctionnaires, les différents sont résolus par le gouvernement central de l’état confédéré dans le ressort duquel le tribunal arbitral a son siège.