OFFICE IMPÉRIAL DES ASSURANCES

Les établissements d'assurance sont soumis à la surveillance de l'office impérial des assurances. Cette surveillancea pour objet d'assurer l’exécution régulière de la loi et des prescriptions des statuts.

Toutes les décisions de l'office impérial des assurances sont sans appel, toutes les fois que la loi n’a pas institué une autre juridiction. ,

L'office impérial des assurances est autorisé à prescrire en tous temps un examen de la gestion des établissements d'assurance. Les membres de la direction et les autres organes de l’assurance sont obligés, à la demande de l'office impérial des assurances, de présenter leurs livres, documents, valeurs en papier et en numéraire, ainsi que tous les écrits se rapportant au contenu des livres et à l'obtention des rentes. Enfin ces organes doivent faire toutes les

communications qui paraissent nécessaires à l'exercice du droit de