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contrôle. L'office impérial des assurances peut, par des amendes pouvant aller jusqu'à mille marcks, contraindre les organes d'assurance aux devoirs qui précèdent ainsi qu'à l'exécution des prescriptions légales et statutaires.

L'office impérial des assurances résout, sans préjudice des droits des tiers, les difficultés qui surgissent au sujet des droits et obligations des organes des établissements d'assurance et des membres de ces organes, et au sujet de l'interprétation des statuts et de la validité des élections sauf dans les cas des $ 63, alinéa 3, 77, alinéa 3, et 82, alinéa 2.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux rapports de service des employés nommés en vertu du $ 77, alinéa 1 et aux employés désignés au $ 81, alinéa 2.

Un certain nombre de décisions de l'office impérial des assurances doivent être prises en présence d'au moins quatre membres y compris le président parmi lesquels doit figurer au moins un représentant des patrons et un représentant des assurés, auquels vient se joindre un fonctionnaire légiste quand il s'agit :

1° De statuer sur les contestations relatives aux décisions des organes des établissements d'assurance ($ 79).

> De résoudre les difficultés financières survenant à propos des changements de ressort des établissements d'assurance ($ 102).

30 De statuer sur les demandes de remboursement à l'encontre des corporations d'assurance contre les accidents $$ 23, alinéa 3, 113, 128, alinéa 38.

4° D’examiner les demandes en revision contre les décisions des

tribunaux arbitraux ($ 116).

Les décisions qui rejettent la revision sans procédure orale($ 117, alinéa 2) sont rendues en présence de trois membres parmi lesquels doivent se trouver au moins un représentant des patrons et un représentant des assurés.

Sont représentants des patrons et des assurés dans le sens de cette loi les représentants non permanents élus par les patrons et les ouvriers en vertu de la loi d'assurance contre les accidents sans distinction d'après la nature de leur profession.

Le droit de révocation d’un représentant des patrons ou des assurés ($ g1) appartient à l'office impérial des assurances.

Quant au reste, les formes de la procédure et la gestion des affaires sont réglementées par une instruction impériale approuvée par le Conseil fédéral.

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