OFFICE D’ASSURANCES D'ETAT

Quand il a été créé pour le territoire d’un état confédéré un Office d'assurance d'Etat $ 92 de la loi d'assurance accidents $ 100 de la loi du 5 mai 1886, Gazette de l'Empire page 132, les établissements d'assurance qui ne s'étendent pas au-delà du ressort de cet Etat confédéré sont soumis à la surveillance de l'Office d'assurance d'Etat. Les prescription des & 108 à 110 sont applicables. Les attributions de l'office impérial des assurances passent aux Offices d'assurance d'Etat dans les cas des $ 72,91, 102, 127, 140,1 56, 161, 178 et, si les corporations d'assurance, qui interviennent sont soumises au même office d'assurance d'Etat, dans les cas des $$ 23 alinéa 3, 113, alinéa 6, 128 alinéa 3.

La forme de la procédure et de l'expédition des affaires auprès des offices d'assurance d'Etat est réglée par les gouvernements des Etats.

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