OBTENTION DE LA RENTE

La demande d'obtention d’une rente doit être présentée, avec les pièces à l'appui et en particulier la dernière carte quittance ($ 131), à l'autorité administrative inférieure ou au bureau de rente compétent du domicile ou lieu d'occupation de l'assuré. Si l’assuré n’a plus de domicile à l'intérieur de l'empire, il présente sa demande à son dernier domicile ou lieu de travail. Les autorités centrales des Etats sont autorisées à décider que la demande pourra être valablement présentée à uneautre autorité. Cette dernière doit envoyer la demande à l’autorité administrative inférieure ou au bureau de rente compétents de son ressort.

L'autorité administrative inférieure ou le bureau de rente doit recueillir les renseignements nécessaires à la connaissance dela situation et envoyer la procédure avec les certificats ($$ 57 à 59, 69, 84 alinéa 1), à la direction de l’établissement d'assurance du ressort. Si la direction ne croit pas pouvoir se conformer à l'avis de l’autorité administrative inférieure ou du bureau de rente, l’aflaire est renvoyée à l'autorité administrative inférieure ou au bureau de rente pour audition des assesseurs lorsque ceux-ci n’ont pas été entendus, quand il s’agit de la question de l'obligation à l’assurance, du droit à l'assurance ou bien du degré de capacité de travail du demandeur de rente($$ 5, 15, 16).

Si le droit réclamé est reconnu, le montant et le commencement

de la rente sont aussitôt fixés, l'ayant droit reçoit immédiatement un certificat écrit sur lequel le mode de calcul est indiqué. Si la demande n’est pas agréée le refus doit être exprimé par

écrit et motivé.

La présomption que l'incapacité de travail estcausée par un accident donnant droità une indemnité, conformément à l’assurance contre les accidents, n’est pas un motif de rejet de la rente d’invalidité.

Au contraire toutes les fois queles conditions requises pour l’obtention d’une rente d'invalidité sont réunies cette rente doit être accordée. Si la rente d'invalidité est accordée à un moment où existe égalementun droit à une rente d'accident, le droit à cette dernière rente passe à l’établissement d'assurance, autant que la rente d'invalidité ne dépasse pas la rente d'accident.

Les établissements d'assurance sont autorisés à demander, au lieu et place du blessé, la fixation de la rente d’accident aux corporations d'assurance obligées à la fournir et à cet effet de poursuivre la procédure déterminée par la loi d'assurance contre les accidents. Ils peuvent aussi exercer tous les moyens légaux au lieu et place des assurés, sans égard aux délais qui auraient été dépassés sans leur faute.

Les établissements d'assurance sont autorisés à demander, conformément à l’alinéa 3, l’obtention de la rente d'accident, quand cetterente est de nature à suspendre entièrement ou en partie la rente de vieillesse ou d'invalidité.

Si, dans le cas de l'alinéa 2, un traitement de guérison était fourni les dispositions du $ 21 seraient applicables.

Les difficultés relatives aux demandes de remboursement (alinéas 2 et 5) sont réglées par l'office impérial des assurances.

Les décisions de la direction qui rejettent la demande d’obtention de rente d'invalidité ou qui fixent le montant et la date de paiement de la rente peuvent être attaqués en appel devant le tribunal arbitral. L'appel n’a aucune action suspensive. Le tribunal arbitral compétent est celui du ressort de l'autorité administrative inférieure ou du bureau de rente. L’appel doit être porté devant le tribunal arbitral, sous peine de déchéance, dans le mois qui suit la notification de la décision.

L’appel est considéré comme ayant été présenté dans les délais, même s'il a été présenté à une autre juridiction. Cette dernière doit seulement remettre sans retard les pièces au tribunal arbitral compétent.

Toute décision doit indiquer le délai d'appel et Le tribunal arbitral compétent pour recevoir l'appel.

Une expédition des jugements du tribunal arbitral doit être envoyée au demandeur de rente et au bureau de létablissement d'assurance.

Le tribunal arbitral, quand il juge fondée la demande derente, doit déterminer aussitôt le montant et la date de paiement.Dans certains cas exceptionnels, que l'office impérial d'assurance fixe spécialement, le tribunal arbitral ne peut agréer la demande de rente qu’en principe et doit ajourner toute décision au sujet de la date de paiement de la rente. Dans ces cas exceptionnels, si l’appelestintroduit, la direction de l’établissement d'assurance peut accorder immédiatement une rente temporaire. Il n’existe contre cette obtention d’une rente temporaire aucun moyen de droit. Dès que la rente est accordée définitivement, la direction de l’établissement d'assurance doit en fixer le montant et la date de paiement, si elle ne l’a pas fait

De Saint-Aubert 5)

antérieurement ($ 112). Les sommes payées à titre temporaire sont défalquées de la rente définitivement accordée.

Les jugements des tribunaux arbitraux peuvent être attaqués en revision par les deux parties. La procédure de revision a un effet suspensif quand l'objet du litige porte sur des arriérés se rapportant à la période antérieure au jugement attaqué. Dans tous les autres cas la révision n’a aucune action suspensive.

Le tribunal de révision est l'office impérial des assurances. L'instance en révision doit être engagée, à peine de nullité, dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal arbitral. Les dispositions du $ 114, alinéa 3 sont applicables.

La demande en révision ne peut être appuyée que sur les motifs suivants :

1° Le jugement attaqué repose sur la non-application où l’application inexacte du droitexistant ou sur une erreur contre le contenu précis des actes.

2° S'il existe des vices de procédure.

La demande en révision doit indiquer en quoi consiste le défaut d'application ou la fausse application du droit existant, en quoi le jugement est contraire au contenu évident des actes, quels sont les vices de procédure alléguëés.

Dans son arrût l’office impérial des assurances n’est pas limité aux motifs invoqués à l’appui des conclusions posées.

S'il n’est pas allégué de motifs légaux de révision ou s’il résulte de l'examen des conclusions que le jugement attaqué fait une juste application du droit en vigueur, que la procédure n'est pas enta-

chée de vices essentiels et que le jugement n’est pas contraire au