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contenu évident des actes ou bien si la demande de révision a été présentée trop tard, l'office impérial des assurances peut repousser les moyens de droit invoqués, sans instructions orales. Dans les autres cas l'office impérial des assurances doit avant d'émettre ses décisions procéder à une instruction orale.

Si le jugement attaqué est cassé, l'office impérial des assurances, peut connaître lui-même de l'affaire, ou la renvoyer au tribunal arbitral ou à la direction. En même temps, l'office impérial des assurances peut ordonner qu'une rente provisoire proportionnelle à la rente réclamée soit payée à l'assuré. Dans le cas de cassation avec renvoi à un autre tribunal, les motifs indiqués dans l'arrêtde renvoi doivent servir de base aux décisions et aux jugements des tribunaux à nouveau saisis.

Les Etablissements d'assurance sont autorisés à faire abstraction du montant des rentes payées conformément aux $$ 119 à 117, avant la décision définitive.

L'introduction à nouveau d’une demande de rente déjà jugée en dernier ressort est soumise aux prescriptions du Code de procédure civile. Toutefois, une ordonnance impériale, approuvée par le Conseil fédéral, pourrait émettre des dispositions spéciales à ce

sujet.

On ne peut renouveler, avant l'expiration d’une année, une demande de rente qui a déjà éte rejetée pour non-existence de l'inca-

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pacité du travail, à moins qu’on ne prouve que, dans l'intervalle, des circonstances particulières sont veuues amener l'incapacité de travail. Si la preuve de pareils circonstances n'est pas apportée l'autorité administrative inférieure ou le bureau de rente doit rejeter toute demande de rente présentée avant l’expiration d’une année depuis la dernière décision. Il n'existe contre ce rejet aucun recours légal.

uand il s’agit du retrait des rentes (K ou de la reprise du ( d'il s'agit du retrait d tes ($ 47 le | d paiement des rentes ($ 48), la direction doit émettre sa décision par écrit et avec les motifs qui lui servent de base.

Les autorités administratives inférieures ou les bureaux de rente doivent être informés des décisions prises par la direction et sur lesquelles ils ont été appelés à donner leur avis. Là où il existe des bureaux de rente, la direction doit faire aussi aux autorités administratives inférieures les communications relatives aux ayants droit, tous les changements qui surviennent dans l’état des ayants droit.